Texte intégral
AUDIENCE DU 22 Octobre 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00035 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT65
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DU JUGE DE L’EXECUTION
DEMANDERESSE
Madame [D] [O], [J] [P]
née le 13 Novembre 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me MariaCANOVAS substituant Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON,
DEFENDERESSE
SA VILOGIA, Société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLEMETROPOLE sous le numéro 475680815 dont le siège social est [Adresse 2] (France),
prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 18
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur BARBIER, Vice-Président assistée de Madame Aurélie DUCHON,
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 04 Septembre 2026. A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 27 mars 2026, Madame [D] [O], [J] [P] a assigné SA VILOGIA, à l’audience du 5 juin 2026 aux fins de:
A titre principal,
- JUGER que le commandement d'avoir à quitter les lieux, signifié à Madame [D] [P] le 10 février 2026,
est, au regard des circonstances de l'espèce, une mesure d'exécution inutile et abusive,
- ORDONNER en conséquence la mainlevée du commandement d'avoir à quitter les lieux signifié le 10 février 2026
à Madame [D] [P],
- JUGER qu'iI ne pourra être poursuivi sur le fondement de cet acte aucune mesure d'e×pu|sion à I'encontre de
Madame [D] [P] ;
A titre subsidiaire,
-JUGER que la situation personnelle, familiale et financière de Madame [D] [P] justifie l'octroi de délais
pour quitter les lieux,
-ACCORDER à Madame [D] [P] les plus larges délais pour libérer les lieux, dans la limite prévue par les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
- SUSPENDRE en conséquence toute mesure d'expuIsion pendant le délai qui sera fixé par le Tribunal,
En tout état de cause,
- DÉBOUTER la société VILOGIA de |'ensemb|e de ses demandes, fins et conclusions contraires,
- CONDAMNERla société VILOGIA à payer à Madame [D] [P] la somme de 1.800 euros sur le
fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la société VILOGIA aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 juin 2026, pour être retenue à l’audience du 04 Septembre 2026.
A l’audience, Madame [D] [O], [J] [P] représentée par son conseil indique se désister de son instance et de son action et la SA VILOGIA, représentée par son conseil indique l’accepté.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX , date à laquelle le présent jugement a été rendu. Le délibéré a été prorogé au VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
MOTIVATION
Sur le désistement
Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Considérant la demande de désistement et l’absence d’opposition de part et d’autre, il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de dire que conformément à l’article 385 du même Code, le désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement de la juridiction.
Par ailleurs et par application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, en l’absence de convention contraire entre les parties, il convient de dire que Madame [D] [O], [J] [P] , sera condamnés aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [O], [J] [P] à l’encontre de SA VILOGIAengagée par assignation du 27 mars 2026.
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction.
CONDAMNE Madame [D] [O], [J] [P] aux dépens.
Et le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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