Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 septembre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00557 SAS FRANCE MEUBLES DIFFUSION N° RG: 2026L03005
Par jugement en date du 13 avril 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS FRANCE MEUBLES DIFFUSION conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [L] [K], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [G], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la procédure initiée par la société FRANCE MEUBLES DIFFUSION serait toujours pendante à ce jour et que des éléments complémentaires sont attendus de la part de son conseil, de sorte que le délai imparti pour la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS FRANCE MEUBLES DIFFUSION Enseigne : FRANCE MEUBLES [Adresse 1] RCS : 894469535
Maintient Mme [L] [K], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [G], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 septembre 2026, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN et Mme Isabel VIGIER, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme [L] [K] était présente à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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