Texte intégral
2025J00340 - 2625000001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 07/09/2026 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 15 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n°
ENTRE
* La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] 2025.J340
[Adresse 1]
[Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT -[Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - La société JUST BIKE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 07/09/2026 à SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT Copie exécutoire envoyée le 07/09/2026 à SELARL BALESTAS - GRANDGONNET - MURIDI & Associés
DÉFENDEUR - représenté(e) par
[Adresse 4] [Localité 2]
SELARL BALESTAS - GRANDGONNET - MURIDI & Associés -
Résumé des faits :
La société JUST BIKE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n°791 317 995 depuis le 21 février 2013.
Elle exploite une activité de vente de matériel de sport, service après-vente du matériel vendu, vente de textiles et d'accessoires en matière de sport, particulièrement le vélo.
Le 23 juillet 2015, pour l'exercice de son activité professionnelle, la société JUST BIKE ouvre un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] par acte sous seings privés, auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Il ne stipule pas de ligne de crédit et/ou de découvert autorisé.
Le 7 avril 2020, par acte sous seings privés, la société JUST BIKE et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ont conclu un prêt professionnel garanti par l'état n°[XXXXXXXXXX02], d'un montant de 41 000,00€ destiné à assurer un soutien financier lors de la crise sanitaire de 2020.
Ce prêt professionnel est consenti aux conditions suivantes :
Taux fixe : 0,00% l'an,
Taux Effectif Global : 0,83% l'an,
Remboursable en une seule échéance au terme d'une durée d'un an, le 5 avril 2021,
Possibilité de négocier un rééchelonnement du tableau d'amortissements sur une période de 5 années,
Garanties : Garantie de l'Etat prévue par la Loi n°2020-289 du 23 mars 2020.
Le 23 mars 2021, par avenant, la société JUST BIKE et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] modifient les conditions de remboursement et le tableau d'amortissement de ce prêt garanti par l'état :
Taux fixe : 0,70% l'an,
Taux Effectif Global : 2,31% l'an,
Remboursable en 48 mensualités après une période passée de franchise de 12 mois, d'un montant de 900,57 € chacune, le 5 de chaque mois à compter du 5 mai 2022, jusqu'au 5 avril 2026 (dernière échéance mensuelle de 900,54 €), après une période intercalaire du 05 mai 2021 au 05 mai 2022 durant laquelle seuls les intérêts intercalaires, frais et commissions, sont réglés chaque mois pour une somme de 58,06 €,
Garanties : Garantie de l'Etat prévue par la Loi n°2020-289 du 23 mars 2020.
A partir de cet avenant, ce prêt professionnel, garanti par l'état, d'un montant de 20.000,00 € est répertorié n°[XXXXXXXXXX03].
Le 19 janvier 2022, par acte sous seings privés, la société JUST BIKE et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] concluent un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04] d'un montant de 15 800,00 €, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile utilitaire FORD Transit :
Taux fixe : 1,15% l'an,
Taux Effectif Global : 2,14% l'an,
Remboursement constant en 36 mensualités de 451,29€ chacune, le 10 de chaque, mois, la première échéance étant fixée au 10 février 2022,
Garanties : Gage sur le véhicule automobile utilitaire financé.
Depuis le 5 octobre 2024, les échéances mensuelles de remboursement du prêt professionnel, garanti par l'état, d'un montant de 41 000,00€, n°[XXXXXXXXXX03] sont impayées.
Depuis le 10 octobre 2024, les échéances mensuelles de remboursement du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04] sont impayées.
le 11 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] adresse une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure d'avoir à payer les échéances mensuelles impayées sur les deux prêts professionnels, représentant un arriéré de 7 685,06€ et combler le solde débiteur de son courant professionnel, répertorié n°[XXXXXXXXXX01], sous huitaine.
Cette lettre demande à la société JUST BIKE de bien vouloir communiquer ses propositions de règlement dans le délai susvisé afin de trouver une solution amiable.
A défaut, la banque pourrait rendre immédiatement exigible le solde des sommes dues sur les deux prêts professionnels.
Au 15 mai 2025 le solde du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] présente un solde débiteur de 2 196,96€.
