Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
20 Octobre 2026
ROLE :
N° RG 22/03687
N° Portalis DBW2-W-B7G-LNVZ
AFFAIRE :
[Y] [M]
C/
S.A. ACTE IARD
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
la SARL ATORI AVOCATS
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
la SARL [W] [B] [D] CANEL & ASSOCIÉS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SARL ATORI AVOCATS
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
la SARL [W] [B] [D] CANEL & ASSOCIÉS
CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION
N°
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christian SALOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Me CANEL avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
SMABTP,
mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 684 764, dont le [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. ACTE IARD,
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° B 332 948 546, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, substitué à l’audience par Me DELHAYE avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [L] [X]
ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société BARTLAY’S, demeurant [Adresse 4]
Non réprésenté par avocat
S.A.R.L. FREDERIC [U],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Ophélie BATTUT, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe.
signé par Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
assistée de Madame Marie PECOURT, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le requérant a souhaité en sa qualité de maître d’ouvrage, rénover la maison à usage d’habitation avec terrain attenant sise [Adresse 6].
Il a confié un marché de travaux à la société BARTLAY’S exerçant à l’enseigne [Adresse 7], ès-qualité de contractant général.
La société MAISON D’ART DE VIVRE justifiait en outre être assurée pour les besoins de son activité près la Compagnie ACTE IARD.
Le cahier des clauses particulières stipulait un commencement des travaux au plus tard le 11 mai 2020 et une durée d’exécution des travaux d’environ 8 semaines à compter de la date de début des travaux et une fin de travaux au plus tard le 3 juillet 2020.
Il prévoyait des pénalités de retard à hauteur de 300,00 € TTC par jour de retard.
Aux termes de ce marché et de ses différentes annexes, le descriptif quantitatif prévoyait une phase gros-oeuvre pour un montant de 35.051,00 € HT soit 38.556,10 € TTC et une phase menuiseries aluminium pour un montant de 24.750,00 € HT soit 27.225,00 € TTC, outre honoraires de maîtrise d’oeuvre à hauteur de 4.784,08 €, soit un marché d’un montant total de 65.585,08 € HT soit 71.522,00 € TTC.
Constatant des désordres et notamment une flèche du plancher, Monsieur [M] a saisi le Président du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, d’une requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé d’heure à heure les sociétés BARTAYL’S, [U] et BECCAMEL et leurs asssureurs.
Par ordonnance du 7 avril 2021, une mesure d’expertise judiciare a été confiée à Monsieur [J] [V].
Monsieur [V] a déposé son rapport le 6 avril 2021.
Par assignation en date du 14 février 2023, Monsieur [Y] [M] a fait citer Maître [L] [N] en qualité de mandataire liquidateur de la société BARLAY’S, Maître [G] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société FREDERIC [U], la société SMABTP en qualité d’assureur de la société FREDERIC [U] et la société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société BARTLAY’S sur le fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 février 2025, Monsieur [Y] [M] sollicite du tribunal de :
Vu les articles 16, 798 et 799 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants du Code civil,
REVOQUER l’ordonnance de clôture et admettre les présentes conclusions et pièces, JUGER que le concluant justifie d’un motif grave en application du principe du contradictoire justifiant la révocation de l’ordonnance clôture,JUGER les SOCIETE BARTLAY’S, exerçant à l’enseigne commerciale [Adresse 7] et FREDERIC [U] responsables des dommages objets de la présente procédure,JUGER la garantie responsabilité civile des assureurs ACTE IARD et SMABTP mobilisable aux fins de garantie des dommages tant matériels qu’immatériels subis par Monsieur [M] du fait des manquements de leurs assurés respectifs,CONDAMNER in solidum [S] [L] [X], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE BARTLAY’S, exerçant à l’enseigne commerciale [Adresse 7] et la Société Acte IARD ainsi que Maître [G] [I], ès-qualité de mandataire liquidateur de la Société FREDERIC [U] et la SMABTP à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes :17.270,00 € au titre du coût des travaux de réparation des dommages matériels,58.000 € au titre du préjudice de jouissance subi5.000 € au titre du préjudice moral subiLe tout en l’état des imputabilités retenues à l’endroit de chacun des requis au titre de fautes et manquements ayant participé de façon indivisible à la survenance des désordres.JUGER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit et qu’il n’y a pas lieu à l’écarterCONDAMNER in solidum [S] [L] [X], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE BARTLAY’S, exerçant à l’enseigne commerciale [Adresse 7] et la Société Acte IARD ainsi que la Société FREDERIC [U] et la SMABTP à payer à Monsieur [M] la somme de 7.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’entiers dépens de référé et de fond et frais d’expertise judiciaire préfinancés par ce dernier et s’élevant à la somme de 8.659,01 € TTC et coûts des trois constats d’huissier que le maître d’ouvrage a été contraint de faire dresser.
En réplique, la société ACTE IARD a déposé des dernières conclusions le 26 juin 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil ,
DEBOUTER Monsieur [Y] [M], la société SMABTP, et tout autre concluant de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la société ACTE IARD.JUGER que les garanties souscrites par la société BARTLAY’S, anciennement dénommée [Adresse 8], ne sont pas mobilisables eu égard aux exclusions de garantie.JUGER que la garantie décennale n’est pas mobilisable en l’absence de réception des travaux et l’arrêt du chantier.JUGER que les garanties au titre de la responsabilité civile ne sont pas mobilisables.REJETER les demandes de Monsieur [Y] [M] et tout autre concluant à l’encontre de la société ACTE IARD dès lors que la société BARTLAY’S n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.DEBOUTER Monsieur [Y] [M] de ses demandes au titre des préjudices immatériels eu égard à la non-garantie de ces derniers et en tout état de cause à leur caractère infondé tant sur le principe que sur le quantum.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum la société SMABTP en qualité d’assureur de la société FREDERIC [U], Maître [G] [I] en qualité de liquidateur de la société FREDERIC [U] à relever et garantir la société ACTE IARD de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.DEDUIRE des éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de la société ACTE IARD le montant des franchises contractuellement prévues et opposables aux tiers s’agissant de garanties facultatives.
En tout état de cause,
DEBOUTER Monsieur [Y] [M], la société SMABTP et tout autre concluant de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société BARTLAY’S.CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [M], la société SMABTP en qualité d’assureur de Monsieur [U] et Maître [G] [I] en qualité de liquidateur de la société [U] à verser à la société ACTE IARD la somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.REJETER l’exécution provisoire.
Par conclusions notifiées le 28 février 2025, la société SMABTP sollicite du triubnal de :
A titre liminaire,
ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture
Au principal,
JUGER que la garantie décennale n’est pas mobilisable en l’absence de réception des travaux et l’arrêt du chantier.JUGER que seule la fissure affectant le plafond, dont le coût des travaux de reprise évalués à la somme de 880,00 € TTC, relève des garanties souscrites.DIRE ET JUGER qu’un tel montant est inférieur au montant de la franchise contractuelle.En conséquence, DEBOUTER Monsieur [M], ou tout autre concluant, de leur demande de condamnation formées à l’encontre de la SMABTP.DEBOUTER Monsieur [Y] [M] de ses demandes au titre des préjudices immatériels eu égard à la non-garantie de ces derniers et en tout état de cause à leur caractère infondé tant sur le principe que sur le quantum.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la compagnie ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société BARTLAY’S, à relever et garantir la SMABTP de la manière suivante : à hauteur de 30 % concernant le sous-oeuvre SO1 de 6.00 m à hauteur de 60 % concernant la fissuration du plancher SO2 à hauteur de 30 % concernant les seuils des ouvertures à hauteur de 30 % concernant les encadrements des fenêtres et portes-fenêtres à hauteur de 100 % au titre des dommages immatériels.DEDUIRE des éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de la SMABTP le montant des franchises contractuellement prévues et opposables aux tiers s’agissant de garanties facultatives.
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [M] et la compagnie ACTE IARD à verser à la SMABTP la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Emmanuelle DURAND, Avocat au Barreau, qui affirme y avoir pourvu.REJETER l’exécution provisoire.
Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 23 janvier 2025 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 4 mars 2025.
A l’audience du 4 mars 2025, la clôture a été révoquée et la procédure renvoyée à la mise en état pour conclusions en réplique de la société ACTE IARD.
Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 28 avril 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 2 juin 2026.
Lors de l'audience du 2 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
La société BARTLAY’S a fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif du Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE en date du 2 mai 2025.
La société FREDERIC [U] a fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif du Tribunal de commerce de TARASCON en date du 13 décembre 2024.
Lors de l'audience du 2 juin 2026, il a été soulevé par le tribunal la question de l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre des deux sociétés FREDERIC [U] et BARTLAY’S, désormais liquidées. Il a été laissé un délai aux conseils jusqu’au 16 juin 2026 pour faire valoir leurs observations.
Par note en délibéré en date du 14 octobre 2026, le tribunal a invité les parties à faire valoir leurs observations quant à l’irrecevabilité de leurs demandes à l’encontre de ces sociétés désormais clôturées.
