Texte intégral
Tribunal judiciaire de Vienne
RG : 26/00095
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, Vanessa PERROCHEAU, magistrate du siège, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vienne,
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu les articles L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L.3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation sous contrainte dont fait l’objet :
M. [N] [Y]
né le 25 avril 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
actuellement hospitalisé à l’établissement de santé [Adresse 3], Site de [Localité 1] ;
Vu la saisine en date du 01 octobre 2026 à 15h33 émanant du directeur d’astreinte d’établissement, M. [W] [M] ;
Vu l'avis du procureur de la République de [Localité 1] daté du 01 octobre 2026 requérant le maintien en isolement,
Le patient n’étant pas auditionnable.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Aux termes des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique :
« I. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1 »
L'office du juge consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d'exercer un contrôle des motifs évoqués par l'autorité médicale et non de se prononcer sur l'opportunité de l'isolement ou de la contention ;
M. [N] [Y] a été hospitalisé à l’établissement de santé [Adresse 3], Site de [Localité 1], sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 mars 2026.
Par ordonnance du 25 septembre 2026, la présidente du tribunal judiciaire de Vienne a dit n’y avoir lieu à mainlevée de son hospitalisation complète,
Le patient a été placé sous le régime de l'isolement le 24 septembre 2026 à 15h52, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures sur une période de 15 jours.
Le directeur d'établissement nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté avant l'expiration du délai de 168 heures (7 jours) au motif que l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Par courriel reçu le 01 octobre 2026 à 17h39, le conseil de M. [N] [Y] à qui a été communiqué la procédure, indique ne pas avoir d’observations à faire concernant une éventuelle irrégularité de la procédure et par conséquent ne pas avoir de difficulté au renouvellement de la mesure d’isolement.
MOTIFS
En l’espèce, les motifs de la décision initiale de placement à l’isolement et de la décision de renouvellement justifiant le dépassement de la durée légale sont notamment, selon les pièces médicales produites et l’avis d’information au juge établi le 27 septembre 2026 par le docteur [J] [O] les suivants :
« Patient connu, suivi pour une pathologie psychiatrique chronique avec problématique addictive, en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État depuis novembre 2025 pour menace avec une arme factice envers la sécurité de l’hôpital de [Localité 1], que plusieurs hospitalisations très rapprochées ces derniers mois se sont toujours soldées par des fugues en lien avec sa problématique addictive souvent à l’origine de décompensations, des troubles du comportement et agressivité dans un contexte de consommation ou de manque ». Le psychiatre ajoute que le patient « rapporte des comportements de mise en danger sur l’extérieur et s’est montré agressif envers une personne âgée et soignants lors de la précédente hospitalisation et a fini par forcer la porte de l'unité et quitter le service. En isolement son état clinique est fluctuant avec des moments de tension avec propos délirants », que« devant ces éléments de dangerosité une demande USIP est en cours afin de le prendre en charge dans un service adapté », que le patient compte tenu de son état n’est pas auditionnable.
Dans son certificat médical daté du 01 octobre 2026 le Dr [O] précise que l’état clinique du patient reste fluctuant avec des moments d’agitation et de tension, il ne relève aucune critique de son comportement. Il indique qu’une demande USIP est en cours devant les difficultés de prise en charge dans un service classique »
Aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [Y] peut être maintenue en raison notamment des risques de passage à l’acte hétéro et auto agressif décrits dans la procédure.
La procédure d’isolement est régulière ; en outre, en se déterminant ainsi, le médecin psychiatre a parfaitement caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, l’isolement apparaissant en effet comme étant une pratique de dernier recours.
Dès lors, il y a lieu à autoriser le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [N] [Y].
PAR CES MOTIFS :
La Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Vienne, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel,
Autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [N] [Y].
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 02 octobre 2026 à 10h10,
La greffière, La Vice-Présidente,
VOIES DE RECOURS :
« Art. R. 3211-42 du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Cet appel, formé par déclaration motivée, doit être transmis par tout moyen au greffe de la :
Cour d’appel de [Localité 3]
Service des appels en matière d’hospitalisation sous contrainte
[Adresse 4]
[Localité 4]
[Courriel 1] »
La présente ordonnance a été notifiée le 02 octobre 2026 à 11h30
☞ au patient par l’intermédiaire du Centre Hospitalier par voie électronique
☞ Au directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] par voie électronique
☞ au procureur de la République par voie électronique
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment