Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00139 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXEB
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[Q] [U]
c/
S.A.S. EOS FRANCE
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DU 22 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 22 OCTOBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,
dans l'affaire opposant :
Monsieur [Q] [U]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine RIOU, avocat au barreau de PERIGUEUX substitué par Me Jérôme DIROU
Demandeur en référé suivant assignation en date du 17 juillet 2026,
à :
S.A.S. EOS FRANCE
es qualité de mandataire recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST Compartiment CREDINVEST 2 représenté par sa société de gestion S.A.EUROTITRISATION suivant contrat de cession de créance signé le 27/07/2023
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant), et par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 08 octobre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 21 mai 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux a :
- rejeté la nullité des conclusions formées par M. [X] [U]
- rejeté la nullité du commandement de payer en date du 16 septembre 2025 formée par M. [Q] [V]
- rejeté les nullités concernant les mesures d'exécution du 21 octobre 2025 (procès-verbal d'indisponibilité du véhicule), du 24 octobre 2025 (procès-verbal de saisie vente), 24 octobre 2025 (procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement)
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la S.A.S EOS France
- dit que les mesures d'exécution du 21 octobre 2025 (procès-verbal d'indisponibilité du véhicule), du 24 octobre 2025 (procès-verbal de saisie vente), 24 octobre 2025 (procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement) sont régulières
- débouté M. [Q] [U] de l'ensemble de ses demandes
- condamné M. [Q] [U] aux entiers dépens comprenant les frais de saisie du véhicule
- condamné M. [Q] [U] à payer à la S.A.S EOS France la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles
- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
2. M. [Q] [U] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 3 juillet 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, M. [Q] [U] a fait assigner la S.A EOS France en référé aux fins de voir ordonner le sursis à l'exécution provisoire de la décision dont appel et par conséquent, ordonner la restitution provisoire du véhicule et suspendre le paiement de la condamnation de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite sa condamnation aux dépens et à lui payer 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Par conclusions du 18 septembre 2026, ils maintient ses demandes y rajoutant le rejet de celles de la S.A EOS France.
5. Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que, concernant l'irrégularité de la signification du commandement de payer du 16 septembre 2025, le commissaire de justice n'a pas effectué toutes les démarches possibles pour obtenir l'adresse de M. [Q] [U]. Il précise que cette irrégularité lui fait grief puisqu'il a été privé du droit de défendre de sorte que la nullité du commandement de payer s'impose et entraîne la nullité de l'ensemble des mesures d'exécution subséquents. Il considère que son véhicule est insaisissable au titre des articles L112-2 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution en ce que le véhicule lui permet de se déplacer pour les besoins de son activité professionnelle.
6. Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir que sans son véhicule, il ne peut exercer son activité professionnelle et percevoir des revenus professionnels.
7. En réponse et aux termes de ses conclusions du 7 octobre 2026, soutenues à l'audience, la S.A EOS France, en qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation credinvest, compartiment credinvest, sollicite que M. [Q] [V] soit débouté de ses demandes et condamné aux dépens et à payer 2.000 € au Fonds commun de titrisation Creinvest, Compartiment Credinvest 2 représenté par sa société de gestion Eurotitrsation, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car le commissaire de justice a procédé à l'ensemble des diligences utiles et qu'il a interrogé M. [U] au téléphone qui lui a indiqué ne pas avoir de domicile et résider au Maroc. Elle précise que M. [V] avait connaissance du commandement de payer et a menacé le commissaire de justice. Elle ajoute que M. [U] ne démontre aucun grief en ce qu'il a été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense et d'exercer son recours dans le délai légal de sorte que l'acte a été valablement signifié, sachant qu'il ne constitue pas le préalable à le procédure d'indisponibilité du véhicule. Elle considère que le véhicule saisi est utilisé par M. [U] dans son quotidien et que rien ne justifie que la société qui l'emploie ne met pas à sa disposition un véhicule pour exercer son activité.
9. Elle fait enfin valoir l'absence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision, M. [U] ne démontre pas une aggravation de sa situation financière, que le véhicule serait indispensable à l'exercice de son activité professionnelle et qu'il serait privé de ses ressources.
MOTIFS de la DÉCISION
10. L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
11. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, notamment, le commandement de payer aux fins de saisie vente du 16 septembre 2025, la dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 24 octobre 2025, sa dénonciation et du commandement de payer du 30 octobre et la signification du procès-verbal de saisie-vente du même, que les mentions portées sur les actes effectués par le commissaire de justice, notamment sur le commandement de payer, démontrent qu'il a procédé à toutes les diligences utiles pour tenter de les signifier à personne à M. [U] à l'adresse à laquelle il s'est présenté et que les diligences lui avaient permis de considérer comme effective, de sorte que le premier juge a pu considérer que les significations étaient valables et que la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement et des actes d'exécution devait être rejetée sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce. De chef aucun moyen sérieux de réformation n'est démontré.
12. En outre, M. [U] produit le certificat d'immatriculation du véhicule immobilisé, sa carte professionnelle électronique, les documents constitutifs de la société Immo audit expertise, un extrait du grand livre de la société pour la période du 20 novembre au 31 décembre 2024 faisant état de frais kilométriques pour usage d'un véhicule personnel et deux bulletins de salaire de janvier et février 2026, qui ne constituent pas preuve suffisante qu'à la date de l'immobilisation du véhicule M. [N] l'utilisait à des fins professionnelles, de sorte que, sur ce point, le premier juge n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce et que M. [U] ne justifie pas davantage d'un moyen sérieux de réformation.
13. Par conséquent, en l'absence de démonstration d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, il convient de débouter M. [U] de sa demande de sursis à l'exécution de la décision prise par le juge de l'exécution.
14. M. [U] partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens. Il apparaît conforme à l'équité de le condamner à payer à la S.A EOS France la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de ses demandes fondées sur les mêmes dispositions.
PAR CES MOTIFS
Déboute M. [U] de sa demande tendant à surseoir à l'exécution du jugement du 21 mai 2026 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux et de ses demandes subséquentes ;
Condamne M. [U] à payer à la S.A EOS France la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de ces demandes de ce chef ;
Condamne M. [U] aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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