Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00245 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCHH
MINUTE N° :
Notification
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Copie exécutoire délivrée
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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société [L] [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, plaidant,
représentée par Me Vincent Rémy HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, postulant
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Ferdinand ROC, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 Juin 2026
DÉCISION :
Contradictoire,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 2 janvier 2025, il a été enjoint à Monsieur [Z] [B] de payer à [L] [J] [G] la somme de 1.551,76 euros en principal outre celle de 87,59 euros au titre des majorations de retard.
L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 11 mars 2025.
Monsieur [Z] [B] a formé opposition le 25 mars 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par le greffe le 27 mars 2025.
Il indiquait dans son courrier d’opposition vouloir contester la somme réclamée tant dans son principe que dans son quantum.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2025.
Après des renvois successifs ont été ordonnés à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 19 février 2026.
Par jugement en date du 19 février 2026, il a été ordonné la réouverture des débats à l’audience du 19 mars 2026, à charge pour le groupe [L] [J] d’apporter des précisions sur la somme de 1.551,76 euros réclamée à titre principal à Monsieur [Z] [B].
A l’audience du 19 mars 2026, un nouveau renvoi à l’audience du 16 avril 2026 a été ordonné à la demande du conseil de Monsieur [Z] [B].
L’audience du 16 avril 2026 n’ayant pu se tenir, en raison de la grève des avocats, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026.
A l’audience du 18 juin 2026, Monsieur [Z] [B] était représenté par Maître [N] [M] qui a sollicité le bénéfice des dernières conclusions de Monsieur [Z] [B] datées du 20 novembre 2025.
Dans ces conclusions, Monsieur [Z] [B], demandeur à l’opposition et défendeur à l’instance, demande au tribunal de :
-déclarer la demande de [L] [J] irrecevable,
-lui accorder un délai de paiement de douze mois,
-débouter [L] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner [L] [J] aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [Z] [B] soutient que la demande de [L] [J] est irrecevable au motif qu’elle n’a pas été précédée d’une tentative de conciliation comme le prévoit l’article 750-1 du code de procédure civile.
A l’audience du 18 juin 2026, [L] [J], défenderesse à l’opposition et demanderesse à l’instance, était représentée par Maître [F] [O], substitué par un confrère, qui a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions, intitulées conclusions n°3.
Au visa de ces conclusions, il est demandé au tribunal de :
-condamner Monsieur [B] [Z] au paiement de la somme de 1551,76 euros en principal,
-condamner Monsieur [B] [Z] au paiement des majorations de retard au taux de 2.86% par mois ou fraction de mois de retard à compter de la date d’exigibilité des cotisations à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du premier jour du mois suivant la période considérée,
-condamner Monsieur [B] [Z] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l’article 1344-1 du code civil,
-condamner Monsieur [B] [Z] au paiement des dépens, en ce compris le coût de l’injonction de payer et les frais de la présente opposition.
A l’appui de ses prétentions, le groupe [L] [J] fait valoir que les cotisations dues par Monsieur [B] [Z] sont obligations et incontestables, l’opposition formée par ce dernier étant purement dilatoire et un moyen d’en retarder le paiement.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée.
L’article 1416 du même code dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Si la signification n’est pas faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte de signification à personne, ou à défaut, la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été formée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par le greffe le 27 mars 2025, soit dans le mois suivant la signification de l’ordonnance le 11 mars 2025.
L’opposition faite dans les formes et délais prévus aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile est recevable.
Sur la recevabilité de la demande en justice
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros (…)
La première phase de la procédure d’injonction de payer, du fait de son caractère unilatéral et non-contradictoire et de l’objectif de célérité recherché n’est pas compatible avec l’obligation de tentative de résolution amiable du différend.
La seconde phase de la procédure d’injonction de payer est forcément contradictoire du fait de l’opposition formée par le défendeur, mais ni l’article 750-1 du code de procédure civile, ni les articles 1405 à 1422 du CPC régissant la procédure d’injonction de payer ne prévoient ni n’organisent l’obligation de tentative de résolution amiable du différend.
Dans un avis donné le 25 septembre 2025, la Cour de cassation a ainsi précisé que l’article 750-1 du CPC qui impose une tentative préalable de résolution amiable à peine d’irrecevabilité, ne s’applique ni à la phase initiale de la procédure d’injonction de payer, ni à celle engagée dans l’hypothèse d’une opposition du débiteur, ce qui est le cas en l’espèce.
La demande en justice de [L] [J] est parfaitement recevable.
Sur les cotisations dues au groupe [L] [J]
Le groupe [L] [J] sollicite la condamnation de Monsieur [B] [Z] au paiement de la somme de 1.551,76 euros correspondant à des cotisations impayées.