Maître [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société BARTLAY’S, et Maître [I], en qualité de mandataire judiciaire de la société FREDERIC [U], n’ont pas constitué avocat.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre des sociétés BARTLAY’S et FREDERICE [U]
Au rergard des jugements de clôture des opérations de liquidation judiciaires pour insuffisance d’actif concernant les deux sociétés, toutes les demandes à leur encontre seront nécessairement déclarées irrecevables.
Sur la responsabilité contractuelle et délictuelle des constructeurs
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1219 dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1240 tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le rapport d’expertise reprend, sans que cela ne soit contesté, les liens de rôle des différents intervenants comme suit :
La Société BARTLAY’S sous l’enseigne [Adresse 9] a passé un contrat de maitrise d’oeuvre avec monsieur [Y] [M], conformément à un cahier des clauses générales, à un cahier des clauses particulières non datés pour les missions suivantes :
→ Assistance pour la passation des marchés de travaux
o L’établissement des plans d’état des lieux, des plans du projet et du plan de démolition
o L’établissement du dossier marché de travaux : descriptif quantitatif des travaux
o La mise au point du marché travaux
→ La mission VISA
→ La direction de l’exécution des contrats de travaux
→ L’ordonnancement, pilotage et coordination du chantier
→ L’assistance technique aux opérations de réception.
→ L’achèvement de la mission
La Société BARTLAY’S sous l’enseigne [Adresse 9] a passé un marché de sous-traitance de travaux du lot gros-oeuvre à la Société FREDERIC [U] selon un cahier des clauses particulières de sous-traitance, dans lequel sont annexées les pièces suivantes :
− Annexe I : descriptif des travaux à réaliser
− Annexe II : récapitulatif budgétaire & prévisionnel des règlements
− Annexe III : planning opérationnel
− Annexe IV : plans, vies 3D et divers
− Annexe V : attestations d’assurance
La Société BECCAMEL BUREAU D'ETUDES a réalisé le 28/05/2020 les études d’exécution de dimensionnement et plan des deux sous-oeuvre SO1 et SO2 à la demande de Monsieur [R], maitre d’oeuvre permettant un chiffrage des travaux par l’entreprise [U].
Monsieur [C] [M] avait un lien contractuel avec la seule société BARTLAY’S, qui a sous-traité le lot gros œuvre à la société FREDERIC [U]. La responsabilité de cette dernière doit donc être recherchée sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Il résulte du rapport d’expertise que les désordres constatés sont les suivants :
→ Une fissure apparue lors des travaux de démolition du pilier (SO1) implanté entre les deux ouvertures du salon de la façade Sud et le mur porteur (SO2) placé en file centrale du bâtiment.
→ Le sous-oeuvre de la baie vitrée du salon en façade Sud mal exécuté : sous-oeuvre insuffisamment calé sous le plancher, remplissage par un matériau dont la résistance est inadaptée
→ Seuils des ouvertures présentant des cales en bois apparentes, défaut de nivellement et béton de qualité très médiocre
→ Encadrements des fenêtres et portes fenêtres non réalisés ». (cf p.56).
L’expert a déterminé l’origine et les conséquences des désordres ainsi :
Concernant la fissure longitudinale
Etant d’origine structurelle, cette fissure est liée aux travaux de SO1 :
− A une absence de calage du sous-oeuvre SO1 par des coins métalliques enfoncés entre la sous face de la dalle du plancher et l’aile supérieure des profilés métalliques.
− A un étaiement du plancher insuffisant et probablement mal positionné lors de la démolition du mur de refend et de la cheminée pour la mise en oeuvre du sous oeuvre SO2 situé dans le prolongement du mur couloir ;
− A l’absence d’une poutre de tenue des poutrelles béton constituant la structure du plancher se
croisant au droit du mur de refend.
Concernant le sous-oeuvre SO1 :
En l’état du mauvais matage effectué entre l’aile supérieure de la poutrelle et le plancher, le sous-oeuvre ne remplit pas sa fonction de tenue du plancher haut, portant atteinte à la solidité de l’ouvrage.
Concernant les seuils des ouvertures :
En l’état, leur nivellement, la qualité de réalisation et du béton ne permettent de poser les menuiseries et de réaliser conformément aux règles de l’art, les étanchéités. La pose des menuiseries ne peut être effectuée.
Concernant les encadrements des fenêtres et portes fenêtres :
En leur absence, les menuiseries ne peuvent être posées. La pose des menuiseries ne peut être
effectuée.
