Texte intégral
28/05/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n° 2025F4554 Procédure 2024RJ437
ENTRE
* La SELARLU [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société KULTURE [Localité 1] Le Britannia Batiment [Adresse 1]
[Adresse 2] -
en personneЕΤ
* Monsieur [G] [U]
[Adresse 3] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Cécile THORAL -Toque n° [Adresse 4] Maître Christian BROCAS -12 [Adresse 5]
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 24 juillet 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société KULTURE [Localité 1], a été assigné à comparaître Monsieur [G] [U] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
* d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 1er juillet 2023 au 28 mars 2024, malgré différentes relances par courrier recommandé en date du 29/03/2024 réceptionné le 2 avril 2024 et par mail en date du 5 avril 2024, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
* d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/10/2023, soit 6 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant au regard de l'importance du passif (184 059,26€) et de son ancienneté, le dirigeant ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements ;
Le conseil du défendeur indique que Monsieur [G] [U] s'en remet à la description factuelle et juridique du demandeur, telle que contenue dans son acte introductif d'instance. Toutefois, il sollicite du Tribunal qu'il réduise la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale de 6 à 3 ans. En ce sens, il explique au Tribunal que Monsieur [G] [U] :
n'est pas de mauvaise volonté ni de mauvaise foi,
a exercé une activité d'acquisition de matériel de sport de luxe ou prestigieux d'occasion aux fins de revente qui a parfaitement fonctionnée, si ce n'est son fonds de roulement de trésorerie,
a rapporté la preuve, dans le cadre de la procédure, qu'il avait sollicité de l'expert-comptable qui suivait son activité aux fins qu'il tienne sa comptabilité régulière, si ce n'est la carence de ce dernier, peut-être d'ailleurs légitime au regard de paiements prétendument incomplets; et que c'est ce qui fonde principalement la demande Me [J];
est caution d'un certain nombre de créanciers.
Il ajoute que le quantum de la sanction poserait problème au motif que si d'ici 3 années, Monsieur [G] [U] souhaitait reprendre une activité, il se heurterait à une difficulté dirimante, alors même qu'il aurait entre temps mûri, ayant d'ailleurs parfaitement compris désormais l'utilité à tous points de vue, de pouvoir justifier d'une comptabilité, ne serait-ce d'ailleurs qu'au regard des conséquences disproportionnées que cela entraîne sur le patrimoine personnel de celui qui se livre à ce genre de pratique.
Le Ministère Public considérant que les fautes sont caractérisées qu'il y a lieu d'écarter Monsieur [U] da la vie des affaires, il requiert en conséquence une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.
DISCUSSION
Attendu que le conseil du dirigeant a été entendu à l'audience de ce jour sans apporter d'éléments venant contredire les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire pour la période du 1er juillet 2023 au 28 mars 2024 ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 01/10/2023 soit 6 mois avant le jugement d'ouverture ; qu'il est donc avéré que le défendeur n'a pas sciemment déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l'article L. 631-4 du code de commerce ; alors qu'il ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de sa société compte tenu de l'importance et de l'ancienneté du passif exigible ;
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 6 ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [G] [U], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (France), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 6 ans.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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