Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
21/10/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1696 Numéro de Procédure collective : 2026RJ511
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION
DEBITEUR :
Monsieur [S] [J] [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le numéro 818 983 314
Activité : Culture de la vigne.
Dirigeant : Monsieur [J] [S]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 21/10/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 07/10/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 21/10/2026 par les soins du Greffe.
DISCUSSION
Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce,
Attendu que le tribunal de commerce de céans a ouvert le 07/10/2026 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [J] [S] (RCS Saint-Etienne 919332676); qu'il relève d'une bonne
administration de la justice que la demande présentée par l'entreprise individuelle Monsieur [S] [J] (siren 818983314) soit examinée par le même tribunal qui se déclarera compétent ;
Attendu que Monsieur [S] [J] a déclaré à l'audience n'avoir à déclarer que des difficultés professionnelles ; qu'il n'a pas sollicité, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement d'une situation de surendettement ; qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [S] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [S] [J] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce,
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 06/10/2026,
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Se déclare compétent,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [S] [J].
Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de la présente procédure collective,
Désigne Monsieur THIVILLIER Patrick, en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [R] [C] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,
Fixe provisoirement au 06/10/2026 la cessation des paiements,
Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,
Fixe au 14/04/2027 la fin de la période d'observation,
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 02/12/2026 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 02/12/2026 à 15:00 sis [Adresse 4] pour y être entendus,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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