Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 24/01693 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FSAF
N° Minute :
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [G] [I] NÉE [K]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [R] [I]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [Y], [B] [E]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par : Me Loreleï VITSE, avocat au barreau de DUNKERQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier lors des débats : Madame Aude ALLAIN
- Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 03 mars 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K], son épouse, sont propriétaires d'une parcelle cadastrée ZB [Cadastre 1] à [Localité 5], [Adresse 3] située en zone constructible.
Cet immeuble est bordé côté nord par une parcelle n [Cadastre 2] propriété de Monsieur [L] [E]. Monsieur [E] a en effet hérité de diverses parcelles de terrain cadastrées section ZB [Cadastre 2] et [Cadastre 3], [Adresse 4] sur la commune de [Localité 5].
La parcelle de terrain cadastrée section ZB [Cadastre 2] longe une autre parcelle cadastrée n [Cadastre 4], terrain appartenant aux époux [S], large de 2 mètres donnant accès à une terre à [Localité 6] située au n [Cadastre 3] du cadastre. Pour accéder à cette parcelle ZB [Cadastre 3], il faut passer par la parcelle ZB [Cadastre 2].
Par acte authentique en date du 30 octobre 2002, les époux [S] ont fait l'acquisition d'une parcelle mitoyenne portant les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Suivant ordonnance rendue le 24 février 2022, Monsieur [H] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, Monsieur [L] [E] a été condamné au paiement d'une provision de 2000 euros à valoir sur les dommages et intérêts ainsi qu'à une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par une seconde ordonnance rendue le 22 juin 2023, les opérations d'expertise ont été étendues à d'autres parcelles ou parties de parcelles objet d’un projet d'échange.
Monsieur [H] a procédé à ses opérations et déposé son rapport le 7 mars 2024.
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Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 5 août 2025, Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K] sollicitent du Tribunal Judiciaire de :
-CONDAMNER Monsieur [L] [E] au paiement d'une somme de 51 468 euros sous déduction de la provision accordée par le Juge des référés à titre de dommages et intérêts correspondant à l'indemnisation du préjudice subi par les requérants du fait du saccage commis par Monsieur [E] incluant celui lié au retard dans leur projet constructif, et de la remise en état de leurs parcelles suite à la rupture des engagements d'accord d'échange convenus entre les parties.
-CONDAMNER Monsieur [L] [E] à retirer les piquets et clôtures implantés sur la propriété des requérants cadastrée [Cadastre 1] ou à reculer ceux-ci en limite des deux fonds telle que celle-ci a été définie par le rapport de l'expert et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé du Jugement à intervenir.
-CONDAMNER Monsieur [L] [E] au paiement d'une somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sous déduction de la somme de 1500 euros déjà accordée par le Juge des référés, ainsi qu'en tous les dépens.
Ils font notamment valoir que les parties au litige ont souhaité procéder à un échange entre les deux terrains [Cadastre 2] et [Cadastre 5]-[Cadastre 6] quasi identiques en termes de surface et de configuration au point qu’un bornage avait même été préétabli en février 2002 suivant un plan cosigné par toutes les parties. L'occupation des terrains par chaque partie n'était ni occulte ni gratuite puisqu'elle avait sa contrepartie pour ce qui concerne les requérants dans l'utilisation et la jouissance des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] leur appartenant et qui permettent un accès plus commode de Monsieur [E] à ses labours. Cette situation s'inscrivait dans le projet d'échange auquel finalement Monsieur [E] ne donnera pas suite. Lorsque Monsieur [E] reprend possession par la force de la parcelle [Cadastre 2] avec des engins de chantier, il sait parfaitement que de longue date, les époux [I] [K] y ont installé du matériel et ont planté des végétaux. Non seulement, il commet une expulsion totalement illégale mais en outre commet le délit de dégradations volontaires sur des biens parfaitement visibles qu'il sait appartenir à ses voisins. Même dans l’hypothèse qui n'est pas celle de l'espèce, d’une occupation sans droit ni titre, la situation aurait dû faire l'objet d'une procédure judiciaire préalable et ne retire rien du droit à indemnisation de la victime en cas d'expulsion sauvage comme en l'espèce. Les préjudices sont importants.
