Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre - Procédure orale
JUGEMENT
Du : 21 Septembre 2026
Affaire :
N° RG 25/01509 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET3C
Etablissement [1] OCCITANIE
contre
[L] [F]
Prononcé le 21 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 juin 2026 sous la présidence de Madame NICOLAS Florence, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES Morgane, Greffier.
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 21 Septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de la SCP DUVERNEUIL ET VACARIE, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Laurence CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocats au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR :
[L] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 juillet 2025, [2] a délivré une contrainte numéro [Numéro identifiant 1] à l'encontre de M. [L] [F], le sommant de lui rembourser un versement indu d'un montant en principal de 5.624,10 €.
Cette contrainte a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la SELARL [3], commissaires de justice, et dont il a été accusé réception le 08 août 2025.
Par courrier recommandé du 12 août 2025, reçu au SAUJ du tribunal judiciaire de Tarbes le 14 août 2025, M. [L] [F] a formé opposition à cette contrainte et sollicité un effacement de la dette outre le paiement de l'allocation de sécurisation professionnelle du mois de mai 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe par courrier recommandé dont il a été accusé de réception à l'audience du 18 décembre 2025.
Après deux renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 juin 2026, à laquelle [2] - représenté par Maître Françoise DUVERNEUIL, avocat au barreau de Toulouse - sollicite du tribunal, suivant conclusions n°2 soutenues à l'audience, qu'il :
- rejette l'opposition à contrainte formée par Monsieur [F],
- valide et confirme la contrainte notifiée le 4 août 2025 par LR/AR de commissaire de justice par [1] en application de l'article R 5426-21 du code du travail,
- dire n'y avoir plus lieu à condamner Monsieur [F] au remboursement au profit de [1] de la somme due en principal de 5.624,10 € outre 5,66 € de frais, correspondant à des prestations indûment perçues par lui pendant la période du 01 février 2024 au 30 avril 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2024,
- débouter Monsieur [F] de ses demandes reconventionnelles de condamnation de [1] à lui payer les ASP non réglées au mois de mai 2024 qui sont infondées,
En tout état de cause,
- condamne Monsieur [F] à payer à [1] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, [2] expose avoir notifié à M. [L] [F] une décision d'admission à l'allocation de sécurisation professionnelle (ci-après dénommée ASP) le 30 août 2024 à effet du 15 décembre 2023 alors même que ce dernier n'avait toujours pas justifié de sa situation au regard de ses droits à bénéficier d'une retraite à taux plein.
L'organisme explique avoir eu connaissance du changement de situation de M. [L] [F] et de ses nouveaux droits à percevoir la retraite à taux plein à compter du 1er février 2024 que postérieurement au paiement de l'ASP, en l'occurrence le 26 juillet 2024 suite à la transmission de l'information par la CARSAT.
Compte tenu de l'impossibilité pour M. [L] [F] de prétendre à l'ASP puisque ses droits pour une retraite à taux plein étaient ouverts depuis le 1er février 2024, [2] a annulé les droits de ce dernier ce qui a généré un trop perçu de 5.624,10 € pour la période du 1er février 2024 au 30 avril 2024.
[2] conclut au rejet de l'opposition à contrainte comme étant non fondée en raison d'un effacement de la dette accordé au débiteur par l'instance paritaire régionale auprès de laquelle il a formé un recours.
Enfin, [2] s'oppose au paiement de l'ASP du mois de mai 2024 puisque M. [L] [F] ne remplissait plus les conditions pour percevoir ces indemnités et ce, depuis le 1er février 2024.
En défense, M. [L] [F], présent en personne à l'audience, sollicite du tribunal :
- la condamnation de [2] à payer l'ASP du mois de mai 2024,
- le débouté de [2] au titre de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
M. [L] [F] fait valoir qu'il a signé le contrat de sécurisation professionnelle avec [2] après avoir obtenu de la CARSAT un relevé de carrière l'informant qu'il ne pourrait prétendre à une retraite à taux plein qu'à partir du 1er avril 2025.
