Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56573 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEAEB
N° : 1
Assignation du :
23 et 24 Septembre 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa BRANDONE, avocate au barreau de PARIS - #L0306
DEFENDERESSES
La S.A. PACIFICA, en qualité d’assureur de Mme [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Pour signification:
[Adresse 3]
[Localité 3]
La CPAM D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
La S.A.S COLONNA BROKER
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 26 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 23 et 24 septembre 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 19 octobre 2026, Mme [I] [X] se désiste de son instance.
La S.A. PACIFICA, la CPAM D’ILLE ET VILAINE et la S.A.S COLONNA BROKER n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [I] [X] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 26 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anita ANTON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment