Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E7LJ
AFFAIRE : [H] [R], [O] [R] / S.D.C. [Adresse 1] REPRESENTE PAR LA SOCIETE [L]
Nature affaire : 71F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES :
Madame [H] [R]
née le 1er mars 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Colette HYONNE, avocat au barreau de REIMS
Madame [O] [R]
née le 20 octobre 1992 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Colette HYONNE, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la société [L], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anna-Marina OJEDA, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assistée de Monsieur Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries, et de Madame Anne PAUL, greffière lors de la mise à disposition.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 26 mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 11 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 5 août 2019, Madame [H] [T] veuve [R] et Madame [O] [R] (ci-après " Mesdames [R] ") ont acquis auprès de Madame [U] [C] un ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 3], composé des lots de copropriété 5, 12, 13 et 29.
L'acte de vente renvoyait au règlement de copropriété en date du 9 juillet 1966 ayant fait l'objet de divers modificatifs :
- Le 22 mai 1979 ;
- Le 23 mai 1984 ;
- Le 18 octobre 1985 ;
- Le 29 septembre 1987 ;
- Le 14 décembre 1989.
Lors d'une assemblée générale des copropriétaires en date du 27 octobre 2022, Madame [H] [R] a été autorisée à construire une véranda adossée à la façade arrière du bâtiment C sur terrasse existante. Le projet de modificatif du règlement de copropriété proposé par Madame [H] [R] a également été adopté.
A la suite de cette décision, le cabinet DVR, géomètre-expert a établi un projet de modificatif de copropriété en date du 4 octobre 2023.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 novembre 2023, la question du modificatif du règlement de copropriété a à nouveau été évoquée en ses résolutions 16 et 17. Aucune décision n'a été prise à ce sujet.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 octobre 2024 a été adoptée la résolution n° 16 relative au projet de refonte de l'état descriptif de division de copropriété du géomètre-expert Monsieur [F] [W].
Le procès-verbal de cette assemblée générale a été notifié aux requérantes par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, Mesdames [R] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par la société [L] devant le tribunal judiciaire de Reims à qui elles demandent, de :
- Les voir déclarer recevables et bien-fondées en leurs demandes,
- Prononcer l'annulation de la résolution n° 16 adoptée par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires le 21 octobre 2024,
- Prononcer la nullité de la répartition des charges de copropriété de l'immeuble litigieux telle qu'elle résulte du règlement de copropriété en date du 9 juillet 1966 et de ses modificatifs comme étant contraires aux règles d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965,
- Fixer une nouvelle répartition des charges de copropriété communes tant générales que spéciales de l'immeuble en cause,
- Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, Madame [H] [R] et Madame [O] [R] maintiennent leurs demandes et, y ajoutant, demandent au tribunal de débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] à REIMS représenté par la société [L] de toute argumentation plus ample ou contraire et plus particulièrement, de sa demande tendant à la désignation d'un géomètre-expert compte tenu des documents d'ores et déjà établis par le cabinet DVR ([W]).
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, le SDC [Adresse 5] représenté par la société [L] demande au tribunal de céans de :
- Déclarer Mesdames [R] irrecevables en leurs demandes, faute d'indiquer le fondement juridique de leur action en nullité de la résolution litigieuse,
- Les débouter en conséquence purement et simplement,
- Les déclarer mal fondées subsidiairement,
- Désigner à titre plus subsidiaire tel expert géomètre, avec mission habituelle en pareille matière et notamment établir un modificatif de copropriété en définissant les parties communes, les parties communes spéciales, les parties privatives de l'immeuble en cause, en précisant la situation, la répartition, la consistance de chacune, avec la liste des lots privatif et la description de l'usage et des tantièmes applicables pour chaque lot ; précisez les clés de répartition des charges y afférent en fonction de l'usage réel des parties communes et des services afin de permettre la modification du règlement de copropriété initial,
- Laisser la charge du coût à qui il appartiendra,
- Condamner en tout état de cause les demanderesses aux dépens.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
L'ordonnance de clôture a été rendue 3 février 2026, fixant l'audience de plaidoiries au 26 mai 2026. A l'issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande d'annulation de la répartition des charges de copropriété telle qu'elle résulte du règlement de copropriété en date du 9 juillet 1966 et de ses modificatifs
Mesdames [R] demandent l'annulation de la répartition des charges de copropriété telle que résultant du règlement de copropriété en date du 9 juillet 1966 et de ses modificatifs, et sollicitent en conséquence que le tribunal procède à une nouvelle répartition des charges conformément au projet modificatif réalisé par le cabinet DVR.
Elles soutiennent que la répartition des charges de copropriété n'est pas conforme aux règles d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 puisque le règlement de copropriété de l'immeuble ne précise pas en détail les critères et répartition des charges communes selon la nature et l'usage des lots.
Elles expliquent que la répartition actuelle des charges, sans distinction de catégories, s'effectue en fonction des tantièmes de copropriété définis au règlement de copropriété qui adopte la règle quel que soit la nature de la surface concernée, et sans coefficient de pondération.
Mesdames [R] ajoutent que tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions.
Pour s'opposer à leur demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'il a toujours inscrit à l'ordre du jour de toutes les assemblées générales la mise à jour du règlement de copropriété, et que les demanderesses effectuent une confusion entre l'établissement des tantièmes et l'établissement des charges.
Le syndicat des copropriétaires demande à titre reconventionnel que soit désigné un géomètre expert pour établir les tantièmes de toute la copropriété.
Il estime enfin que le modificatif établi par le cabinet DVR ne prend pas en considération le changement d'usage et de destination de l'atelier.
Sur ce, l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
" Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
(…)
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "
L'article 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose :
" Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par le premier alinéa du I et par le premier alinéa du II dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi.
Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif.
L'état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions du troisième alinéa et, s'il y a lieu, du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il précise les éléments pris en considération et la méthode de calcul ayant permis de fixer la quote-part de charges afférente à chaque lot :
1° Proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot, telles que ces valeurs résultent des critères posés à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
2° En fonction de l'utilité objective que les services et éléments d'équipement commun présentent à l'égard de chaque lot, en précisant les bases selon lesquelles la répartition a été effectuée, s'agissant des charges entraînées par lesdits services et éléments, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. "
Il existe donc d'une part, les charges dites spéciales entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, qui sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et éléments à l'égard de chaque lot et d'autre part, les charges dites générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, qui sont réparties en fonction des valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots de chacun des copropriétaires.
En outre, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi " [Localité 4] " a introduit l'article 6-2 au sein de la loi du 10 juillet 1965, énonçant :
" Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes. "
De plus, les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 disposent que " l'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, que l'article 43 précité n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété et que tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 , de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale, et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ".
Il en résulte qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses de répartition des charges contraires aux dispositions de l'article 10 sont réputées non écrites. Il s'ensuit que l'article 10 précité est un texte d'ordre public et que toute clause d'un règlement de copropriété qui méconnaît la distinction prescrite par le texte relativement aux deux catégories de charges doit être réputée non écrite.
L'action tendant à voir déclarer non écrites les clauses illicites de répartition des charges est ouverte lorsque la répartition des charges ne distingue pas la double catégorie prévue par l'article 10.
Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit réputer cette clause non écrite et procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose. Le juge est habilité à recourir à une expertise au vu de laquelle il pourra fixer la nouvelle répartition en tenant compte également des structures de la copropriété, par exemple en créant des répartitions de charges spéciales qui n'étaient pas prévues dans le règlement de copropriété.
En l'espèce, la demande d'annulation des clauses de répartition des charges du règlement de copropriété formulée par Mesdames [R] sur le fondement de leur absence de conformité aux dispositions légales et réglementaires doit s'analyser en une demande de voir réputées non écrites lesdites clauses.
Au cas présent, le règlement de copropriété distingue des parties communes générales et des parties communes spéciales relatives à certains bâtiments.
Il stipule également, en sa clause " droits et obligations des copropriétaires " figurant au sein du règlement initial et repris dans ses modificatifs : " les charges communes incomberont à chaque propriétaire dans les proportions dans lesquelles chacune d'elles est propriétaire des parties communes ". Ainsi, la répartition des charges ne distingue pas la double catégorie prévue par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
En outre, tant Mesdames [R] que le syndicat des copropriétaires reconnaissent l'absence de conformité du règlement de copropriété actuel avec les dispositions de la loi [Localité 4].
Il ressort également des procès-verbaux d'assemblées générales que le syndic a fait inscrire à plusieurs reprises à l'ordre du jour, la mise en conformité du règlement de copropriété.
Toutefois, l'action tendant à voir réputées non-écrites des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires est ouverte à tout copropriétaire.
Par conséquent, les clauses de répartition des charges du règlement de copropriété du [Adresse 1] à [Localité 3], en date du 9 juillet 1966 et de ses modificatifs seront réputées non écrites, notamment la disposition stipulant que " les charges communes incomberont à chaque propriétaire dans les proportions dans lesquelles chacune d'elles est propriétaire des parties communes ".
En l'espèce, lors de l'assemblée générale du 27 octobre 2022, les copropriétaires ont adopté une résolution visant à adopter le projet modificatif du règlement de copropriété et a mandaté le cabinet DVR à cette fin.
En ce sens, le cabinet DVR a réalisé un modificatif de l'état descriptif de division le 4 octobre 2023.
Ce projet prend expressément en considération le changement de destination du lot n°5 de Mesdames [R], à savoir la transformation de l'atelier en logement.
Il opère par conséquent un nouveau calcul des tantièmes afférents au lot et supprime le lot n°5 pour créer un lot n°3 intitulé " jardin et logement " dans son état intermédiaire 1, puis transforme ce lot n°33 en lot n°59. Ces transformations ont des répercussions sur la consistance et la superficie du lot n°5 qui passe de 265 tantièmes à 97 tantièmes.
De plus l'expert-géomètre fixe des coefficients applicables à chaque lot en fonction de différents critères tels que leur nature, leur hauteur, leur niveau ou leur ensoleillement. Il détaille donc les critères qu'il a retenus pour procéder à une nouvelle répartition des charges, ce qui n'est en tout état de cause pas contesté par le syndicat des copropriétaires.
Enfin, l'expert-géomètre définit les charges générales ainsi que les charges spéciales relatives à chaque lot en fonction du bâtiment d'appartenance dudit lot (bâtiment A, B ou C).
Il y a donc lieu de fixer une nouvelle répartition des tantièmes de copropriété et des charges afférentes telle que celle décrite dans le modificatif de copropriété établi par le cabinet de géomètres-experts DVR le 4 octobre 2023 et de débouter le défendeur de sa demande reconventionnelle d’expertise.
2. Sur la demande d'annulation de la résolution 16 prise à l'occasion de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 21 octobre 2024
Mesdames [R] demandent que soit annulée la résolution 16 adoptée par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] le 21 octobre 2024.
A titre liminaire, il sera relevé que si le syndicat des copropriétaires leur oppose l'irrecevabilité de leur demande en ce qu'elles n'exposent aucun fondement juridique qui permettrait à la juridiction de céans d'annuler purement et simplement cette résolution, il est constant que le défaut de fondement juridique des demandes ne constitue pas une cause d'irrecevabilité, la fin de non recevoir ainsi formulée, laquelle aurait dû au demeurant être soulevée devant le juge de la mise en état, ne pouvant qu'être rejetée.
Sur le fond, Mesdames [R] soutiennent qu'une décision d'assemblée est susceptible d'annulation lorsqu'elle méconnait l'intérêt collectif des copropriétaires, et qu'en l'espèce la résolution en question amène les copropriétaires à exposer des frais de géomètre expert qui ne sont pas justifiés et à retarder l'établissement et l'adoption des modifications du règlement de copropriété qui s'imposent quant à la répartition des charges communes générales et spéciales.
En réponse à l'argument de la société [L] selon lequel elles auraient modifié la destination de leur lot n°5 sans accord préalable de l'assemblée générale, elles répliquent que le local était d'ores et déjà à usage d'habitation quand elles en ont fait l'acquisition.
Mesdames [R] ajoutent qu'au regard de la rédaction actuelle du règlement de copropriété, un changement de destination n'impacte pas les charges de copropriété pesant sur le copropriétaire concerné.
Le syndicat oppose que Mesdames [R] ont changé la destination et l'usage des lots qu'elles ont achetés puisque le lot n°5, à savoir l'atelier, est devenu un appartement. Or, lorsque la proposition de modificatif du règlement de copropriété avait été établi par le cabinet DVR, il était indiqué que, compte tenu des travaux, le projet de création de la véranda ne changeait pas, a priori, le calcul des tantièmes mais qu'en cas de déséquilibre constaté, il parait souhaitable de recalculer l'ensemble des millièmes de copropriété de façon à obtenir des valeurs plus régulières. Le syndicat considère donc que le projet du cabinet DVR ne peut servir de base de travail pour la modification du règlement de copropriété.
Sur ce,
Il est de droit constant qu'une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Il appartient à celui qui invoque un abus de majorité de démontrer que la résolution a été acquise par des moyens frauduleux ou dans une intention de malveillance ou qu'elle est contraire à l'intérêt commun.
En l'espèce, comme démontré précédemment, il est conforme à l'intérêt de l'ensemble de copropriétaires de fixer une nouvelle répartition des tantièmes de copropriété et des charges de copropriété puisque les deux parties considèrent que le règlement actuel n'est pas conforme aux dispositions législatives en vigueur et que l'assemblée générale des copropriétaires a mis à plusieurs reprises à l'ordre du jour la question de la fixation d'une nouvelle répartition des charges de copropriété.
En outre, le modificatif de copropriété établi par le cabinet de géomètres-experts DVR le 4 octobre 2023 prend en compte le changement d'usage du lot n°5 de Mesdames [R], alors que ce changement est dénoncé par le syndicat des copropriétaires pour ne pas adopter le projet de modificatif proposé par Mesdames [R] ayant fait l'objet d'un vote favorable lors de l'assemblée générale du 27 octobre 2022.
Doit donc être considérée comme contraire à l'intérêt commun la résolution visant à adopter un nouveau projet de modificatif du règlement de copropriété, de surcroît par le même cabinet d'experts-géomètres.
Il y a donc lieu d'annuler la résolution 16 prise à l'occasion de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 21 octobre 2024.
3. Sur les demandes accessoires
L'issue du litige justifie de condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société [L], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens.
Il est par ailleurs équitable de le condamner à payer la somme de 1.500 euros à Madame [H] [R] et Madame [O] [R] au titre des frais irrépétibles.
Il est enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REPUTE NON ECRITES les clauses de répartition des charges de copropriété du règlement de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 2] en date du 9 juillet 1966 et de ses modificatifs, notamment la disposition stipulant que " les charges communes incomberont à chaque propriétaire dans les proportions dans lesquelles chacune d'elles est propriétaire des parties communes " ;
FIXE une nouvelle répartition des tantièmes et charges de copropriété telle que décrite dans le modificatif de copropriété établi par le cabinet de géomètres-experts DVR le 4 octobre 2023 ;
ANNULE la résolution 16 prise à l'occasion de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] en date du 21 octobre 2024 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] aux dépens ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] à verser à Madame [H] [R] et Madame [O] [R] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Anna-Marina OJEDA, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, et par Anne PAUL, greffière ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.