Il explique avoir perçu l'ASP en toute bonne foi puisqu'il ignorait que le document transmis par la CARSAT était erroné pour n'être pas tenu à jour.
Il précise avoir signé l'attestation sur l'honneur le 1er février 2024 après avoir à nouveau vérifié son compte CARSAT qui, à cette date, ne mentionnait que 164 trimestres ce qui lui permettait toujours de percevoir l'ASP.
Il a saisi l'Instance Paritaire Régionale (ci-après l'IPR) qui a procédé à un effacement de la dette.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision est mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Selon l'article R 5426-22 du code du travail :
-" Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée.
Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. "
En l'espèce, la contrainte du 21 juillet 2025 a été notifiée à M. [L] [F] par courrier recommandé du 04 août 2025 dont il a accusé réception le 08 août 2025.
M. [L] [F] a formé opposition par courrier du 12 août 2025 réceptionné au SAUJ du tribunal judiciaire de Tarbes le 14 août 2025 soit dans le délai de quinze jours.
Il est relevé que l'opposition est motivée et qu'une copie de la contrainte y est jointe.
En conséquence, l'opposition sera déclarée recevable.
II - Sur la dette objet de la contrainte
L'article 4 c) du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 26 juillet 2019 énonce que les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent :
-" ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au seins du 1° de l'article L.5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L.161-17-4, L.351-1-1, L.351-1-3 et L.351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L.351-1 à L.351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L.5421-4 du code du travail ".
En l'espèce, il est constant que M. [L] [F] s'est vu notifier une décision d'admission à l'ASP le 30 août 2024 à effet du 15 décembre 2023 dont le montant journalier net s'élevait à 65,16 €.
Il est également constant que cette allocation lui a été attribuée au motif qu'il ne justifiait pas, à cette date au vu du relevé de retraite établi par la CARSAT, des conditions lui permettant de faire valoir ses droits à une retraite à taux plein.
Il est établi que par la suite, cette situation s'est révélée erronée puisque [2] a été informée le 26 juillet 2024 par la CARSAT qu'en réalité, M. [L] [F] était éligible à une retraite à taux plein dès le 1er février 2024.
C'est dans ces conditions que [2] a adressé le 30 août 2024 à M. [L] [F] une mise en demeure d'avoir à rembourser l'indu pour la période de février à avril 2024, contestée par ce dernier.
Il ressort des éléments du débat que suite au rejet de sa contestation auprès de [2], M. [L] [F] a formé un recours devant l'instance paritaire régionale.
Bien que la décision ne soit pas produite aux débats, les parties sont concordantes sur le fait que l'instance paritaire régionale a prononcé l'effacement total de la dette objet de la contrainte.
Dès lors, en l'état de l'effacement de la dette, la contrainte litigieuse est devenue sans objet.
III - Sur la demande en paiement de l'allocation de sécurisation professionnelle de mai 2024
M. [L] [F] sollicite le paiement de l'ASP correspondant au mois de mai 2024 qui ne lui a pas été versée.
Or, au vu des textes ci-dessus rappelés, cette demande ne peut valablement prospérer dès lors que M. [L] [F] était éligible à une retraite à taux plein dès le mois de février 2024.
En conséquence, M. [L] [F] sera débouté de sa demande présentée à ce titre.
IV - Sur les demandes accessoires
1/ Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
2/ Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.
En conséquence, [2] sera débouté de sa demande présentée à ce titre.
3/ Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, l'exécution provisoire de droit du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'opposition à contrainte recevable ;
DECLARE la contrainte numéro [Numéro identifiant 1] sans objet ;
DEBOUTE M. [L] [F] de sa demande en paiement de l'allocation de sécurisation professionnelle au titre du mois de mai 2024 ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 21 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe .
Le greffier Le juge
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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