Le 10 juin 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] notifie à la société JUST BIKE la résiliation des deux prêts professionnels et l'exigibilité immédiate du solde des sommes dues sur les deux prêts professionnels.
Elle met en demeure d'avoir à régler pour le 15 juillet 2025 la somme de 21 746,45€ se décomposant comme suit :
Solde débiteur du compte courant professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX01] : 2 196,96€,
Solde débiteur du prêt professionnel, garanti par l'état, d'un montant de 41 000,00€, était répertorié n°[XXXXXXXXXX03] : 17 603,69€,
Solde débiteur du prêt professionnel, garanti par l'état, d'un montant de 15.800,00 € était répertorié n°[XXXXXXXXXX04] : 1 945,80€, outre intérêts au taux contractuel à compter du 09 juin 2025 jusqu'à parfait paiement.
C'est en l'état qu'est saisi le tribunal.
La procédure :
Dans ses dernières conclusions déposées au tribunal de commerce le 03 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] requière :
Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil,
CONDAMNER la société JUST BIKE d'avoir à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :
Solde débiteur du compte courant professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX01] : 2 196,96€,
Solde débiteur du prêt professionnel, garanti par l'état, d'un montant de 41 000,00€, était répertorié n°[XXXXXXXXXX03] : 17 603,69€,
Solde débiteur du prêt professionnel, garanti par l'état, d'un montant de 15.800,00 €, était répertorié n°[XXXXXXXXXX04] : 1 945,80 €,
Outre intérêts au taux contractuel à compter du 09 juin 2025 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts le 09 juin de chaque année.
DEBOUTER la société JUST BIKE de l'ensemble de ses moyens de défense fins, prétentions et demandes reconventionnelles comme étant mal fondés.
CONDAMNER la société JUST BIKE d'avoir à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DIRE ET JUGER que rien ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.
CONDAMNER la société JUST BIKE aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LGB-BOBANT, Avocats Associés, sur ses offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées au tribunal de commerce le 03 avril 2026, SARL JUST BIKE requière :
Vu l'article 1343-5 du code de procédure civile,
Vu l'article 1104 du code civil,
DIRE ET JUGER que la SARL JUST BIKE ne conteste pas le principe de sa dette locative envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
A titre principal,
REPORTER, en application de l'article 1343-5 du code civil, le paiement des sommes dues par la SARL JUST BIKE au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel et de ses deux prêts professionnels, soit pour la somme de 21.746,45€, au 1°″ janvier 2028.
ECHELONNER en application de l'article 1343-5 du code civil, le paiement des sommes dues par la SARL JUST BIKE au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel et de ses deux prêts professionnels, soit pour la somme de 21 746,45€, en 24 mensualités de 906,10€.
A titre subsidiaire,
ECHELONNER, en application de l'article 1343-5 du code civil, le paiement des sommes dues par la SARL JUST BIKE au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel et de ses deux prêts professionnels, soit pour la somme de 21 746,45€, en 24 mensualités de 906,10€ et JUGER que le premier paiement interviendra à compter de la signification du jugement.
En tout état de cause,
DÉBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ses demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, eu égard à la bonne foi de la SARL JUST BIKE et à la nécessité de prendre en compte ses difficultés économiques avérées.
Les moyens des parties :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], demandeur, au titre de l'article 1193 du code civil, « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » et des contrats signés avec la société JUST BIKE demande à être remboursé des prêts qu'il a consenti à cette société.
Pour compléter sa demande, le demandeur rappelle l'ensemble des pièces produites : convention de compte courant, les deux contrats professionnels, l'avenant signé pour le PGE, les mises en demeure du 22 avril 2025 et 10 juin 2025, les relevés d'échéances en retard sur les deux crédits professionnels, les relevés du compte courant pour les années 2024 et 2025.
La société JUST BIKE, défendeur, lui répond qu'elle ne conteste pas sa dette à l'égard du demandeur.
