Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00691 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQ5R
N° Minute : 26/00569
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 15 octobre 2026
Concernant :
Madame [X] [Q] [U]
née le 29 Mai 1960
actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 20 Octobre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 22 octobre 2026 à :
- Madame [X] [Q] [U]
Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu la note de situation rédigée par madame [I] [N] infirmière diplômée d’Etat, indiquant que Madame [X] [Q] [U] a exprimé son refus de participer à l’audience sans que pour autant un empêchement médical ne soit constaté ce jour.
Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 octobre 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office, représentant Madame [X] [Q] [U].
* * *
Le patient a été hospitalisée le 15 octobre 2026 à 15h50 selon la procédure de soins psychiatriques sous contrainte en cas de péril imminent.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Son conseil fait remarquer que l’absence de sa cliente résulte peut-être également d’une mauvaise information donnée par les soignants qui lui auraient laissé entendre qu’une autre audience pourrait avoir lieu rapidement.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 23 octobre 2026, le Docteur [F] [H] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [X] [Q] [U] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même et les tiers.
En effet, tous les certificats médicaux versés au dossier soulignent l’importance des troubles du comportement de la patiente et la fréquence de ses mises en danger au domicile créant également un péril pour les tiers dont elle n’a pas conscience.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [Q] [U] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 26 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assisté de Alexandra DA SILVA qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Octobre 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision transmise par courriel au dicteur du [Etablissement 1] pour notification à la patiente,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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