Texte intégral
*1DE/06/47/76/88*
Copies : -DGFIP -Me Ioanis [W] avocat -SCP [E] en la personne de Me [D] [E] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/10/2025
Chambre 2-4
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
* La SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société RECYLEX S.A., RCS [Localité 1] 542 097 704, dont le siège social est [Adresse 2], présent.
* La SCP [E] en la personne de Me [D] [E], [Adresse 3], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société RECYLEX S.A., RCS Paris 542 097 704, dont le siège social est [Adresse 2], présent.
* La SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [K] [P], [Adresse 4], ès qualités de mandataire ad hoc de la société RECYLEX S.A., absent
M. [K] [M], [Adresse 5] 59163 Condé-sur-Lescaut, absent, ayant pour conseil Me [H] [W], [Adresse 6], avocat au barreau de Valenciennes, absent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], absente.
Par requête en date du 30 septembre 2025 déposée le 02 octobre 2025, la SCP [E] en la personne de Me [D] [E] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O] agissant en leur qualité de mandataires judiciaires liquidateurs de la SA RECYLEX ont l'honneur d'exposer qu'une requête conjointe initiale visant à obtenir de Madame la juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 14 mai 2024 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Madame la juge-commissaire le 24 juin 2024.
C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 4 mars 2024 entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [R] [O] ès qualités et M. [K] [M], et le CGEA IDF OUEST.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2025.
Madame la vice procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code
R.G. : 2025084167 P.C. : P202200860
civil intervenu
entre les soussignés :
la société RECYLEX S.A., société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542 097 704, dont le siège social est [Adresse 2], en liquidation judiciaire, représentée par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, [Adresse 1],
Et
M. [K] [M], demeurant [Adresse 5] [Localité 3], d'autre part.
En présence de : l'UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE ÎLE-DE-FRANCE OUEST), association soumise à la loi du 01 juillet 1901, domiciliée [Adresse 7] [Localité 4].
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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