Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53697 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOH2
N° : 1-CH
Assignation du :
04 Mai 2026
06 Mai 2026
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 septembre 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La SCI MOUFFOK
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanina FERRACCI, avocat au barreau de PARIS - #D0605
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par Monsieur [E] [P], syndic bénévole
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne Laure LAVERGNE de la SELARL JAMES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1903
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet Lelièvre (Monsieur [R] [G])
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Monica OSORIO, avocat au barreau de PARIS - #R0251
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, le Cabinet Jourdan (Madame [I] [T])
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Vincent DERER de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS - #K0049
DÉBATS
A l’audience du 23 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 mai 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 septembre 2026, la SCI MOUFFOK se désiste de son instance.
Les défendeurs acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI MOUFFOK se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 23 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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