Il a retenu les responsabilités conjointes de l’Entreprise [U] et de l’entreprise générale BARTLAY’S dans les proportions suivantes :
Concernant le sous-oeuvre SO1 de 6.00 m :
− Défaut d’exécution Entreprise [U] 70%
− Défaut de surveillance des travaux Maison d’Art de Vivre 30%
Concernant la fissuration du plancher SO2 :
− Défaut de VISA Maison d’Art de Vivre 30%
− Défaut d’exécution Entreprise [U] 40%
− Défaut de surveillance des travaux Maison d’Art de Vivre 30%
Concernant les seuils des ouvertures :
− Défaut d’exécution Entreprise [U] 70%
− Défaut de surveillance des travaux Maison d’Art de Vivre 30%
Concernant les encadrements des fenêtres et portes fenêtres :
− Défaut d’exécution Entreprise [U] 70%
− Défaut de surveillance des travaux Maison d’Art de Vivre 30%
La société ACTE IARD soutient que la société BARTLAY’S n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission, puisque que son sous-traitant était tenu d’une obligation de résultat à son égard.
Toutefois, la société BARTLAY’S avait une mission de surveillance de l’exécution des travaux confiés à son sous-traitant, comme cela ressort du CCTP dans lequel il est stipulé que le maître d’ouvrage confie au contractant général la mission de maîtrise d’ouvre décrite dans les clauses. L’article III stipule que la mission du contractant général est notamment de conduire et surveiller l’exécution des travaux.
Il résulte sans équivoque du rapport d’expertise que les désordres sont la conséquence de fautes d’exécution des deux entreprises. Elles seront par conséquent toutes deux déclarées responsables des préjudices de Monsieur [C] [M].
A l’égard du maître de l’ouvrage, elles seront tenu in solidum, ayant toutes deux concurru à ses dommages, le partage de responsabilité n’étant opposable que dans leurs recours entre elles.
Les demandes de condamnation des mandataires liquidateurs ne peuvent être analysées que comme des demandes de fixation au passif des sociétés évenutelles condamnations prononcées. Toutefois, les deux sociétés ayant fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, les demandes sont nécessaires irrecevables, les sociétés n’ayant plus d’existence juridique.
Sur la garantie des assureurs
La société ACTE IARD fait valoir que la société BARTLAY’S n’était pas couverte pour une activité de maîtrise d’oeuvre, expressément exclue au titre des conditions générales ; que la mention de l’attestation d’assurance relative aux sous-traitants n’est pas reprise dans les conditions particulières du contrat et est dès lors sans effet sur ses relations contractuelles avec son assuré.
En réplique, Monsieur [Y] [M] fait valoir que les conditions particulières du contrat d’assurance stipulent bien que la société BARTLAY’S est assurée au titre de la maîtrise d’oeuvre. En outre, il résulte de l’attestation d’assurances que lorsque l’assurée donne des travaux en sous-traitance, la garantie reste acquise même s’ils ne correspondent pas aux activités déclarées ci-dessus.
Il ne sera pas repris les moyens relatifs à la garantie décennale, aucune demande n’étant formée sur ce fondement.
Sur l’étendue de la garantie de la société ACTE IARD, il résulte des conditions générales du contrat que le contrat Global constructeur n’a pas vocation à garantir l’assuré lorsqu’il intervient en qualité de (…) maître d’oeuvre.
Toutefois, les conditions particulières du contrat d’assurance stipulent en son article 2 relatif à l’activité déclarée, que celle-ci constiste en celle d’un contractant général sous-traitant tous les travaux et réalisant la maître d’oeuvre limitée à la réalisation (hors réalisation d’installations photovoltaïques).
L’article 1119 du code civil dispose qu’en cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Il résulte donc bien des conditions particulières du contrat, qui priment sur les conditions générales , que l’activité de maîtrise d’oeuvre de réalisation est bien déclarée et garantie. Il s’agit bien de la mission exercée par la société BARTLAY’S et décrite par l’expert.
Sur les conditions d’application de la garantie, la société la société ACTE IARD et la société SMABTP indiquent toutes deux que les préjudices matériels allégués sont relatifs aux travaux de reprise des ouvrages de la société BARTLAY’S et ne sont donc pas susceptibles de mobiliser la garantie relative aux dommages extérieurs à l’ouvrage. L’expert retient comme seul désordre aux existants la fissure longitudinale liée aux travaux SO1. Quant aux dommages à l’ouvrage avant réception, seules les causes accidentelles sont garanties.
En réplique, Monsieur [M] argue du fait que les travaux réparatoires nécessaires au titre des sous-oeuvre S01 et S02 sont bien la conséquence de dommages causés aux existants, en sorte que leur réparation relève bien de la garantie responsabilité civile en cas de dommages extérieurs à l’ouvrage.
