Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000374
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 08/12/2025
Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE DEMANDEUR (S) : - GMMI(SAS) ZA de Bel Air 22600 La motte REPRESENTANT(S) : Maître CARROUE Avocate membre de la SELARL KOVALEX (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Société AXA PARTNERS (SA) [Adresse 1] Société AXA ASSISTANCE FRANCE (SA) [Adresse 1] INTERVENANTE VOLONTAIRE REPRESENTANT(S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : Monsieur Alain PIERRES PRESIDENT : JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Gabriel LOPEZ GREFFIER Maître Jacques PATY : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 85,22 DONT TVA : 14,20
ENTRE :
La Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE - GMMI, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 388 651 440, dont le siège social est sis [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître CARROUE Avocate membre de la SELARL KOVALEX Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
La Société AXA PARTNERS, Société par actions simplifiée au capital de 18.225.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 813 778 412, dont le siège social est sis [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La Société AXA ASSISTANCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, INTERVENANTE VOLONTAIRE
Représentées par Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION – LEROUX – COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC, leur mandataire verbal, DEFENDERESSES
Par exploit de la SAS ID FACTO Commissaires de Justice associés à NEUILLY SUR SEINE en date du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE dont le siège social est sis [Adresse 2] (France) a fait donner assignation à la Société AXA PARTNERS dont le siège social est sis [Adresse 1] (France), à comparaître le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1221 et 1231-1 du Code Civil,
Vu l'article L.131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
ENTENDRE CONDAMNER la Société AXA PARTNERS à payer à la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE, la somme de 17.010 euros TTC au titre de la facture de frais de location d'un véhicule de remplacement du 31 janvier, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 22 avril 2024 jusqu'au parfait paiement ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société AXA PARTNERS à payer à la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement ;
ENTENDRE ORDONNER à la Société AXA PARTNERS d'opérer le paiement sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification du jugement à intervenir ;
ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société AXA PARTNERS, à payer à la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE, la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société AXA PARTNERS, aux entiers dépens ;
ENTENDRE DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'Audience 13 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs CONNAN & LOPEZ Juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE ci-après dénommée Société GMMI, professionnelle de l'industrie agroalimentaire, a acquis en septembre 2022 un véhicule Porsche Cayenne Coupé destiné à son activité. À la suite de deux pannes intervenues en novembre 2022, le véhicule a été immobilisé, d'abord du 15 au 23 novembre 2022, puis du 29 novembre 2022 au 30 janvier 2023.
Faute de véhicule disponible en concession, l'assistance Porsche, gérée par la Société AXA ASSISTANCE FRANCE, a autorisé la Société GMMI à louer un véhicule de remplacement auprès d'un loueur de son choix.
Une première location de 2.430 € TTC a été remboursée. Une seconde facture de 17.010 € TTC, établie par le garage HISTORIC TEAM pour la période du 29 novembre 2022 au 30 janvier 2023, a été payée selon la Société GMMI. Toutefois, la Société AXA ASSISTANCE FRANCE n'en a pas obtenu la preuve, un ensemble d'incohérences apparaissant dans les documents transmis (date du paiement, mode de paiement, absence de justificatif bancaire), de sorte qu'elle a refusé le remboursement.
Par assignation du 28 janvier 2025, la Société GMMI sollicite la condamnation des sociétés AXA PARTNERS, puis AXA ASSISTANCE FRANCE, au paiement de ladite somme, avec dommages-intérêts, astreinte et article 700 du Code de Procédure Civile.
La Société AXA PARTNERS conclut à sa mise hors de cause. La Société AXA ASSISTANCE FRANCE intervient volontairement et conclut au rejet de l'ensemble des demandes.
C'est en l'état que la présente affaire est soumise au Tribunal de céans
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Pour la Societe GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE - GMMI, DEMANDERESSE A L'INSTANCE :
La Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE - GMMI demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DE :
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1221 et 1231-1 du Code Civil,
Vu l'article L.131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
DEBOUTER la Société AXA ASSISTANCE FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la Société AXA ASSISTANCE FRANCE à payer à la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE, la somme de 17.010 euros TTC au titre de la facture de frais de location d'un véhicule de remplacement du 31 janvier, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 22 avril 2024 jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNER la Société AXA ASSISTANCE FRANCE à payer à la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER à la Société AXA ASSISTANCE FRANCE d'opérer le paiement sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification du jugement à intervenir ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la Société AXA ASSISTANCE FRANCE, à payer à la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE, la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société AXA ASSISTANCE FRANCE, aux entiers dépens ;
DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.
La Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE - GMMI fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
La Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE sollicite la condamnation d'AXA Assistance France à lui rembourser la somme de 17.010 € TTC correspondant aux frais de location du véhicule de remplacement. Elle demande également l'allocation de 5.000 € de dommages-intérêts en raison, selon elle, de la mauvaise foi contractuelle de l'assistante, ainsi qu'une astreinte de 150 € par jour à compter de la signification du jugement. Elle réclame enfin 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Pour soutenir ces demandes, la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE fait valoir que la Société AXA ASSISTANCE FRANCE a expressément confirmé la prise en charge de la location du véhicule, notamment dans un courriel du 05 avril 2023 indiquant qu'un ordre de virement avait été donné.