Tout employeur du secteur privé a l’obligation d’affilier son personnel cadre et non cadre auprès d’une caisse de retraite complémentaire.
L’employeur déclare les salaires versés à ses salariés à la caisse de retraite complémentaire et celle-ci calcule les cotisations dues par l’employeur en appliquant aux salaires déclarés les taux de cotisations en vigueur.
En l’espèce, la gestion du régime de retraite complémentaire des salariés de Monsieur [B] [Z] est assurée par le groupe [L] [J].
Les cotisations réclamées à Monsieur [B] [Z] par le groupe [L] [J], soit la somme de 1.551,76 euros, correspondent à :
-cotisations dues pour catégorie non cadre du 01/01/2021 au 30/06/2021 : 753,54 euros,
-cotisations dues pour catégorie non cadre du 01/07/2021 au 21/12/2021 : 287,68 euros,
-cotisations dues pour catégorie non cadre du 01/07/2023 au 31/12/2023 : 374,78 euros,
-cotisations dues pour catégorie apprentis du 01/07</2023 au 31/12/2023 : 135,76 euros.
Le groupe [L] [J] justifie l’obligation dont elle se prévaut sur la base d’états comptables précisant de manière détaillée le calcul des cotisations.
En revanche, si Monsieur [B] [Z] a formé opposition pour, selon ses dires, « contester la somme réclamée tant dans son principe que dans son quantum », force est de constater, qu’à aucun moment de la procédure, il n’a indiqué ce qu’il entendait précisément contester.
De surcroît, il n’a produit aucun élément permettant d’établir avec certitude que son obligation avait été partiellement ou totalement éteinte.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [Z] à verser au groupe [L] [J] la somme de 1.551,76 euros au titre des cotisations de retraite complémentaire impayées.
Sur les majorations de retard dues au groupe [L] [J]
Le groupe [L] [J] sollicite la condamnation de Monsieur [B] [Z] au paiement de la somme de 87,59 euros correspondant à des majorations de retard pour le 2ème semestre 2023, outre des « majorations de retard au taux de 2.86% par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, sans pouvoir être inférieures à un montant minimum, à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du premier jour du mois suivant la période considérée »
Sur la première partie de la demande, les pièces produites ne permettent pas de savoir comment la somme de 87,59 euros a été calculée (trimestre concerné, nombre de mois ou de fraction de mois de retard, taux de majoration de retard appliqué…) Le groupe [L] [J] sera donc débouté de ce chef de demande.
Sur la seconde partie de la demande, il n’y pas lieu pour le tribunal de statuer sur une demande non chiffrée. Il incombait à la caisse de retraite sur la base des circulaires AGIRC/ARRCO en vigueur fixant le taux mensuel et le montant minimal des majorations en cas de paiement tardif des cotisations, de préciser le montant des majorations de retard réclamées (trimestre concerné, nombre de mois ou de fraction de mois de retard, taux de majoration de retard appliqué…) A défaut, le groupe [L] [J] sera également débouté de ce chef de demande.
Sur la capitalisation de intérêts
A défaut de condamnation du débiteur au paiement de majorations de retard, une telle demande est inopérante. Le groupe [L] [J] sera débouté de ce chef de demande.
Sur la demande de délais de paiement
L’opposition formée par Monsieur [B] [Z] est recevable mais non fondée. La contestation non formalisée d’une demande non contestable est purement dilatoire. Il n’y donc pas lieu de faire droit à la demande de délai de paiement formulée par Monsieur [B] [Z].
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge du groupe [L] [J] la charge intégrale des frais non répétibles qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.
En conséquence, Monsieur [B] [Z] sera condamné à verser au groupe [L] [J] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur les dépens
Monsieur [B] [Z], partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance, en ce compris le coût de la signification de requête et d’ordonnance de 93,41 euros à distraire au profit du groupe [L] [J].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action en justice de [L] [J],
DECLARE recevable l’opposition formée le 25 mars 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2025 et signifiée le 11 mars 2025,
EN CONSEQUENCE :
CONSTATE sa MISE A NEANT et STATUANT A NOUVEAU,
CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à verser à [L] [J] :
-la somme de 1.551,76 euros au titre des cotisations de retraite complémentaire impayées,
-la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts,
DEBOUTE [L] [J] de sa demande de condamnation de Monsieur [B] [Z] au paiement de majorations de retard,
DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux dépens, en ce compris le coût de la signification de requête et d’ordonnance de 93,41 euros à distraire au profit de [L] [J].
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mise à disposition au greffe de la juridiction le 17 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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