Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00153 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCAM
Le
Copie exécutoire + copie à Me [V]
Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN
Copie dossier
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD Exerçant sous la dénomination “PARTENORD HABITAT”
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE
Mme [D] [A]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 29 Mai 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER;
Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 4 avril 2024, l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a donné à bail à Madame [D] [A] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 377,52 € et 282,79 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 4 novembre 2024.
L'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a ensuite fait assigner Madame [D] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 24 février 2026 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré.
A l'audience du 29 mai 2026, l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT - représenté par Maître [V] - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Madame [D] [A] ; et de condamner ce dernier au paiement de l'arriéré locatif actualisée à la somme de 1.134,10 €, arriéré actualisé à la date du 26 mai 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d'une indemnité mensuelle d'occupation, outre une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Bien que régulièrement convoquée par exploit de commissaire de justice signifié à personne, Madame [D] [A] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Aisne par la voie électronique le 25 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 novembre 2024, soit six semaines au moins avant la délivrance de l'assignation du 24 février 2026 , conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 4 avril 2024 contient une clause résolutoire (article 4/5) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 novembre 2024, pour la somme en principal de 2.263,96€.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 décembre 2024.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
L'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [D] [A] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1.039,59 € à la date du 26 mai 2026.
Madame [D] [A], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 1.039,59 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.263,96 € à compter du commandement de payer (4 novembre 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
En application de l'article 24V et VI de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire , du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI du présent article.
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Il résulte de l'interprétation constante de la Cour européenne des droits de l'Homme que la protection du droit de propriété d'autrui ne peut justifier qu'il soit porté atteinte au droit à la protection du logement que si cette atteinte est proportionnée au but légitime que constitue la protection de ce droit de propriété, la proportionnalité de l'atteinte devant faire l'objet d'un examen du juge dans le cadre d'une demande d'expulsion.
En l'espèce, il résulte du diagnostic social et financier en date du 23 avril 2026 que Madame [D] [A] vit en concubinage et élève 4 enfants âgés de 7 à 1 ans. Le couple perçoit 2.092 euros à titre de ressources mensuelles et supporte des charges courantes pour un montant de 782 euros par mois de sorte que leur reste à vivre s'élève à la somme de 1.310 euros. Par ailleurs, Madame [D] [A] y déclare avoir repris partiellement le paiement du loyer pour un montant de 600 euros par mois à compter du 7 avril 2026 et que des démarches ont été entreprises pour percevoir les allocations suspendues et régulariser la dette.
Compte tenu de la situation familiale de Madame [D] [A] et des démarches et efforts financiers réalisés, la résiliation du bail et l'expulsion de cette dernière et de toutes personnes présentes de son fait est une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.
Madame [D] [A] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l'expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Madame [D] [A] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 17 décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit un montant total de 660,31 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [D] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT de sa demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 avril 2024 entre l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT et Madame [D] [A] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], à [Localité 4] , sont réunies à la date du 17 décembre 2024 ;
CONDAMNE Madame [D] [A] à verser à l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT la somme de 1.039,59 € (décompte arrêté au 26 mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du DDCMDT sur la somme de 2.263,96 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Madame [D] [A] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en mensualités de 30 € chacune et une 35ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [D] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [D] [A] soit condamné à verser à l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit d'un montant de 1.039,59 euros, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
REJETTE la demande de l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT aux fins de condamnation de Madame [D] [A] au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Le greffier, Le Juge,
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