Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement du 13/01/2026 2025 003672 (Code NAC : 4HA)
Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire
M. [D] [G]
Après débats en chambre du conseil le 13/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 18/11/2025, M. [D] [G] - [Adresse 1] a été placé en redressement judiciaire,
Attendu que M. [D] [G] a été cité à comparaitre par acte d'huissier du 09/12/2025, contenant note du 18/11/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si M. [D] [G] ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce,
Attendu que la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Z] [Q], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations, desquelles il ressort que le dirigeant s'est présenté à l'Etude sans aucun élément ; que l'adresse mail communiquée est erronée ; qu'elle n'a reçu aucun élément à ce jour et que le passif s'élève à environ 57 000 euros ; que M. [D] [G] serait propriétaire de plusieurs véhicules, qui n'ont toujours pas été déclarés auprès du liquidateur jusqu'à aujourd'hui,
Attendu que M. [D] [G] n'était ni présent, ni représenté,
Attendu que suivant rapport écrit du 25/11/2025, Mme MICHOT Véronique, juge-commissaire, sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sauf éléments nouveaux apportés par le débiteur lors de sa prochaine comparution,
Attendu que Mme MARIAUX-AUDRAN Françoise, Procureur de la République, devant l'absence d'élément, l'absence de collaboration nécessaire a minima pour envisager une poursuite de la procédure, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport du juge-commissaire que M. [D] [G] ne collabore pas avec les organes de la procédure et ne fournit aucun élément demandé au titre de la procédure (élément comptable, liste des créanciers, etc.), il est donc impossible d'envisager un redressement judiciaire et qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de M. [D] [G] -[Adresse 1], inscrit au R.C.S. de Cusset sous le n° 529 587 305 pour une activité de restauration rapide,
Maintient en qualité de juge-commissaire Mme MICHOT Véronique,
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Z] [Q] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 13/04/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Treize Janvier Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Me Bertrand DUBU/ADOUX
Signé électroniquement par Mme CICERO SéverineØ.
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