Texte intégral
N° de Minute : 2026L02360
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L04984
Le 23 avril 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR :
SAS PP 11, [Adresse 1], [Localité 1] N° RCS de [Localité 2] : 893220517 / N° de Gestion : 2021 B 915 Représentant Légal : MBSH, [Adresse 2]
Comparant
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. [Z] [O], Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 15 avril 2026
PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
N° PC : 2025J01960
Attendu que par jugement en date du 29 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS PP 11.
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,
Attendu les avis du mandataire judiciaire, du juge commissaire et les réquisitions du Ministère public, favorables au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS PP 11 un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 avril 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS PP 11 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au.
Renvoie l'affaire au 2 septembre 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que la SAS PP 11 devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [V] [P] et à M. [Z] [O], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [O].
Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [V] [D] [Adresse 3], [Adresse 4].
Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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