Elle rappelle sa situation financière difficile en produisant diverses pièces :
un état des dettes de JUST BIKE à septembre 2025 où il apparait que le montant de ces dettes serait passé de 164 325,11€ en février 2025 à 147 249,17€ en septembre 2025 ;
Un échelonnement de la dette URSSAF est validé par cet organisme ;
Une notification de saisie administrative pour une dette fiscale de 50 457,00€ ;
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire du 11 septembre 2025 accorde 24 mois de délais pour le remboursement d'une dette ;
Les comptes annuels au 31 décembre sont produits pour 2024 et 2025.
Sur la base de cette situation financière sur laquelle société JUST BIKE estime être transparente, de l'article 1104 du code civil et du jugement en référé de 2025, il estime prouver sa bonne foi.
Basé sur l'article 1343-5 du code civil, la société JUST BIKE demande au juge de considérer sa demande de délais de paiement en considération de sa situation financière.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] qualifie sa demande de reconventionnelle.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] souligne :
qu'avec l'article 1343-5 ce sont 24 mois de délai qui sont possible et qu'il est impossible avec cet article d'espérer 24 échéances supplémentaires au-delà des 24 mois,
que le compte CREDIT MUTUEL n'étant plus actif depuis plusieurs années auprès de l'entreprise, il est difficile de se faire une idée de la trésorerie réelle du défendeur et demande la production des autres comptes courant auprès des banques où est JUST BIKE.
Motifs du jugements :
Sur la demande de remboursement des prêts
Dans ses écritures et dans sa plaidoirie, le défendeur reconnait la dette qu'il a contractée vis-à-vis de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], ainsi que son montant.
En conséquence, la dette n'étant pas contestée, le tribunal condamnera la société JUST BIKE à rembourser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :
Solde débiteur du compte courant professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX01] : 2 196,96€,
Solde débiteur du prêt professionnel, garanti par l'état, d'un montant de 41 000,00€, était répertorié n°[XXXXXXXXXX03] : 17 603,69€,
Solde débiteur du prêt professionnel, garanti par l'état, d'un montant de 15 800,00€, était répertorié n°[XXXXXXXXXX04] : 1 945,80€,
Outre intérêts au taux contractuel à compter du 10 juin 2025 jusqu'à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
L'anatocisme est demandé.
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la date de la mise en demeure du 10 juin 2025, date de la mise en demeure reçue par la société JUST BIKE.
Sur le report et l'étalement des remboursements
L'article 1343-5 dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, le défendeur apporte au soutien de sa demande les comptes annuels au 31 décembre 2025 produit par son cabinet d'expertise comptable.
Ces comptes font apparaitre une amélioration de la situation de trésorerie comparée à l'année précédente.
Toutefois, cette amélioration est insuffisante pour couvrir le remboursement en une seule fois.
La capacité d'autofinancement est de 17 372€ au 31 décembre 2025 contre - 37 594€ un an auparavant.
En conséquence, le tribunal ordonnera le paiement des sommes dues par la SARL JUST BIKE en 24 mensualités égales.
En conséquence, le tribunal déboutera la société JUST BIKE de ses autres demandes, fins et prétentions.
Sur l'exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit en première instance.
Il n'y a aucun motif de la suspendre.
En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.
En conséquence, le tribunal condamnera la société JUST BIKE à payer au CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance.
En conséquence, le tribunal condamnera la société JUST BIKE aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL LGB-BOBANT, Avocats Associés, sur ses offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
CONDAMNE
la société JUST BIKE à rembourser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :
Solde débiteur du compte courant professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX01] : 2 196,96€,
Solde débiteur du prêt professionnel, garanti par l'état, d'un montant de 41 000,00€, était répertorié n°[XXXXXXXXXX03] : 17 603,69€,
Solde débiteur du prêt professionnel, garanti par l'état, d'un montant de 15 800,00€, était répertorié n°[XXXXXXXXXX04] : 1 945,80€,
Outre intérêts au taux contractuel à compter du 10 juin 2025 jusqu'à parfait paiement.
ORDONNE
la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la date de la mise en demeure du 10 juin 2025.
ORDONNE le paiement des sommes dues par la SARL JUST BIKE en 24 mensualités égales.
DEBOUTE la société JUST BIKE de ses autres demandes, fins et prétentions.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE
la société JUST BIKE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE
la société JUST BIKE aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL LGB-BOBANT, Avocats Associés, sur ses offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
LIQUIDE
les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.