Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 05/11/2025 en audience publique devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007208
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE CITE JUDICIAIRE - [Adresse 1]
Mme [R] [F], en personne
DEFENDEUR :
M. [C] [I] [Adresse 2]
Par jugement en date du 28/07/2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société BENJAMIN FRUITS ET LEGUMES sise à [Localité 1] ayant une activité de vente de fruits et légumes, commerce de détail, alimentation générale, bazar, commerce de gros, vente de tous produits alimentaires et non alimentaires ; il fixait la date de cessation des paiements au 28/01/2022.
Par jugement en date du 28/07/2023, le tribunal de céans convertissait la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SELARL [E] [A] représentée par Me [E] [A] a été désigné aux fonctions de liquidateur.
M. [I] [C] est né le [Date naissance 1]/1974 à [Localité 2] (MAROC).
Cette procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF du Languedoc Roussillon.
Dans le rapport visé à l'article R. 653-1 du code de commerce en date du 07/11/2024, le liquidateur relevait notamment que le débiteur :
* avait fait disparaître des documents comptables, n'avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables (art. L. 653-5, 6°)
* n'avait pas remis au mandataire, à l'administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer, en application de l'article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 (art. L. 653-8, al 2)
* avait omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L. 653-8, al 3).
* s'était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement (art. L. 653-5, 5°).
Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 10/12/2024 aux fins de :
Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce,
Requiert qu'il plaise au tribunal,
Ordonner l'assignation de M. [I] [C] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.
Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.
Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.
Constater l'absence de coopération avec les organes de la procédure.
Constater la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.
Prononcer à l'encontre de M. [I] [C] à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans
Ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.
Monsieur le président du tribunal de céans a rendu en date du 29/09/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal de faire assigner M. [I] [C] pour l'audience du mercredi 05/11/2025.
Suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice associés en résidence à [Localité 1] en date du 17/10/2025, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a fait assigner M. [I] [C] aux fins de :
Y venir la partie requise susnommée
Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce,
En présence de Madame le procureur de la République,
Etre entendu sur la requête présentée par Monsieur le procureur de la République,
Etre entendu sur le rapport dressé par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire,
Ensuite entendre le tribunal statuer sur la requête en sanction présentée par le Parquet à son égard.
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 007208 du rôle général et 2025000025 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience de sanctions du 05/11/2025, à laquelle :
* Ouï, pour Monsieur le procureur de la République, Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :
M. [I] [C] cumulait 4 fautes principales :
* l'absence de tenue de comptabilité,
* l'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal,
* l'absence de coopération avec les organes de la procédure,
* la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.
Et sous réserves de ces précisions, s'en remettait aux termes de sa requête et a requis une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans à l'égard de M. [I] [C].
M. [I] [C] ne comparait point à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que :
vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé à l'encontre de la société sise;
vu la requête déposée par Monsieur le procureur de la République en vue d'entendre prononcer une sanction à l'encontre de M. [I] [C] ; vu les agissements de M. [I] [C] ;
disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d'une sanction à l'encontre du dirigeant social M. [I] [C] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur Le président a indiqué aux parties présentes que le Tribunal viderait son délibéré sous 8 jours.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, et ce jourd'hui, le tribunal, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 28/07/2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société BENJAMIN FRUITS ET LEGUMES sise à [Localité 1] ayant une activité de vente de fruits et légumes, commerce de détail, alimentation générale, bazar, commerce de gros, vente de tous produits alimentaires et non alimentaires ; il fixait la date de cessation des paiements au 28/01/2022.
Par jugement en date du 28/07/2023, le tribunal de céans convertissait la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SELARL [E] [A] représentée par Me [E] [A] a été désigné aux fonctions de liquidateur.
M. [I] [C] est né le [Date naissance 1]/1974 à [Localité 2] (MAROC).
Cette procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF du Languedoc Roussillon.
Dans le rapport visé à l'article R. 653-1 du code de commerce en date du 07/11/2024, le liquidateur relevait notamment que le débiteur :
* avait fait disparaître des documents comptables, n'avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables (art. L. 653-5, 6°)
* n'avait pas remis au mandataire, à l'administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer, en application de l'article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 (art. L. 653-8, al 2)
* avait omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L. 653-8, al 3).
* s'était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement (art. L. 653-5, 5°).
Sur l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation :
L'article L.123-12 du code de commerce dispose que:
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments d'actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
Le dirigeant n'a transmis aucun document comptable. Le mandataire judiciaire s'est rapproché du comptable de la société, mais n'a reçu aucun document en retour. Il lui est donc impossible de renseigner utilement le tribunal sur la situation financière de la société.
Il apparait donc que le dirigeant n'a pas respecté ses obligations en matière de tenue de comptabilité.
Le défaut de tenue de comptabilité prive le dirigeant d'un outil de contrôle sur la marche de l'entreprise ce qui aurait pu lui permettre de prendre conscience des difficultés rencontrées.
La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.
Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal :
L'article L.631-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le jugement d'ouverture du 28/07/2023 a fixé la date de cessation des paiements au 28/01/2022. Le délai de 45 jours laissé au débiteur pour déclarer sa cessation des paiements est dépassé.
Ce jugement est définitif puisqu'il n'a pas été contesté par le dirigeant.
La simple lecture de ces deux dates caractérise l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal reprise à l'article L631-4 du code de commerce.
La faute relative à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure :
L'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
* 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. »
Alors qu'il avait contacté le mandataire judicaire par mail, M. [I] [C] ne s'est jamais présenté à l'étude malgré la convocation qui lui a été adressé. Il n'a pas transmis de document permettant de justifier l'activité de la société. Le mandataire a donc été contraint de solliciter la conversion en liquidation judiciaire.
Monsieur [C] ne s'est pas non plus présenté pour la vérification du passif, malgré deux courriers LRAR qui lui ont été envoyés.
Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement.
La faute relative à l'absence de coopération avec les organes de la procédure est donc avérée.
Sur la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer :
L'article L 622-6 du code de commerce dispose que :
« Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie ».
Le débiteur n'a pas remis la liste des créanciers en raison de son absence au rendez-vous qui suit l'ouverture de la procédure. Il n'a pas non plus cherché a entrer en contact avec l'étude.
Monsieur [C] n'a donc pas respecté cette obligation légale.
Les éléments constitutifs des 4 fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de coopération avec les organes de la procédure, la non remise de documents imposée par la loi et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal sont donc caractérisés.
Il convient de constater l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation.
Il convient de constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.
Il convient de constater l'absence de coopération avec les organes de la procédure.
Il convient de constater la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.
Il convient de prononcer à l'encontre de M. [I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
Il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Il convient d'ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.
Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
Ayant tous égards que de droits, eu égard aux réquisitions de Madame le procureur de la République,
Vu les articles L653-5 et L653-8 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
CONSTATE l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation.
CONSTATE l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.
CONSTATE l'absence de coopération avec les organes de la procédure.
CONSTATE la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.
PRONONCE à l'encontre de M. [I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.
ORDONNE la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.
DIT qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
DIT que les dépens de la présente décision seront frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société BENJAMIN FRUITS ET LEGUMES.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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