Il résulte du rapport d’expertise que concernant la fissure longitudinale, celle-ci est liée aux travaux de S01 en l’absence de retenue suffisante, et que les travaux de démolition du mur central S02 associés ont fragilisé la structure du plancher et révélé une mauvaise exécution de la liasison mécanique entre elles des poutrelles du plancher au droit du refend du bâtiment.
Dès lors, les travaux réalisés par les entreprises, et notamment la démolition d’un mur et le remplacement par un sous-oeuvre qui ne remplit pas sa fonction de tenue du plancher haut, ont bien eu des conséquences sur les existants, à savoir la déstabilisation du plancher. Il ne s’agit donc pas de désordres causés à l’ouvrage, mais bien de désordres aux existants, relevant de la garantie des assureurs.
Concernant les seuils des ouvertures, il s’agit bien de l’ouvrage lui-même qui est en cause, l’expert relevant qu’ils n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art. Ils ne relèvent dès lors pas de la garantie des assureurs.
Concernant l’absence des encadrements des fenêtres et portes-fenêtres, il s’agit là encore d’inexécutions contractuelles qui ne relevent pas des garanties souscrites.
Sur la franchise, s’agissant d’une garantie facultative, la société ACTE IARD et la société SMABTP sont bien fondées à l’opposer à la garantie due à Monsieur [M].
Sur les préjudices matériels, il sera retenu l’évalution de l’expert au titre de la reprise des deux premiers postes, à savoir la somme de 2.772 € TTC pour le S01 et de 10.340 € TTC pour le S02, soit la somme de 13.112 € TTC.
Par conséquent, la société ACTE IARD et la société SMABTP seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [M] la somme de 13.112 € TTC au titre de son préjudice matériel.
Sur les préjudices immatériels, la société ACTE IARD et la société SMABTP soutiennent que la garantie n’est due qu’au titre d’un préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice, et que le préjudice de jouissance ainsi que le préjudice moral ne constituent pas des préjudices d’ordre pécuniaire.
Monsieur [M] fait valoir que l’arrêt du chantier a duré plus de vingt mois, et que sur la base de la valeur locative de sa maison, fixée à la somme de 2.900 €, son préjudice de jouissane doit être évalué à la somme de 58.000 €.
Il résulte des stipulations contractuelles des deux assurances que les polices précisent que le dommage immatériel couvert s’entend du « préjudice pécuniaire consécutif à un dommage matériel garanti par le présent contrat, résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un bien ou de la perte d’un bénéfice ».
Monsieur [M] ne démontre pas dans quelle mesure il a dû engager des frais constitutifs d’un préjudice de jouissance, le seul inconfort ou impossibilité de profiter pleinement de sa maison en relevant pas de conséquences pécuniaires garanties par les polices d’assurance.
Il sera dès lors déboutés de ses demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral.
Sur les recours entre assureurs
La société ACTE IARD ne sollicite qu’une condamnation in solidum de la société SMABTP, sans exercer de recours en garantie à son encontre aux termes du dispositif de ses conclusions.
La société SMABTP sollicite d’être relevée et garantie par la société ACTE IARD :
à hauteur de 30 % concernant le sous-oeuvre SO1 de 6.00 m à hauteur de 60 % concernant la fissuration du plancher SO2.
Les pourcentages d’imputabilités allégués sont ceux retenus par l’expert judiciaire dans son rapport.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de la société SMABTP.
Sur les demandes accessoires
Les sociétés ACTE IARD et SMABTP, qui perdent à l'instance, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
En considération de l'équité, elles seront également condamnées in solidum à payer à Monsieur [M] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort:
DECLARE irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société BARTLAY’S et de la société FREDERIC [U],
DECLARE la société BARTLAY’S et de la société FREDERIC [U] responsables des préjudices subis par Monsieur [Y] [M],
CONDAMNE la société ACTE IARD et la société SMABTP à payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 13.112 € TTC en réparation de son préjudice matériel,
DEBOUTE Monsieur [Y] [M] de ses demandes au titre de ses préjudices immatériels,
CONDAMNE la société ACTE IARD à relever et garantir la société SMABTP :
à hauteur de 30 % concernant le sous-oeuvre SO1 de 6.00 mà hauteur de 60 % concernant la fissuration du plancher SO2.
DIT que les assureurs sont bien fondés à opposer leurs franchises contractuelles à Monsieur [Y] [M],
CONDAMNE in solidum la société ACTE IARD et la société SMABTP aux dépens, en ce compris les frais d'expertise en référé,
CONDAMNE in solidum la société ACTE IARD et la société SMABTP à payer à Monsieur [Y] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT