Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXS5
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 17 Septembre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 20 Août 2026 tenue publiquement par
Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [Y] [K], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric DUTIN, substitué par Me Roman ATALAYA, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-004421 du 09/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSES :
Madame [G] [M], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 2]
S.A. GMF ASSURANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Roxane PRADINES substituant Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,
Caisse CPAM DES [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’a pas constitué avocat
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 mai 2025, alors qu'il circulait à vélo, Monsieur [Q] [Y] [K] a été percuté par un véhicule conduit par Madame [G] [M], assurée auprès de la société GMF ASSURANCE.
Blessé au niveau du thorax et de l'épaule, Monsieur [Q] [Y] [K] s'est vu fixer une incapacité totale de travail de trois mois.
Le 26 novembre 2025, la société GMF ASSURANCE a versé à Monsieur [Q] [Y] [K] une indemnité provisionnelle d'un montant de 1.000 euros.
La société GMF ASSURANCE a mandaté le Docteur [Z] [W] qui a procédé à une expertise médicale le 5 mars 2026.
Par exploits des 29 et 31 juillet 2026, Monsieur [Q] [Y] [K] a fait assigner Madame [G] [M], la CPAM DES LANDES et la société GMF ASSURANCE, prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
- condamner solidairement Madame [G] [M] et la société GMF ASSURANCE à lui verser la somme de 6.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice définitif,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] [Y] [K] indique avoir subi des préjudices corporels suite à l'accident précité. Il ajoute qu'aucun élément ne milite en faveur d'une exclusion ou d'une limitation de son droit à indemnisation. Dès lors, il estime justifier d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire et sollicite l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel définitif.
Par courrier en date du 11 août 2026, reçu par le greffe le 19 août 2026, la CPAM de [Localité 6]-PYRENEES a indiqué que Monsieur [Q] [Y] [K] a été pris en charge au titre du risque accident du travail et que le montant provisoire de ses débours s'élève à 18.584,96 euros.
Dans leurs conclusions régulièrement notifiées le 19 août 2026, Madame [G] [M] et la société GMF ASSURANCE sollicitent qu'il leur soit donné acte qu'elles ne s'opposent pas au principe de l'expertise judiciaire et qu'elles formulent toutes protestations et réserves d'usage, que Monsieur [Q] [Y] [K] soit débouté de sa demande de provision et qu'il soit condamné aux entiers dépens.
La société GMF ASSURANCE rappelle qu'elle a d'ores et déjà versé la somme de 1.000 euros à Monsieur [Q] [Y] [K]. Elle ajoute que ce dernier ne communique aucun justificatif au soutien de sa demande et ne justifie pas de frais médicaux restés à sa charge ni de perte de salaire.
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 20 août 2026, Monsieur [Q] [Y] [K] sollicite une dispense des frais de consignation dans le cadre de l'expertise médicale sollicitée, compte-tenu de la décision d'aide juridictionnelle totale dont il bénéficie.
Monsieur [Q] [Y] [K] conteste le rapport d'expertise amiable comme insuffisamment satisfactoire, mais soutient qu'il est susceptible de servir de base d'appréciation pour la juridiction de céans. En outre, il estime que la quittance provisionnelle qui lui a été allouée par la société GMF ASSURANCE et son offre indemnitaire, sont largement insuffisantes au regard de son préjudice corporel.
A l'audience du 20 août 2026, Monsieur [Q] [Y] [K], Madame [G] [M] et la société GMF ASSURANCE ont maintenu leurs prétentions.
Régulièrement assignée, la CPAM DES [Localité 5] n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est acquis que Monsieur [Q] [Y] [K] a été victime d'un accident de la circulation causé par Madame [G] [M], assurée auprès de la société GMF ASSURANCE.
Il n'est pas contesté que suite à l'accident, Monsieur [Q] [Y] [K] a été blessé au niveau du thorax et de l'épaule droite.
Madame [G] [M] et la société GMF ASSURANCE ne s'opposent pas à la demande d'expertise et formulent des protestations et réserves d'usage.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Monsieur [Q] [Y] [K] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec Madame [G] [M], la société GMF ASSURANCE et la CPAM DES [Localité 5], afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement son préjudice corporel.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [Q] [Y] [K], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de dispense de consignation des frais d'expertise
Aux termes de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
En l'espèce, Monsieur [Q] [Y] [K] justifie bénéficier de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] en date du 16 juillet 2026.
Par conséquent, il se trouve dispensé de l'avance et de la consignation des frais d'expertise qui sera avancée par l'Etat.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
En l'espèce, il y a lieu de relever que le principe du droit à l'indemnisation n'est pas sérieusement contestable, ni même contesté par Madame [G] [M] et la société GMF ASSURANCE, celle-ci ayant déjà versé une indemnité provisionnelle de 1.000 euros à Monsieur [Q] [Y] [K].
Dès lors, compte tenu du préjudice subi par le demandeur et des conclusions du rapport d'expertise amiable non contestées par les défenderesses, il peut être raisonnablement fait droit à la demande de provision de Monsieur [Q] [Y] [K] à hauteur de 4.000 euros dans l'attente de la liquidation de son préjudice par le juge du fond.
Sur les dépens
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. Monsieur [Q] [Y] [K] sera donc condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Docteur [E] [P]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Si nécessaire, entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et toute personne du corps médical ayant été consultée par Monsieur [Q] [Y] [K] suite à l'accident.
- Procéder à un examen médical détaillé de Monsieur [Q] [Y] [K], et plus particulièrement concernant les lésions initiales.
- Décrire en détail les lésions initiales et évaluer son état séquellaire.
- Décrire au besoin un état antérieur autre que celui résultant des lésions initiales causées par l'accident litigieux, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
- Analyser le lien de causalité entre l'accident, les lésions initiales et leurs séquelles.
- Fixer la date de point de consolidation de l'ensemble des lésions, à défaut indiquer dans quel délai Monsieur [Q] [Y] [K] devra être à nouveau examiné.
- Apprécier les différents postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux actuels et à venir de Monsieur [Q] [Y] [K], et les chiffrer.
- Déterminer si le requérant présente un déficit fonctionnel temporaire ou permanent et si ce déficit entraîne une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par l'intéressé dans son environnement ;
- En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
- Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.
- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.
- Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice d'agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir.
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISPENSONS Monsieur [Q] [Y] [K] de consignation et disons que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor public comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
CONDAMNONS in solidum Madame [G] [M] et la société GMF ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [Q] [Y] [K] la somme provisionnelle de 4.000 euros (quatre mille euros) à valoir sur l'indemnisation de la liquidation de son préjudice corporel,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Monsieur [Q] [Y] [K] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente