Texte intégral
DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[B] [T], représentante légale de [F] [T]
C/
MDPH DE LA SOMME
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N° RG 26/00137
N°Portalis DB26-W-B7K-IYOE
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Jean-Louis TAILLEFER et M. Xavier BOSSU, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [B] [T], représentante légale de [F] [T]
32 rue de Sourdon
80250 GRIVESNES
Comparante
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS
Représentée par M. [O] [W]
Muni d’un pouvoir en date du 14 septembre 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
*****
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [B] [T], représentante légale de sa fille [F] [T], née le 19 août 2010, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Somme le renouvellement de l’aide humaine mutualisée apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) attribuée à sa fille jusqu’au 31 juillet 2025.
Décision du 26/10/2026 RG 26/00137
La MDPH lui a notifié une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 12 novembre 2025 qui a rejeté sa demande.
Saisie dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire, la CDAPH a confirmé le 11 février 2026 la décision initiale.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 avril 2026, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant au renouvellement de l’aide humaine mutualisée apportée par un AESH.
Suivant ordonnance du 19 mai 2026, la présidente de la formation de jugement a ordonné une consultation médicale avec examen clinique de l’enfant [F] et désigné pour y procéder le docteur [I] [V], avec pour mission de dire si, à la date de la décision de la CDAPH, [F] [T] pouvait bénéficier d’une aide humaine au sens des articles L. 351-3 et D. 351-16-1 du code de l’éducation.
Le consultant ainsi désigné a rendu son rapport le 24 juin 2026.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 26 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [T] comparaît en personne et sollicite le renouvellement de l’aide mutualisée apportée par un AESH pour sa fille [F] jusqu’à la fin du lycée.
La MDPH de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 7 septembre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal, à titre principal, de rejeter la demande de Mme [T], et à titre subsidiaire, si le tribunal accorde une aide mutualisée, de préciser la durée d’attribution et les missions et activités principales de l’accompagnant, et si le tribunal accorde une aide individualisée, de préciser la durée d’attribution, la quotité horaire ainsi que les missions et activités principales de l’accompagnant.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
Aux termes de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, CDAPH] constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1. Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du présent code.
L’article D. 351-16-1 du même code dispose que l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
L’article D. 351-16-2 du code de l’éducation précise que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la CDAPH définit les activités principales de l'accompagnant.
En l’espèce, Mme [T] expose que [F] est scolarisée en première « pro » et qu’elle se trouve en difficultés dans certaines matières ou pour réaliser certaines activités, du fait des troubles « dys » et des troubles de l’attention qu’elle présente. Mme [T] soutient que [F] a besoin d’une aide humaine, notamment pour lui permettre de se recentrer et de reformuler les consignes, et qu’un plan d’accompagnement personnalisé n’est pas suffisant.
La MDPH reconnaît que [F] a encore besoin d’aménagements et d’adaptations scolaires mais soutient que ces éléments sont à mettre en place par les enseignants, notamment par le biais du plan d’accompagnement personnalisé. La MDPH estime qu’au regard des premiers retours positifs des stages accomplis dans le milieu professionnel, du niveau élevé de scolarisation de [F] et de son besoin de gagner en autonomie par rapport à son entrée dans la vie professionnelle, la situation de l’adolescente ne justifie plus l’attribution d’une aide humaine.
Le praticien désigné par le tribunal a procédé à l’analyse du dossier de [F] et l’a examinée. Il a pris en compte les éléments mis en avant par la requérante et a relevé notamment l’existence chez l’adolescente d’un trouble du langage écrit, d’un trouble de type dyscalculie, d’une lenteur de décodage et d’un raisonnement logique fragile ainsi que d’une lenteur organisationnelle. Le praticien a noté que l’expression orale était fluide, le relationnel positif et la communication orale et gestuelle sans difficultés ; il n’a pas retrouvé de problème de motricité. Le praticien a conclu que les conditions requises pour bénéficier d’une aide humaine apportée par un AESH n’étaient pas remplies.
La requérante ne produit pas de nouvel élément susceptible de remettre en cause les analyses concordantes de la CDAPH et du consultant désigné par le tribunal.
La demande est donc rejetée.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [B] [T] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Compte tenu de l’issue du litige il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette la demande de Mme [B] [T], représentante légale de [F] [T],
Condamne Mme [B] [T] aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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