Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00613 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVAF
MINUTE N° :
[V] [X] [U] épouse [O], [E] [O], [L] [O], [J] [O]
c/
[Q] [G], [Z] [W]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [Q] [G]
Monsieur [Z] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emilie VAN HEULE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Madame [V] [X] [U] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [E] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [J] [O]
[Adresse 5]
[Localité 4]
tout quatre représentés par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [Q] [G]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparante
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparant
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Le tribunal a été saisi le 07 Août 2025, par Assignation - procédure au fond du 24 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er juin 2022, Madame [V] [X] [U] épouse [O], a donné en location à Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W], un bail d'habitation pour une durée de trois ans, portant sur un logement situé [Adresse 7] à [Localité 5], pour un loyer mensuel initial de 740 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 51 euros au titre des provisions sur charges.
Par acte extra-judiciaire délivré le 22 octobre 2024, Madame [V] [X] [U] épouse [O], Monsieur [J] [O], Monsieur [L] [O] et Monsieur [E] [O] ont donné congé aux locataires pour le 31 mai 2025 en vue de reprendre le logement au profit de Madame [V] [X] [U] épouse [O].
Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, Madame [V] [X] [U] épouse [O], Monsieur [J] [O], Monsieur [L] [O] et Monsieur [E] [O] ont procédé à un procès-verbal de constat permettant d'établir que les locataires occupaient toujours les lieux.
Par exploits du 24 juillet 2025, Madame [V] [X] [U] épouse [O], Monsieur [J] [O], Monsieur [L] [O] et Monsieur [E] [O] ont fait assigner Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir :
-constater la résiliation du contrat de bail et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;
-ordonner l'expulsion des défendeurs sans délai ainsi que de tout occupant avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin ;
-autoriser l'évacuation et la séquestration des biens se trouvant dans les lieux aux frais des défendeurs ;
-condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] au paiement des loyers dus soit la somme de 8.034 euros arrêtée au 16 juin 2025, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4.084 euros ;
-condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges à compter du 1er juillet 2025, jusqu'à complète libération des lieux ;
-condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêt au taux légal à compter de la décision à venir ;
-condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] aux entiers dépens en ce compris le commandement de payer ;
-ordonner l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 décembre 2025 lors de laquelle les demandeurs, représentés par leur conseil, actualisent le montant de la créance à la somme de 10.347 euros, terme de décembre 2025 inclus s'agissant de la dette locative.
Ils font valoir qu'ils ont délivré un congé pour reprise du logement le 22 octobre 2024 avec prise à effet le 31 mai 2025 et en demande la validation à titre principal ainsi que l'expulsion des défendeurs et l'octroi d'indemnité d'occupation. À titre subsidiaire, ils sollicitent le bénéfice de leur assignation s'agissant de l'acquisition de la clause résolutoire.
Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W], présents à l'audience, reconnaissent le montant de leur dette locative. Ils sollicitent l'octroi de délais de paiement et l'octroi de délais afin de quitter les lieux. Ils proposent d'apurer leur dette par versements mensuels de 100 euros en plus des termes courant du loyer.
Ils font valoir qu'ils ne règlent plus le loyer courant en raison de l'insalubrité du logement depuis 2023. Cette situation ayant été constatée par plusieurs organismes tels que la Mairie et la [Etablissement 1] des allocations familiales. Plusieurs rapports écrits de ces organismes ont été produits. Ils précisent avoir fait une demande au titre du dispositif DALO, cette demande ayant abouti à la nécessité de reloger prioritairement les défendeurs.
Par ailleurs, ils expliquent avoir des difficultés financières liées à l'ouverture d'un restaurant à [Localité 6], qui ne génère pas de bénéfices. Monsieur [Z] [W], précise percevoir 700 euros de revenu mensuels auquel se soustraient le règlement de la pension alimentaire pour ses trois enfants. Madame [Q] [G] précise percevoir 780 euros de revenus mensuels.
La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026.
Par mention au dossier, la juridiction a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 09 avril 2026 pour justification par les demandeurs de leur qualité à agir.
A l'audience du 09 avril 2026, les demandeurs ont justifié être ayant droit de monsieur [A] [O] par production de l'attestation de dévolution successorale de celui-ci et avoir qualité pour agir.
Madame [Q] [G] a sollicité le renvoi de l'affaire en exposant que son conseil désigné à l'aide juridictionnelle n'était pas disponible pour l'audience.
Les demandeurs représentés par leur conseil se sont opposés à cette demande de renvoi en soulignant que la demande d'aide juridictionnelle a été faite le 26 mars 2026 seulement soit plusieurs mois après les exploits du 24 juillet 2025 et après l'audience au cours de laquelle l'affaire a été débattue, la réouverture des débats intervenant pour justifier de la qualité à agir des demandeurs seulement.
Au regard de ces éléments, la demande de renvoi n'a pas été accueillie.
La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'assignation a été adressée au Représentant de l'Etat dans le département le 28 juillet 2025, soit deux mois au moins avant l'audience.
Sur la demande en validation du congé à fins de reprise et l'expulsion
En application de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a le droit de donner congé au locataire en vue de reprendre le logement en respectant un délai de six mois. A peine de nullité, le congé doit indiquer les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire d'un PACS, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En l'espèce, par acte extra-judiciaire remis à étude le 22 octobre 2024, la propriétaire du logement loué, soit Madame [V] [X] [U] épouse [O], a donné congé à ses locataires, Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] pour le 31 mai 2025, date d'expiration du bail renouvelé.
