Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
du
13 Octobre 2026
Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° RG 23/01259 - N° Portalis DB2O-W-B7H-CVJV
DEMANDEUR :
Madame [Q] [X] [O] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 18/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Albertville)
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [Z] [V] [Y]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Juge aux affaires familiales : [...] [...], Juge
assistée lors des débats et du prononcé de [...] [...], greffière
DEBATS : audience du 08 Septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire,
Vu la clôture des débats prononcée le 8 septembre 2026,
PRONONCE le divorce de :
- Madame Madame [Q], [X] [O], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (58)
et de
- Monsieur [A], [Z], [V] [Y], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (58),
qui s'étaient mariés le [Date naissance 3] 2003 devant l'officier d'état civil de la Commune d’[Localité 7] (58),
sur le fondement de l’article 237 du Code civil,
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état-civil du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes,
DIT que les époux reprendront l'usage exclusif de leurs noms de naissance à l'issue de l'instance,
FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux et quant à leurs biens au 22 juin 2022,
DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les invite à poursuivre la réalisation d'un partage amiable,
RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile,
RAPPELLE qu'à défaut d'accord amiable sur le partage, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union;
CONDAMNE Monsieur [A] [Y] à verser à Madame [Q] [O] une prestation compensatoire d’un montant de 35 000 €,
DÉBOUTE Madame [Q] [O] de sa demande d’exécution provisoire concernant la prestation compensatoire,
Sur les mesures concernant les enfants :
DÉBOUTE Madame [Q] [O] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse, tout séjour lointain ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, suivi médical, loisirs, vacances…)
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun (échanges téléphoniques notamment) ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DIT que chacun des parents doit respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant, qu'ils doivent communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de leur enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;
RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent ;
RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [A] [Y] ;
FIXE la part contributive de Monsieur [A] [Y] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 600 euros (soit 200 euros par mois et par enfant), payables mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, entre le premier et le dix de chaque mois et ce à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [A] [Y] à s'en acquitter ;
DIT que cette contribution sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (série France entière pour les ménages urbains), pour la première fois le 1er janvier 2027 ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites :
- http://www.service-public.fr/calcul-contribution ;
- http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-contribution.asp ;
Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l'INSEE ([XXXXXXXX01]), internet (http://indices.insee.fr),
RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le parent qui doit la contribution (parent débiteur) et qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la contribution alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de contributions alimentaires (ARIPA : www.contribution-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les contributions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la contribution dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :
-saisie-attribution dans les mains d'un tiers,
-saisie des rémunérations
- paiement direct entre les mains de l'employeur par voie d'huissier,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République,
CONSTATE que la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Q] [O] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que les frais exceptionnels engagés pour les enfants après accord des deux parents (voyages scolaires, activités extra scolaires, permis de conduire, matériel informatique) et les frais médicaux restant à charge après remboursement par la sécurité sociale et les assurances complémentaires, avec fourniture de factures, seront partagés par moitié entre les parents et si besoin, les y CONDAMNE;
DIT que le remboursement de sa part devra être effectuée par le parent qui n'a pas engagé ces frais à l'autre parent dans le délai de 15 jours suivant la présentation du justificatif de paiement, et au besoin l'y CONDAMNE ;
DÉBOUTE Madame [Q] [O] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens, sauf à justifier de leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par le greffe ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision pour assurer son caractère exécutoire en cas d’avis de retour non signé des LRAR adressées pour l’intermédiation ;
RAPPELLE qu'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent et que par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente décision est signée par la juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN CONSEQUENCE, La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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