Texte intégral
DU MERCREDI 14 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L04265
GREFFE N° 2025J00604
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
JTLC DISTRIBUTION SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jacques ISNARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges,
Le Ministère public avisé,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JTLC DISTRIBUTION SARL, identifiée sous le n° 901 554 956 RCS BORDEAUX (2021 B 4857), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Vente de meubles et tout objet ou équipements de décoration, vente d'articles et d'équipements de literie, vente d'articles textiles. toutes opérations concernant la publicité, la communication interne et externe, la formation, l'organisation de séminaires et congrès. l'achat, la vente et la location de tous produits et services., sous l'enseigne « GAUTIER [Localité 1] STE EULALIE », nommé Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire, et Maître [Z] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 24 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29 octobre 2025 avec convocation à l'audience du 14 octobre 2025,
Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 29 avril 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 13 janvier 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître [Z] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'un projet de plan a été étbli, auquel il est favorable,
La société JTLC DISTRIBUTION SARL, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité, afin de déposer son plan,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède que la société JTLC DISTRIBUTION SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29 avril 2026 avec convocation à l'audience du 24 mars 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX.
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