Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00619 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PM67
MINUTE N° : 26/1558
S.A. SEQENS
c/
[I] [U]
Copie certifiée conforme
le :
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Fabienne BALADINE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. SEQENS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [I] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
DÉFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE
Par avenant du 2 août 2022 au contrat de travail à durée indéterminée, portant sur le logement de fonction de gardien d’immeuble, la société SEQENS a attribué à Monsieur [I] [U], un logement n°104 de type T5 situé [Adresse 4] à [Localité 5], constituant un avantage en nature dudit contrat de travail soumis à cotisations, moyennant une contribution au titre des pièces supplémentaires mises à disposition.
Par courriers successifs à compter du 24 octobre 2022, la société SEQENS sollicitait le paiement de la contribution mensuelle initiale de 71,56 euros restée impayée.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, la société SEQENS a assigné Monsieur [I] [U] à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de GONESSE à l’audience du 22 juin 2026 aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les démarches extrajudiciaires étant restées infructueuses, au paiement de :
74,07 euros en principal au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation, charges en sus,1.241,95 euros au titre des indemnités contractuelles dues au 2 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2022, 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, la société SEQENS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et déposé ses pièces et écritures, entendant faire valoir que son préposé ne règle pas la contribution expressément acceptée pour l’attribution d’un logement de 5 pièces aux lieu et place du logement de 3 pièces mis statutairement à disposition.
En défense, bien que régulièrement assigné à comparaître par acte remis à étude le 3 juin 2026, Monsieur [I] [U], n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter à l’audience du 22 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 472 du code de Procédure Civile, à défaut de comparution du défendeur, le Tribunal peut statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du Code de procédure civile.
Il convient de constater que la demande formée devant la présente juridiction est recevable, le demandeur ayant préalablement saisi le Conciliateur de Justice afin de tenter une conciliation extrajudiciaire au différend l’opposant au défendeur, le Conciliateur de Justice ayant dressé un constat de carence le 12 janvier 2026 à défaut de comparution du défendeur.
Sur la demande en principal
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société SEQENS a valablement attribué le 2 août 2022 à son préposé dans le cadre de son contrat de travail un logement de fonction de type F5 sis [Adresse 4] à [Localité 5], soit comprenant deux pièces supplémentaires au principe d’attribution d’un logement de trois pièces selon les termes de l’accord intersyndical applicable à la société SEQENS versé aux débats.
Aux termes de l’accord intervenu le 2 août 2022 entre la société SEQENS et Monsieur [I] [U], il convient de constater que ce dernier a expressément accepté être redevable d’une contribution à hauteur des pièces supplémentaires.
Il ressort du décompte locatif versé aux débats arrêté au 2 juin 2026 que le défendeur a irrégulièrement et partiellement honoré le paiement de la contribution mensuelle due, l’arriéré s’élevant à la somme de 1.241,95 euros terme de mai 2026 inclus.
Il résulte de ce qui précède que le défendeur, qui ne justifie pas s’être libéré de sa dette, sera condamné à verser la somme de 1.241,95 euros au titre des contributions restées impayées au 2 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026 date de l’assignation aux présentes valant interpellation suffisante.
Il convient par ailleurs de rappeler que Monsieur [I] [U] est contractuellement tenu au paiement d’une contribution d’un montant principal de 74,07 euros, charges en sus, celle-ci étant partiellement liquidée à la condamnation principale jusqu’au terme de mai 2026 inclus, le défendeur sera condamné à verser ladite contribution au demandeur à compter du terme de juin 2026.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Monsieur [I] [U], succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Tenu aux dépens, Monsieur [I] [U] sera condamné à verser au demandeur une indemnité sur le fondement de l’article 700 dudit Code qu’il convient de fixer à la somme de 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance introduites après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a en l’espèce pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au Greffe de la juridiction :
DECLARE recevables et bien fondées les demandes de la société SEQENS ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] à verser à la société SEQENS la somme de 1.241,95 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026, restant due au titre de l’arriéré de contributions des pièces supplémentaires du logement de fonction n°104 attribué sis [Adresse 4] à [Localité 5] ;
RAPPELLE que Monsieur [I] [U] est contractuellement tenu au paiement d’une contribution mensuelle au titre du logement F5 mis à disposition ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [I] [U] à payer à la société SEQENS la somme mensuelle de 74,07 euros, charges en sus, à compter du terme de juin 2026 tenant compte de ce qui précède jusqu’à libération définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer à la société SEQENS la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et après lecture faite, le Juge a signé avec le Greffier,
Le Greffier Le Juge
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