Selon elle, cette confirmation vaut engagement définitif de rembourser les frais avancés. Elle affirme avoir réglé la facture litigieuse, comme en témoignerait la mention « PAYÉ » apposée sur celle-ci, et estime que le refus de remboursement opposé par la Société AXA ASSISTANCE FRANCE est injustifié, voire fautif. Elle considère que les hésitations et demandes répétées de justificatifs de la part du service d'assistance caractérisent une résistance abusive qui justifie, en plus du remboursement, l'octroi d'une indemnisation complémentaire et d'une astreinte.
2. Pour les societes AXA PARTNERS et AXA ASSISTANCE FRANCE, defenderesses a l'instance :
Les sociétés AXA PARTNERS et AXA ASSISTANCE FRANCE demandent au Tribunal DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS DE :
Vu les articles 1101, 1102 et 1103 Code Civil,
Vu l'article 329 du Code de Procédure Civile,
METTRE HORS DE CAUSE la Société AXA PARTNERS ;
CONSTATER l'intervention volontaire de la Société AXA ASSISTANCE FRANCE ;
DEBOUTER la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE à payer à la Société AXA ASSISTANCE FRANCE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les sociétés AXA PARTNERS et AXA ASSISTANCE FRANCE, pour résister, font valoir dans leurs dernières conclusions LESARGUMENTS SUIVANTS :
La Société AXA PARTNERS demande à être mise hors de cause, faisant valoir qu'elle n'est intervenue ni dans la gestion de l'assistance, ni dans les échanges avec la Société GETAIN MANUTENTION MÉCANISÉE INDUSTRIELLE, le dispositif Porsche Assistance étant assuré exclusivement par la Société AXA ASSISTANCE FRANCE.
Quant à la Société AXA ASSISTANCE FRANCE, celle-ci conclut au rejet intégral des demandes. Elle sollicite en outre la condamnation de la Société GETAIN MANUTENTION MÉCANISÉE INDUSTRIELLE au paiement de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour fonder sa défense, la Société AXA ASSISTANCE FRANCE expose que l'accord donné à la Société GETAIN MANUTENTION MÉCANISÉE INDUSTRIELLE pour la location d'un véhicule de remplacement constituait uniquement une autorisation de prise en charge, soumise aux vérifications habituelles, et non un engagement irrévocable. Elle souligne que le remboursement ne pouvait intervenir qu'après présentation d'un justificatif de paiement probant, ce qui n'a jamais été fait.
Elle relève d'importantes incohérences dans les documents transmis par la Société GETAIN MANUTENTION MÉCANISÉE INDUSTRIELLE : les dates de paiement annoncées divergent entre elles, les modes de règlement diffèrent d'une pièce à l'autre, et aucun relevé bancaire ne permet d'établir de manière certaine que la somme litigieuse a bien été versée. Elle précise également que le loueur, sollicité directement, a refusé de transmettre le moindre justificatif.
La Société AXA ASSISTANCE FRANCE estime dès lors que la Société GETAIN MANUTENTION MÉCANISÉE INDUSTRIELLE, qui supporte la charge de la preuve du paiement, n'apporte aucun élément suffisant pour établir son droit au remboursement. Elle considère enfin qu'aucune faute ne peut lui être reprochée et qu'aucune indemnisation complémentaire n'est due.
SUR CE, LE TRIBUNAL
1. Sur la mise en hors de cause de la Societe AXA PARTNERS et L'intervention volontaire de la Societe AXA ASSISTANCE FRANCE :
Endroit :
Une partie ne peut être valablement attraite en justice que si un intérêt à agir ou à défendre est établi à son égard.
L'absence de lien contractuel, factuel ou délictuel prive d'objet l'action dirigée contre elle.
Enl'espece :
Il ressort des pièces versées aux débats que la Société AXA PARTNERS n'est intervenue à aucun moment dans la gestion de l'assistance Porsche.
Les échanges, autorisations, confirmations et décisions relatifs au véhicule de remplacement ont été exclusivement émis par la Société AXA ASSISTANCE France, intervenue volontairement à la cause.
Aucun contrat, aucun acte, aucune correspondance n'implique la Société AXA PARTNERS dans la relation litigieuse.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA qu'aucun élément du dossier ne justifie la présence de la Société AXA PARTNERS dans la cause ;
METTRA en conséquence, la Société AXA PARTNERS hors de cause ;
CONSTATERA l'intervention volontaire de la Société AXA ASSISTANCE FRANCE.
2. Sur la demande de remboursement de la somme de 17.010 € :
Endroit :
Il appartient à la partie qui sollicite le remboursement d'une somme de démontrer qu'elle l'a effectivement acquittée.
