Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004576
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/09/2026
DEMANDEUR(S) : [X]
) : SCP [E] [X] - prise en la personne de Maître [E]
[Adresse 1]
REPRES ENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : [P] [N] [Adresse 2]
REPRES ENTANT(S) : NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004576
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[P] [N] [Adresse 2]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Par requête en date du 30/07/2026, la SCP [E] [X] - prise en la personne de Maître [E] [X], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 01/09/2026, la SCP [E] [X] - prise en la personne de Maître [E] [X], représentée par Monsieur [B] [A], entendu, reprend les termes de sa requête selon laquelle Madame [P] a indiqué par mail avoir fait valoir ses droits à la retraite et ne pas être en mesure de régler son passif. En l'absence d'activité, la débitrice se trouve dans l'incapacité de présenter un plan de redressement.
Madame [P] [N] n'était ni comparante ni représentée. Elle n'a formulé aucune observation par écrit.
Monsieur [L] CARPENTIER, juge-commissaire suppléant, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire faute d'activité.
Le Ministère public, entendu, s'associe à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Cela étant exposé,
L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :
« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que tout redressement apparaît manifestement impossible, la débitrice ayant cessé son activité et faisant part de son incapacité à régler la dette générée auprès de l'URSSAF POITOU-CHARENTES, laquelle se trouve à l'origine de l'ouverture de la procédure.
Ainsi, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Madame [P] [N] en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de
[P] [N] [Adresse 2]
Maintient Monsieur [L] [V] en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur [L] CARPENTIER en qualité de juge-commissaire suppléant;
Désigne
la SCP [E] [X] - prise en la personne de Maître [E] [X] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
Maintient
la SELARL [U] [H] [T] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 4] - et [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 01/09/2026, et a été mise en délibéré au 04/09/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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