Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00725 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKVB Minute n°
Ordonnance du 16 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 15 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience,
non comparant, ni représenté
Et
Monsieur [U] [O]
né le 10 Octobre 1974 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
placé en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état depuis le 08 octobre 2026,
placée sous mesure de curatelle simple par décision du 19 janvier 2021 confiée à Madame [R] [Q], MJPM, régulièrement avisée, non comparante,
comparant, assisté de Me Marine BERTHELON désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu notre saisine en date du 13 octobre 2026 par Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation de M. [U] [O], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 08 octobre 2026 à 11h44 par le Docteur [Y] [X] indiquant que l'état de santé de M. [U] [O] nécessite une hospitalisation complète en application de l'article L3213-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 octobre 2026 à 17h25, et sa notification le 09 octobre 2026 (refus du patient de signer), portant admission de M. [U] [O] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [F] le 09 octobre 2026 à 14h35,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [S] le 11 octobre 2026 à 10h15,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2026 à 15h40, et sa notification le jour même (refus du patient de signer), portant maintien de M. [U] [O] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu l’avis motivé du 13 octobre 2026 par le Docteur [S] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 1] du 13 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [U] [O], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Marine BERTHELON, avocat assistant M. [U] [O], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026 à 10 heures 00,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacun des deux arrêtés préfectoraux ;
A l’audience, Maître [T] a soulevé le fait que les deux arrêtés d’admissions, des 8 et 12 octobre 2026, ont été notifiés au patient sans indication des droits prévus à l’article L.3211-3 du Code de la santé publique ;
Attendu que l'article précité prévoit que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1 ;
Attendu qu’en l’espèce, d’une part, les arrêtés susmentionnés, présentent un article 4 portant sur les droits prévus par les dispositions légales ; qu’il ressort des notifications de ces arrêtés, faites à Monsieur [U] [O], que celui-ci a refusé de prendre connaissance de ces informations ;
Que dès lors, d’une part, les notifications intervenues sont parfaitement régulières, et d’autre part, il ne pourrait en résulter aucun grief dans la mesure où le patient a refusé d’en prendre connaissance ;
Attendu qu’en conséquence, ce moyen sera rejeté et il sera constaté la régularité de la procédure ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l'article L.3213-1 du code de la santé publique prévoit que l'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat se justifie à l'égard de personnes présentant des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Monsieur [U] [O] a été admis en soins sans consentement sur décision du préfet de Côte-d’Or, après une précédente prise en charge en programme de soins, son comportement s’inscrivant dans l’évolution de troubles psychiatriques connus, lesquels seraient exacerbés par une probable rupture du traitement ; que l’état mental du patient se caractérise par l’expression d’idées délirantes et des intrusions dans des habitations, ayant suscité de la crainte de la part des habitants de son village ; qu’il a également harcelé le maire de ce village par téléphone ; qu’il est relevé une désorganisation de la pensée et des éléments de persécution, avec une anosognosie totale, tant vis-à-vis de la maladie que de la nécessité des soins ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience Monsieur [U] [O] a déclaré qu’il ne souffrait d’aucun trouble délirant et que ce constat devait être davantage porté envers les médecins ; qu’il a nié toute nuisance envers le voisinage ou le maire de sa commune ; qu’il souhaite la mainlevée de l’hospitalisation ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre Monsieur [U] [O] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, il est vraisemblable que celui-ci soit en rupture de traitement et de suivi ; que les troubles relatifs à la désorganisation de la pensée, à des éléments de persécution, mais aussi et surtout à une anosognosie totale ; que ce déni de sa pathologie et de la nécessité des soins empêche leur effectivité, outre que cela conduit Monsieur [U] [O] a avoir des conduites à risque, envers lui-même ou autrui ;
Attendu en conséquence que l’état médical de Monsieur [U] [O] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [O],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 1], [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 1], le 16 Octobre 2026 à 10 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Octobre 2026
– Notification à Monsieur Le Préfet par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Octobre 2026
– Avis au curateur de la demande le 16 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 16 Octobre 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment