Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00489 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TN4
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
[K] [S] [P]
- Expéditions délivrées à
M. [K] [S] [P]
- FE délivrée à
Me Damien MERCERON
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT
RCS [Localité 1] N° 572 015 451
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Damien MERCERON (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [S] [P]
né le 18 Décembre 1978 en COTE D’IVOIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par sa soeur Mme [M] [O], munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 31 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 22 juillet 2015, la société 1001 Vies Habitat (venant aux droits de la société Coopération Famille) a consenti un bail d'habitation à M. [K] [S] [P] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 424,47 euros et d'une provision pour charges de 116,26 euros.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 888,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [S] [P] le 16 janvier 2026.
Par assignation du 24 mars 2026, la société 1001 Vies Habitat a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail, voir ordonner à l'expulsion de M. [K] [S] [P] ainsi que de toutes personnes vivant sous son toit, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, ordonner le transport et séquestre des meubles dans tout autre lieu au choix du bailleur, aux frais, risques et périls du locataire, en garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
• une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
• 1281,14 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 19 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2025,
• 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ceux compris le coût du commandement et de la notification à la CCAPEX, celui de l'assignation, dénonciation au Préfet et des frais d'exécution à venir.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 25 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 juin 2026, la société 1001 Vies Habitat sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La société 1001 Vies Habitat fait état que le locataire lui annonce vouloir solder la dette, mais qu'elle ne dispose pas de preuve effective.
M. [K] [S] [P], régulièrement représentée par sa sœur, Mme [M] [O] née [S], fait état d'un versement de 2 416 euros de sa part et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Le bailleur a été autorisé à produire un décompte actualisé des paiements réalisés par le locataire avant le 23 juillet 2026, le défendeur pouvant répliquer avant le 21 août 2026.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Un décompte est parvenu le 6 juillet 2026 au greffe, produit par le bailleur. Rien n’a été produit en réplique.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société 1001 Vies Habitat justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 15 janvier 2026. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 888,16 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 mars 2026.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, eu égard au décompte produit, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.
Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, que les revenus du foyer de M. [K] [S] [P] lui permettent raisonnablement d'assumer le paiement d'une somme de 22 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.
Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande de M. [K] [S] [P] de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention du locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire: dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera alors procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Au regard des développements ci-avant, il n'y a lieu à examen de la demande de la SA 1001 VIES HABITAT tendant à, en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Au demeurant et surtout, il est de jurisprudence constante que le juge des référés ne peut prononcer la résiliation d'un bail fondé sur le manquement du locataire à l'une de ses obligations, seul le juge du fond pouvant se prononcer sur l'existence et le degré de gravité des manquements susceptibles de justifier cette résiliation. En conséquence, sa demande tendant à faire prononcer par le juge des référés la résiliation du bail n'entre pas dans ses pouvoirs et doit être rejetée.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la société 1001 Vies Habitat verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 6 juillet 2026, M. [K] [S] [P] lui devait la somme de 782,42 euros, soustraction faite des frais de procédure (106,48 + 108,22 euros) et des pénalités de frais d'enquête sociale non justifiées (7,62 euros x 6).
M. [K] [S] [P] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
S'agissant d'une provision, elle portera intérêts à compter de la présente décision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [K] [S] [P] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 562,82 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 16 mars 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société 1001 Vies Habitat ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX et le coût de la notification de l'assignation au représentant de l'État, ces frais antérieurs à l'engagement de la présente instance étant dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci, étant ici rappelé que les frais d'assignation sont des débours tarifés compris dans les dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de M. [K] [S] [P]. La demanderesse sollicite également la condamnation de celui-ci aux frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge du débiteur, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 150 euros à la demande de la société 1001 Vies Habitat concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 janvier 2026 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 22 juillet 2015 entre la société 1001 Vies Habitat, d'une part, et M. [K] [S] [P], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 4] est résilié depuis le 16 mars 2026,
CONDAMNE M. [K] [S] [P] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme de 782,42 euros (sept cent quatre-vingt-deux euros et quarante-deux centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 6 juillet 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [K] [S] [P] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 22 euros (vingt-deuxeuros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [K] [S] [P],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais s’il y a lieu ;
RAPPELLE que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée trente jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse,
• le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 16 mars 2026,
• le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
• la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [K] [S] [P] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
• le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
• M. [K] [S] [P] sera condamné à verser à la société 1001 Vies Habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail (562,82 euros au jour de l'audience), le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE M. [K] [S] [P] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [K] [S] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 15 janvier 2026 et celui de l'assignation du 24 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge