Texte intégral
- N° RG 25/04838 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1RE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de
clôture : 8 décembre 2025
Minute n°26/00584
N° RG 25/04838 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBO
le
CCC : dossier
FE :
-Me NETTHAVONGS
-Me BENCHIMOL GUEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MIL VINGT-SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [L] [A] [I]
[Adresse 1]
Monsieur [V] [D] [J] [Q]
Madame [T] [B] [Z] épouse [Q]
[Adresse 2] [Localité 1]
Madame [N] [S] [M]
[Adresse 3]
représentés par Me Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DÉFENDERESSE
SDC [Adresse 4],
[Adresse 5]
représenté par Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : M. LE MENTEC, juge statuant comme juge unique
DÉBATS
À l'audience publique du 16 juin 2026,
GREFFIÈRES
Lors des débats : Mme KILICASLAN, greffière, et lors du délibéré : Mme CAMARO, greffière
JUGEMENT
mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LE MENTEC, président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, greffière ;
****
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [I], Mme [N] [M], M. [V] [Q] et Mme [T] [O] [Z] épouse [Q] (les demandeurs) sont respectivement propriétaires :
∙ des lots 9 et 26 ;
∙ des lots 3, 11 et 12 ;
∙ des lots 10 et 27 ;
dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 1] (77).
Ils exposent qu’une assemblée générale s’est tenue le 17 octobre 2023 sans qu’ils aient reçu aucune convocation ni aucun ordre du jour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ils ajoutent que le procès-verbal de l’assemblée générale ne leur a pas été notifié.
Par exploit de commissaire de justice du 18 décembre 2023, les demandeurs ont fait assigner le syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1] (77), aux fins d’annulation de l’assemblée générale et, subsidiairement, de nullité d’une partie de ses résolutions.
Par ordonnance du 10 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la cause du rôle général.
Le 25 octobre 2025, l’affaire a été rétablie au rôle sous le numéro de répertoire général 25/04838.
Aux termes de leurs conclusions aux fins de rétablissement d’instance, M. [L] [I], Mme [N] [M], M. [V] [Q] et Mme [T] [O] [Z] épouse [Q] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Vu les articles 9 et 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
ORDONNER le rétablissement de l’affaire au rôle des affaires en cours.
PRONONCER la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 octobre 2023 à l’exception néanmoins de l’approbation des comptes et de la détermination du budget.
EXONÉRER les époux [Q], Monsieur [I] et Madame [M] de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le Syndicat des Copropriétaires dans le cadre de la présente procédure au titre des charges générales d’administration, conformément à l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965.
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. »
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 4 aux fins de rétablissement d’instance et d’homologation d’un accord intervenu entre les parties, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] » située [Adresse 7] à Magny-le-Hongre (77), demande au tribunal de :
« ORDONNER le rétablissement de l’affaire au rôle des affaires en cours.
PRONONCER la nullité de l’Assemblée Générale des copropriétaires du 17 octobre 2023, à l’exception des résolutions relatives à l’approbation des comptes et à la détermination du budget.
DIRE et JUGER que les demandeurs seront exonérés de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente instance, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10.1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
PRENDRE ACTE de la renonciation par chacune des parties aux demandes formulées au terme de leurs conclusions respectives, à l’exception de celles concernant la nullité de l’Assemblée Générale des copropriétaires du 17 octobre 2023, sous la réserve mentionnée ci-dessus. »
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et de leurs moyens.
Une ordonnance de clôture est intervenue le 8 décembre 2025, fixant l’audience de plaidoirie au 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’homologation de l’accord
Aux termes de l’article 850 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire […], les actes de procédure […] sont remis à la juridiction par voie électronique.
Selon l’article 768 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
L’article 1541 du code de procédure civile dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. À moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.
L’article 1541-1 du même code prévoit que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
En l’espèce, par messages adressés par voie électronique les 3 et 4 décembre 2025, les parties ont informé le juge de la mise en état de la conclusion d’un accord.
Lors de l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026, les parties ont communiqué au tribunal, avec leur dossier de plaidoirie, un exemplaire au format papier de leurs conclusions lui demandant d’entériner cet accord.
Cependant, ces conclusions n’ont pas été communiquées au tribunal par voie électronique, de sorte qu’elles n’ont pas été remises à la juridiction conformément aux exigences de l’article 850 du code de procédure civile, et le tribunal sera tenu de relever d’office leur irrecevabilité.
Par ailleurs, s’il résulte des messages envoyés par voie électronique et de la discussion exposée dans les conclusions des parties que celles-ci sollicitent du tribunal l’homologation de cet accord, aucune mention dans le dispositif de leurs conclusions respectives ne fait état de cette demande d’homologation d’accord, de sorte que, conformément à l’article 768 du code de procédure civile précité, le tribunal ne peut être considéré comme ayant été saisi de cette demande d’homologation.
En outre, en application de l’article 1541-1 du code de procédure civile précité, dans la mesure où il n’est pas établi que cet accord est issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, l’accord à homologuer doit prendre la forme d’un constat signé par les parties, plus précisément d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Dès lors, il conviendra de rouvrir les débats afin d’inviter les parties à constater leur accord dans un acte signé conjointement constitutif d’une transaction au sens de l’article 2044, puis à saisir le tribunal par voie électronique d’une requête en homologation à laquelle l’accord sera joint, ce conformément à l’article 1545 du code de procédure civile.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DÉCLARE irrecevables les conclusions transmises par les parties au tribunal au format papier via leurs dossiers de plaidoirie ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 8 décembre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à constater leur accord dans un acte signé conjointement constitutif d’une transaction au sens de l’article 2044 ;
INVITE les parties à saisir le tribunal de l’homologation de cet accord par requête communiquée par voie électronique et à laquelle cet accord sera joint ;
RENVOIE la présente affaire à l’audience de plaidoirie du 20 octobre 2026 à 10 heures en salle 6 ;
DIT que l’affaire sera radiée à cette audience à défaut d’accomplissement des diligences sollicitées ;
RÉSERVE les dépens.
LA GREFFIÈRE,
LE PRÉSIDENT,
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