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Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 7 janvier 2025, Monsieur [L] [E] demande au tribunal de :
-JUGER que Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K] [I] ont commis une faute en s'installant illégalement sur le terrain de Monsieur [L] [E] (parcelle ZB [Cadastre 2] sise [Adresse 4] à [Localité 5]), en creusant le terrain de Monsieur [L] [E], en faisant disparaitre la terre, en y installant une citerne enterrée, fragilisant le sol, et des végétaux;
-EN CONSEQUENCE, DEBOUTER Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K] [I] de leurs demandes ;
-CONDAMNER Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K] [I] à payer à Monsieur [L] [E] la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité d'occupation de sa parcelle ZB [Cadastre 2] sise [Adresse 4] à [Localité 5] ;
-CONDAMNER Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K] [I] à payer à Monsieur [L] [E] la somme de 30.189,60 euros à titre de remise en état de sa parcelle ZB [Cadastre 2] sise [Adresse 4] à [Localité 5] ;
-SUBSIDIAIREMENT,
-REDUIRE à la somme forfaitaire de 5.000 euros le montant du préjudice matériel de Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K] [I] ;
-ORDONNER la compensation entre elles des condamnations ainsi prononcées;
-CONDAMNER Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K] [I] à payer à Monsieur [L] [E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il fait notamment valoir que Monsieur [E] [L] est seul propriétaire des parcelles ZB [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et les consorts [I], sans aucun acte notarié ni aucun accord, se sont octroyés le droit d'utiliser la parcelle numérotée [Cadastre 2]. Les consorts [I] ont installé une citerne d'eau de 10 000 litres sur la parcelle numéro [Cadastre 2] de Monsieur [E] en creusant un trou conséquent, en largeur et profondeur, ont enlevé la terre lui appartenant lui volant ainsi sa propriété (terrain agricole) sans qu'aucune explication n'ait été donnée sur ce le devenir de cette terre. Concernant la parcelle [Cadastre 3], également propriété de Monsieur [E], l'expert a également constaté que les consorts [I] occupent pour partie cette parcelle. Il ne fait donc aucun doute que les consorts [I] ont investi, sans aucune autorisation, les parcelles appartenant à Monsieur [E]. Monsieur [E] n'a eu de cesse de demander amiablement à ses voisins que les installations soient enlevées. Une indemnité d'occupation des parcelles ZB [Cadastre 2] ET ZB [Cadastre 3] durant 20 ans est due, de même qu’une indemnité pour remise en état du sol et du sous-sol, retrait de la citerne enfouie et enlèvement des clôtures et de leurs fondations en béton.
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Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, telles qu'indiquées ci-dessus, pour l'exposé complet de leurs moyens, en vertu des dispositions de l'article 455, alinéa 1, du code de procédure civile.
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L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 2025.
L'affaire a été fixée à l'audience du 3 mars 2026.
A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’occupation des parcelles :
Selon les dispositions de l'article 544 code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En vertu de l'article 545 du même code, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
En l'espèce, il ressort des pièces produites à la procédure que les demandeurs n’établissent aucunement avoir un droit quelconque sur les parcelles occupées par eux et appartenant à Monsieur [E] et cela quand bien même un projet d’échange de terre a été envisagé voire préparé avec des plans cosignés des parties.
Aucun acte juridique ne formalise un quelconque droit.
Ainsi, l’occupation des parcelles est clairement illicite, étant précisé que Monsieur [E] n’ignorait aucunement cette occupation de longue date.
Par suite, il appartient aux demandeurs de cesser l’occupation des parcelles et de remettre en état les parcelles de terrain cadastrées section ZB [Cadastre 2] et [Cadastre 3], comme avant leur occupation.