L'acte de congé respecte le délai de préavis de 6 mois et contient l'indication du bénéficiaire de la reprise en la personne de Madame [V] [X] [U] épouse [O], née le 13 février 1943, de nationalité française, demeurant au [Adresse 2] à [Localité 7].
Le congé est régulier.
Par ailleurs, par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025 à la requête de Madame [V] [X] [U] épouse [O], Monsieur [J] [O], Monsieur [L] [O] et Monsieur [E] [O], il a été constaté que les locataires occupaient toujours les lieux, soit 4 mois après la date d'expiration du congé pour reprise du logement.
Le contrat de location s'est ainsi trouvé résilié le 31 mai 2025 et Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] sont donc occupants sans droit ni titre depuis le 31 mai 2025 du logement dont il s'agit.
Depuis lors, Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] se maintiennent illégalement dans les lieux.
Il convient donc d'ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article 412-3 code des procédures civiles d'exécution, "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions."
L'article L.412-4 du même code précise que la durée de ces délais ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Ce même article précise également, que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] justifient avoir effectué des démarches de relogement et produisent des éléments relatifs à leur situation personnelle faisant état de leur bonne foi.
Par ailleurs, Madame [V] [X] [U] épouse [O], Monsieur [J] [O], Monsieur [L] [O] et Monsieur [E] [O] ne justifient d'aucune raison particulière permettant d'écarter ou de réduire le délai pour procéder à l'expulsion prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991.
Ainsi, il lieu d'accorder à Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] un délai de quatre mois pour quitter les lieux, afin de leur permettre de se reloger.
Sur la demande en paiement
En application de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1728 du code civil prévoir que le preneur est tenu de deux obligations principales:
1-D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2- De payer le prix du bail aux termes convenus
.
En l'espèce, il ressort des décomptes produits qu'à la date du commandement de payer, délivré le 31 janvier 2025 le montant de la dette locative s'élevait à la somme de 4.084 euros ; que celui-ci s'élevait à la somme de 8.034 euros au 16 juin 2025, qu'au jour de l'audience la dette a continué d'augmenter pour atteindre la somme de 10.347 euros, terme de décembre 2025.
Il ressort du constat de non décence émis par la CAF du Val d'Oise le 04 novembre 2025 qu'un diagnostic vérifiant les critères de décence a été effectué dans le logement et a conclu à la non-conformité du logement, les propriétaires ayant l'obligation de réaliser des travaux avant le 31 mai 2027.
Toutefois, le paiement des loyers est une obligation essentielle du bail et un tel constat de non décence ne permet pas aux locataires de justifier du non-paiement du loyer.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] à payer à Madame [V] [X] [U] épouse [O], Monsieur [J] [O], Monsieur [L] [O] et Monsieur [E] [O], la somme de 10.347 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 sur la somme de 4.084 euros, puis à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24 VII du même texte, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que les locataires ne se libèrent pas de leur dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si les locataires se libèrent de leur dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, compte tenu de la situation économique et personnelle des défendeurs et des engagements de régularisation pris à l'audience et en l'absence d'opposition des demandeurs, il y a lieu d'autoriser Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] à s'acquitter de leur dette par règlement mensuels de 100 euros, la dette devant être intégralement soldée au plus tard lors de la 36eme mensualité suivant la signification du jugement.
Il convient de préciser qu'à défaut de paiement d'une échéance, la dette redeviendra intégralement exigible par les bailleurs
Sur l'indemnité d'occupation
Afin de compenser le préjudice du propriétaire qui ne peut disposer de son bien à sa guise depuis la résiliation du bail, il y a lieu de condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas pris fin jusqu'au départ effectif des lieux.
Sur la demande relative au sort des meubles
Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les dépens
Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W], qui succombent à l'instance seront également condamnés solidairement aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du Code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer et l'assignation.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la propriétaire des lieux loués le montant des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés pour faire valoir ses droits. Une somme de 300 euros leur sera allouée à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Il sera enfin rappelé que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la validité du congé délivré par Madame [V] [X] [U] épouse [O], Monsieur [J] [O], Monsieur [L] [O] et Monsieur [E] [O] à Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W], le 22 octobre 2024 pour le 31 mai 2025 en vue de de reprendre logement qu'ils occupent au [Adresse 7] à [Localité 5],
En conséquence,
CONSTATE que le bail a pris fin à cette date et que Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] sont occupants sans droit ni titre de ce logement depuis le 31 mai 2025 ;
ORDONNE à Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] et à tous occupants de leur chef de quitter les lieux dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, deux mois après un commandement de quitter les lieux resté sans effet ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] à payer à Madame [V] [X] [U] épouse [O], Monsieur [J] [O], Monsieur [L] [O] et Monsieur [E] [O], la somme de 10.347 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 sur la somme de 4.084 euros
DIT que Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] pourront régler cette somme en 35 mensualités de 100 euros, et une 36e soldant la dette, en sus du loyer courant, à compter du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement complet d'une mensualité et/ou d'une échéance d'indemnité d'occupation, le montant de la dette locative redeviendra intégralement exigible ;
DIT que le sort des meubles laissé dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] depuis le 31 mai 2025 au montant du loyer conventionnel majoré des charges et les condamne solidairement en tant que de besoin au paiement de cette indemnité jusqu'au départ effectif des lieux et remise des clés ;
DEBOUTE Madame [V] [X] [U] épouse [O], Monsieur [J] [O], Monsieur [L] [O] et Monsieur [E] [O], de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [Z] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 31 janvier 2025 et le coût de l'assignation ;
DEBOUTE les parties de leur demande plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Fait à [Localité 6] le 11 juin 2026,
LE GREFFIER LE JUGE