Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02927 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGWN
AFFAIRE : Madame [M] [B], Monsieur [Q] [V] [R] [G], Madame [Y], [V], [R] [G], Etablissement UTML C/ Association UDAF, Monsieur [F] [E], Monsieur [F] [W] [H] [N] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 4 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [Y], [V], [R] [G],
majeur protégé sous le régime de la curatelle selon jugement rendu par le juge des tutelles de [Localité 1] le 09 janvier 2025
née le 12 Juin 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe GUITTON de la SELEURL CHRISTOPHE GUITTON AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 15
Madame [M] [B],
mandataire judiciaire à la protection de smajeurs, ès qualité de curateur de Madame [Y], [V], [R], [G],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe GUITTON de la SELEURL CHRISTOPHE GUITTON AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 15
DEFENDEURS
Monsieur [F] [E],
majeur protégé sous le régime de la curatelle, selon jugement rendu par le juge des tutelles de [Localité 1] le 26 février 2025
né le 06 Septembre 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 92
Association UDAF, ès qualité de curateur de Monsieur [F] [W] [H] [N] [E],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Clôture prononcée le : 10 février 2026
Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 juillet 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 02 Juillet 2026.
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 2 novembre 2022, signé auprès de Maître [Z] [I], notaire à [Localité 1], Mme [Y] [G] et M. [F] [E] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS).
Par acte en date du 5 novembre 2024, Mme [Y] [G], assistée de l’Union Territoriale Mutualiste de Lorraine (UTML) agissant en qualité de curatrice, a fait assigner M. [F] [E] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir, au visa de l’article 461 du code civil :
Annuler le PACS de M. [F] [E] et Mme [Y] [G] signé le 2 novembre 2022 par-devant Maître [Z] [I], Ordonner la retranscription du jugement à venir auprès des services de l’état civil sur les actes de naissance de M. [F] [E] et Mme [Y] [G], Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par acte en date du 13 octobre 2025, Mme [U] [B], ès qualités de curatrice de Mme [Y] [G], a assigné en intervention forcée l’UDAF de Meurthe-et-Moselle ès qualités de curateur de M. [F] [E].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [F] [E], assistée de sa curatrice, demande au tribunal de :
Constater que M. [F] [E], « représenté » par l’UDAF de Meurthe-et-Moselle ès qualités de curateur, s’en rapporte aux demandes de Mme [Y] [G], assistée par son curateur,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
La jonction des deux instances en cours, enregistrées sous les numéros RG 25/02760 et RG 24/02927, a été ordonnée le 10 février 2026.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du même jour et l’affaire, fixée à l’audience du 9 avril 2026, a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 461 du code civil alinéa 1er, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que Mme [Y] [G] a été placée sous curatelle renforcée par une décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nancy du 13 février 2020, pour une durée de 60 mois.
Cette mesure a été reconduite pour une nouvelle durée de 60 mois par une décision rendue le 9 janvier 2025 par le même juge des tutelles, qui a déchargé l’UTML-SMJPM de la mesure de curatelle et désigné Mme [M] [B] en qualité de curatrice de Mme [Y] [G].
L’acte notarié du 2 novembre 2022 se borne à mentionner que « chacun des requérants déclare (…) ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle (…) ».
Dès lors, la convention, qui a été signée entre M. [F] [E] et Mme [Y] [G] sans l’assistance du curateur, sera déclarée nulle.
La transcription du jugement sur les actes d’état civil de M. [F] [E] et Mme [Y] [G] sera ordonnée.
Sur les autres demandes
Il sera fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce la nullité de la convention de pacte civil de solidarité conclue le 2 novembre 2022 devant Maître [Z] [I], notaire associé de la SCP « [Z] [I], [O] [X] et [P] [K] » à Nancy, entre M. [F] [E], d’une part, et Mme [Y] [G], d’autre part ;
Dit qu’il appartiendra à M. [F] [E] et Mme [Y] [G], assistés de leur curateur, de procéder à la transcription du jugement sur les actes d’état civil ;
Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par moitié par chacune des parties ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et le Greffier.
La Greffière la Présidente
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