Sur les désordres :
Il appartient au propriétaire dont les parcelles sont occupées illégalement de mettre en œuvre les voies de droit aux fins d’expulsion et de remise en état et non pas de se faire justice à soi-même comme l’a fait Monsieur [E] de manière fautive.
En l’espèce, Monsieur [E] est intervenu brutalement avec un bulldozer sur sa parcelle sans démontrer d’ailleurs avoir formellement mis en demeure les occupants de partir.
En effet la sommation interpellative du 24 juillet 2021 concerne une question de limitation et non une demande de quitter les lieux.
Dans son rapport d’expertise, l'expert a constaté plusieurs désordres.
Concernant des désordres encore présents sur la parcelle ZB n [Cadastre 2], l’expert a identifié des désordres envers les époux [I], soit une citerne en béton de 10000 litres enterrée dont la réhausse en béton a été arrachée et qui est hors service, des désordres envers les époux Mme [I] dont le bien matériel a été détruit par Monsieur [E], des désordres envers Monsieur [L] [E] dont le tréfond de sa propriété (parcelle ZB n [Cadastre 2]) est occupé par une citerne en béton, l'empêchant ainsi de pouvoir traverser sa propriété avec un tracteur afin d'accéder à la parcelle ZB n [Cadastre 3].
Les époux [I] doivent clairement enlever la citerne de 10000 litres qu'ils ont enterrée dans la propriété de Monsieur [E] (parcelle ZB n [Cadastre 2]) et remettre en état le tréfond en le comblant à niveau afin de permettre le passage d'un tracteur jusqu'à la parcelle ZB n [Cadastre 3].
L'expert judiciaire ne chiffre toutefois pas ces travaux.
En second lieux, l’expert a identifié des désordres sur la parcelle ZB nBOL176\f"Symbol"\s12117 qui ont été réalisés par Monsieur [L] [E] et déplacés sur la parcelle ZB n°[Cadastre 1] avec un bulldozer. Il s'agit de désordres matériels pour lesquels les époux [I] ont obtenu des devis. Selon l’expert, il s'agit de désordres matériels chiffrés par les pièces présentées par les époux [I]. Une recherche internet sur les différents produits a permis d'avoir une seconde estimation.
Enfin, en troisième lieu, l’expert a identifié la clôture légère et piquets bois posée par Monsieur [L] [E] sur la propriété des époux [I] (parcelle ZB n [Cadastre 1]) et qui devrait être en retrait sur la parcelle ZB n [Cadastre 2] (clôture privative) et des désordre envers les époux [I] dont le fonds est amputé d'une partie. L’expert précise que Monsieur [L] [E] pourra déplacer sa clôture légère et piquets bois qu'il a posé et la réimplanter sur sa propriété.
Sur les préjudices subis par les époux [I] :
L’expert, après examen des devis produits dans le cadre de l’expertise, conclut que l'ensemble des préjudices subis par M. et Mme [I] sont matériels et estimés à un montant de 27 000,00 euros TTC.
L’expert estime que le coût de la remise en état des terrains s'élève à un montant total de 8054 + 6414 = 14 468 euros.
Il convient de reprendre les montants de préjudice estimés par l’expert, aucun élément sérieux ne permettant d’appliquer une réduction.
Concernant le préjudice moral, les époux [I] reprennent les demandes indemnitaires concernant le retard de leur projet constructif, du fait du retrait de leur permis de construire.
Néanmoins, ils ne démontrent pas la réalité d’un lien entre l’intervention de Monsieur [E] et le retrait ou annulation du permis de construire obtenu le 23 juillet 2021.
Ils ne démontrent pas plus la réalité d’un préjudice.
Par suite, leur demande à ce titre sera rejetée.