L'accord de prise en charge donné par un prestataire d'assistance ne saurait produire effet que dans la mesure où les éléments permettant de vérifier la réalité et le montant de la dépense sont fournis.
Enl'espece :
Les courriels échangés entre les parties attestent de l'existence d'une prise en charge annoncée par la Société AXA ASSISTANCE FRANCE. Toutefois, aucun élément ne permet de considérer que cette prise en charge constituait une promesse de remboursement indépendamment de toute vérification préalable.
S'agissant du paiement allégué, les pièces produites par la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE ne permettent pas d'en établir la réalité.
La facture litigieuse porte un cachet « PAYÉ », mais aucun relevé de compte n'est communiqué. La Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE évoque un virement du 11 avril 2023, tandis que le garage HISTORIC TEAM fait mention d'un virement reçu le 24 mars 2023, alors même que la facture mentionne un paiement par chèque à la même date.
Le loueur, sollicité directement, a refusé de communiquer un justificatif de règlement.
Ces incohérences ne permettent pas de retenir que la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE a effectivement réglé la somme dont elle demande le remboursement.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA que la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE ne rapporte pas la preuve du paiement de la facture du 31 janvier 2023 ;
DIRA que la condition préalable au remboursement n'est pas remplie ;
JUGERA que l'accord de prise en charge n'a pu produire d'effet faute de justificatif probant ;
DEBOUTERA la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE de sa demande de condamnation de la Société AXA ASSISTANCE FRANCE au paiement de la somme de 17.010 € TTC.
3. Sur la demande de dommages et interets :
Endroit :
L'article 1231-1 du Code Civil subordonne l'octroi de dommages-intérêts à la démonstration d'une obligation contractuelle certaine et d'une inexécution fautive imputable au débiteur.
Enl'espece :
L'obligation de remboursement ne peut être retenue en l'absence de preuve du paiement préalable.
La Société AXA ASSISTANCE FRANCE n'a pas manqué à son obligation contractuelle en exigeant un justificatif, ni en refusant de procéder à un remboursement dont la condition préalable n'était pas satisfaite.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DIRA que l'inexécution contractuelle alléguée n'est pas caractérisée ;
CONSIDERERA que la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE ne justifie d'aucun préjudice indemnisable ;
DEBOUTERA la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE de sa demande de 5.000 € au titre des dommages-intérêts.
4. Sur la demande D'Astreinte :
ENDROIT :
L'astreinte ne peut sanctionner que le manquement à une obligation certaine, exigible et non exécutée.
ENL'ESPECE :
La demande principale étant rejetée, aucune obligation de payer ne pèse sur la Société AXA ASSISTANCE FRANCE.
Il ne peut donc y avoir de résistance fautive.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA l'absence d'obligation certaine à exécuter ;
REJETTERA en conséquence, la demande d'astreinte formée par la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE.
5. Sur l'Article 700 du Code de Procedure Civile :
Endroit :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et les cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit à l'alinéa 3 et 4 de l'artcile37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut-être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 %».
Enl'espece :
La Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE. succombe en l'ensemble de ses prétentions.
La Société AXA ASSISTANCE FRANCE justifie de diligences utiles pour sa défense.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNERA la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE à payer à la Société AXA ASSISTANCE FRANCE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6. SUR LES DEPENS :
ENDROIT :
L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civil dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ».
Enl'espece :
La Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE succombe pour l'essentiel dans cette affaire.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE aux entiers dépens.
7. Sur l'execution provisoire :
Endroit :
L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».
Enl'espece :
L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement.
8. Sur les autres demandes :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les déboutera.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 56, 329, 696, 700, 853 et 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
CONSTATE qu'aucun élément du dossier ne justifie la présence de la Société AXA PARTNERS dans la cause ;
MET en conséquence, la Société AXA PARTNERS hors de cause ;
CONSTATE l'intervention volontaire de la Société AXA ASSISTANCE FRANCE ;
CONSTATE que la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE ne rapporte pas la preuve du paiement de la facture du 31 janvier 2023 ;
DIT que la condition préalable au remboursement n'est pas remplie ;
JUGE que l'accord de prise en charge n'a pu produire d'effet faute de justificatif probant ;
DEBOUTE la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE de sa demande de condamnation de la Société AXA ASSISTANCE FRANCE au paiement de la somme de 17.010 € TTC ;
DIT que l'inexécution contractuelle alléguée n'est pas caractérisée ;
CONSIDERE que la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE ne justifie d'aucun préjudice indemnisable ;
DEBOUTE la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE de sa demande de 5.000 € au titre des dommages-intérêts ;
CONSTATE l'absence d'obligation certaine à exécuter ;
REJETTE en conséquence, la demande d'astreinte formée par la société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE ;
DEBOUTE la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE de sa demande autire de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE à payer à la Société AXA ASSISTANCE FRANCE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la Société GETAIN MANUTENTION MECANISEE INDUSTRIELLE aux entiers dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 85,22 € TTC.
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Monsieur PIERRES qui a signé la minute avec le Greffier.