Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/07279 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LKFQ.
N° minute : 2026/144
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 20 octobre 2026,
concernant:
Monsieur [A] [R],
né le 30 Août 1964 à [Localité 4],
Domicilié [Adresse 2] à [Localité 5]
Majeur protégé sous mesure de protection exercée par la MSA3A
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [D] [P] du 20 octobre 2026
- du Docteur [S] [T] du 21 octobre 2026
- du Docteur [C] [O] du 23 octobre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [S] [T] en date du 26 octobre 2026 ;
Vu la saisine en date du 26 Octobre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 7] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 Octobre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 26 octobre 2026 à :
Monsieur [A] [R],
Madame [J] [N], tiers demandeur et mandataire judiciaire du patient,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 7]
Vu l’avis du 26 octobre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître DREVET-AUTRIC Marianne, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Monsieur [A] [R] ;
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que la situation de Monsieur [A] [R] est déjà connue du juge des libertés et de la détention qui s’est déjà prononcé à plusieurs reprises ; que Monsieur [A] [R] a de nouveau été hospitalisé à la demande d’un tiers, sa curatrice, en urgence le 20 octobre 2026 ;
Attendu que le certificat initial du Docteur [D], urgentiste du 20 octobre 2026, relève à l’admission du patient l’existence d’un état délirant avec éléments mégalomaniaques et de persécution ; que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont relevé que le patient était plus calme, compliant aux soins même si l’alliance thérapeutique restait fragile ;
Attendu que lors de l’audience, Monsieur [A] [R] nous a confirmé qu’il avait arrêté de lui même son traitement psychiatrique mais que le psychiatre qui l’a vu à l’hôpital envisagait sa sortie à bref délai ; que Maître [I] a précisé que la procédure lui apparaisait régulière et s’en est remise à l’appréciation du magistrat sur le fond ;
Attendu qu’il est effectif que la situation de Monsieur [A] [R] s’est améliorée et qu’il est possible qu’il quitte l’hôpital sur décision médicale dans les prochains jours ; qu’en l’état la mainlevée de la mesure est cependant prématurée au vu de l’avis motivé du Docteur [S] du 26 octobre 2026 qui précise que l’hospitalisation contrainte est encore nécessaire ;
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Monsieur [A] [R],
né le 30 Août 1964 à [Localité 4],
Domicilié [Adresse 2] à [Localité 5]
Majeur protégé sous mesure de protection exercée par la MSA3A
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 8]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 29 Octobre 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 29 Octobre 2026 par courriel à :
Monsieur [A] [R], majeur protégé sous mesure de protection exercée par la MSA3A
Maître [I] [K]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]
Madame [J] [N], tiers demandeur et mandataire judiciaire du patient,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 29 Octobre 2026
Le Greffier
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