Concernant le retrait des piquets et clôtures implantés sur leur propriété cadastrée [Cadastre 1], Monsieur [E] devra les enlever ou les reculer en limite des deux fonds telle que celle-ci a été définie par le rapport de l’expert et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Sur les préjudices subis par Monsieur [E] :
Monsieur [E] reproche à l'expert judiciaire de ne pas avoir chiffrer le coût des travaux de remise en état de la parcelle dans laquelle une citerne a été enterrée. Monsieur [E] n’a toutefois pas formalisé de dire concernant cette question et n’a pas produit de devis pendant l’expertise.
Un devis en date du 21 octobre 2024 est produit Monsieur [E] pour 30.189,60 euros, donc largement après les opérations d’expertise. De plus, cette pièce est particulièrement lapidaire n’indiquant que « terrassement compris évacuation des terres suivant analyses 25158 euros HT » soit 30189 euros TTC.
Pour la parcelle ZB [Cadastre 2], il y a lieu d’enlever la citerne de 10.000 litres, de remplir le trou béant qui sera laissé par de la terre de qualité, les consorts [I] ayant enlevé la terre d’origine.
Pour la parcelle ZB [Cadastre 3], s’agissant d’une terre cultivable, il y a lieu d’enlever l’ensemble des installations réalisées par les consorts [I].
Si le devis produit pour le terrassement, l’évacuation des terres polluées et la fourniture de terre végétale saine s’élève à la somme de 30.189,60 euros, son absence de précision ne permet pas de la retenir pour ce montant.
Il ressort de l’ensemble des éléments du dossier qu’il convient de fixer à 10.000 euros le coût de remise en état donc du préjudice subi par monsieur [E] à ce titre.
Concernant l’indemnité d’occupation des parcelles ZB [Cadastre 2] ET ZB [Cadastre 3], il convient de constater que la parcelle a été utilisée par les demandeurs à des fins personnelles et en tant que terrain d’agrément durant 20 ans.
Néanmoins, Monsieur [E] est devenu plein propriétaire en 2008 suite au partage successoral. Il ne produit aucun document concernant la valeur des parcelles, notamment leur valeur locative.
Par suite, il convient de fixer à 10.000 euros le montant de l’indemnité d’occupation due par les époux [I].
Sur la compensation :
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de fixer l’indemnisation des préjudices due par Monsieur [L] [E] à Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K], épouse [I], à la somme totale de 27 000,00 euros + 14 468 euros = 41.468 euros, avant déduction de la provision de 2.000 euros fixée par l’ordonnance de référé.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de fixer l’indemnisation des préjudices due par Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K], épouse [I], à Monsieur [L] [E] à la somme totale de 10.000 euros + 10.000 euros =20.000 euros.
Par suite, après compensation, Monsieur [L] [E] sera condamné à payer à Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K], épouse [I], la somme finale de 19.468,00 euros après déduction des 2.000 euros de provision.
Sur les dispositions accessoires :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [E], partie principalement perdante à l'instance, sera condamné aux dépens de la présente procédure et de ceux de référé outre les frais d’expertise.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, Monsieur [E], partie perdante, sera condamné à payer aux époux [I] [K] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Concernant l'exécution provisoire, elle est de droit aux termes de l'article 514 du code de procédure civile et aucun élément ne justifie d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :
CONDAMNE, après compensation, Monsieur [L] [E] à payer à Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K], épouse [I], la somme finale de 19.468,00 euros pour indemnisation de leurs préjudices ;
CONDAMNE Monsieur [L] [E] à retirer les piquets et clôtures implantés sur la propriété de Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K], épouse [I], cadastrée [Cadastre 1] ou à reculer ceux-ci en limite des deux fonds telle que celle-ci a été définie par le rapport de l'expert dans les deux mois de la signification du présent jugement et passé ce délai, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard pendant 4 mois ;
CONDAMNE Monsieur [L] [E] aux dépens de la présente procédure et de ceux de référé outre les frais d’expertise ;
CONDAMNE Monsieur [L] [E] à payer à Monsieur [R] [I] et Madame [G] [K], épouse [I], la somme totale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes différentes, contraires ou plus amples ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.