Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 365
N° RG 26/05668 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCK7
Du 13 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélanie GARES, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
assisté de Me Bruno MATHIEU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [B] [N] [D] [I]
né le 14 Juin 2001 à [Localité 3] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Sans domicile connu
assisté de Me Julien CARRANCE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0151
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les articles L. 741-1 et suiv., L. 742-1 et suiv. et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, notifié le 9 septembre 2026 à Monsieur [I] [B], né le 14 juin 2001 à [Localité 4], de nationalité égyptienne ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 septembre 2026 portant placement de Monsieur [I] [B] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 septembre 2026, notifié le 12 septembre 2026 à 17h16, portant assignation à résidence de Monsieur [I] [B] dans le département des Hauts de Seine pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois et en particulier lui faisant obligation, dans le cadre de son contrôle judiciaire, de se présenter au commissariat de [Localité 5] chaque lundi, mercredi et vendredi ;
Vu l'information du chef de brigade du LRA informant la Cour, le 13 septembre 2026, que « Mr [I] [B] (') a été libéré avec AAR le 12/09/26 à 17h16 ».
Le préfet sollicite, dans sa déclaration d'appel du 13 septembre 2026 contre l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nanterre le 12 septembre 2026 à 11h55, l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [B] pour une période de 26 jours.
Monsieur [I] [B] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience.
SUR CE,
Par arrêté du 12 septembre 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence Monsieur [I] [B] dans le département des Hauts de Seine pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois et en particulier lui faisant obligation, dans le cadre de son contrôle judiciaire, de se présenter au commissariat de [Localité 5] chaque lundi, mercredi et vendredi. Ce faisant, le préfet a décidé de mettre fin à la rétention administrative de l'intéressé.
Il suit de là, que l'appel du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [B] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire,
Déclare le recours recevable en la forme,
Déclare l'appel sans objet.
Fait à [Localité 1] le 13 septembre 2026 à h
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère et Mélanie GARES, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Mélanie GARES Marie-Cécile MOULIN-ZYS
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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