Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00563 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFSC
O R D O N N A N C E
du 02 octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [S] [P]
né le 04 janvier 2008 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [O] [K], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR [B] DES ALPES MARITIMES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentant Monsieur [H] [Y], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 31 août 2026, de M. [B] DES ALPES-MARITIMES portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire suite à un jugement du 20 mars 2026 du tribunal correctionnel de Nice ayant condamné Monsieur [S] [P] à une interdiction de territoire national pour une durée de 5 ans pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et un jugement du 11 février 2026 du tribunal correctionnel de Nice l'ayant condamné à interdiction de territoire national pour une durée de 3 ans pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et non respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou gendarmerie par un étranger assigné à résidence.
Vu l'arrêté du 31 août 2026 notifié le même jour à 10h05, de MONSIEUR [B] DES ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [S] [P] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 31 août 2026 de Monsieur [S] [P], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 04 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 05 septembre 2026 ;
Vu la saisine de MONSIEUR [B] DES ALPES MARITIMES en date du 29 septembre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 à 16h55 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 01 octobre 2026 par Monsieur [S] [P] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h30,
Vu les courriels adressés le 01 octobre 2026 à MONSIEUR [B] DES ALPES MARITIMES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 02 octobre 2026 à 09 H 30,
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 01er octobre 2026 à 19h09 de Monsieur le représentant de la préfecture ;
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 02 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 01er octobre 2026, à 10h30, Monsieur [S] [P] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 30 Septembre 2026 notifiée à 16h55, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les fins de non recevoir :
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien .
Monsieur [P] soutient que la requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, précisant que l'appréciation des pièces jugées utiles est laissée au juge du fond et qu'il a notamment déjà été jugé que l'arrêté de placement en rétention et la requête de reprise en charge dans le cadre du règlement Dublin qui fonde le placement en rétention administrative sont des pièces utiles qui doivent figurer au dossier.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention est joint à la requête de même que la preuve de sa notification à l'intéressé, de même que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. M. [P] se borne à évoquer le défaut de pièces utiles sans préciser l'absence de quelle pièce lui ferait grief de sorte qu'aucune irrégularité ne doit être constatée en l'espèce.
La copie actualisée du registre du CRA est également présente au dossier.
Au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu de constater l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles.
Sur le fond :
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [P] soutient un défaut de diligence exposant que la préfecture a relancé les autorités tunisiennes qui ne reconnaissent pas M. [P] comme étant l'un de ses ressortissants, exposant que la préfecture aurait du pour ne pas perdre de temps et être diligente contacter directement les autorités marocaines et algériennes afin de déterminer le pays dont il est ressortissant.
Il ne peut pas être reproché à la préfecture d'avoir saisi à deux reprises les autorités du pays dont M. [P] se prétend lui-même être ressortissant, il est constant que dans le cas d'espèce M. [P] veut faire constater une irrégularité de la procédure directement causée par sa propre mauvaise foi. M. [P] ne peut légitimement pas déclarer une fausse identité et faire ensuite grief à la préfecture de ne pas assez tenter de retrouver sa réelle nationalité assez rapidement. L'ensemble des actes de la préfecture dans ce dossier démontre qu'elle a fait preuve de diligences dès le début du placement en rétention de l'intéressé.
Il en résulte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [S] [P] sont réunies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 02 octobre 2026 à 14h21
La greffière, La magistrate déléguée,
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