Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14901
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQW
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
26 juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 27 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0011
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière lors des débats et Madame Diane FARIN, greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 27 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14901 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQW
DÉBATS
A l’audience du 01er septembre 2026 tenue en audience publique devant M. Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours de l’année 2019, M.[A] [M] est entré en relation avec la société Patrimea qui lui a proposé d’investir dans des parts de société civile de placement immobilier (SCPI).
Pensant investir dans un investissement à rendement élevé, M. [M] a effectué le 6 novembre 2019 un paiement d’un montant de 19.375,80 euros de son compte bancaire ouvert auprès du CREDIT AGRICOLE à un compte bancaire ouvert dans les livres de la société [Localité 3], qui est domiciliée en France.
Faisant valoir qu’il a été victime d’une escroquerie, M. [F] [B] a porté plainte le 29 février 2020 et par acte d’huissier en date du 26 juillet 2023, il a fait assigner la société par actions simplifiée [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance en date du 29 avril 2025, le juge chargé de la mise en état a rejeté la demande de M. [A] [M] de communication de pièces.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 juin 2026, M. [A] [M] demande de :
Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843,
Vu les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles 11, 138 et 142 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 1104 du Code civil,
Vu les pièces de la cause,
A titre liminaire, il demande la production de différents documents notamment le document d’identité, le document d’information relatif à l’objet et à la nature de la relation d’affaires, le document d’information relatif à l’identification de la personne morale qui est cliente de la banque et le document d’information relatif à la connaissance appropriée et actualisée de la relation d’affaire ;
A TITRE PRINCIPAL :
• Juger que la société [Localité 3] n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;
• Juger que la société [Localité 3] est responsable des préjudices subis par Monsieur [F] [B] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
• Juger que la société [Localité 3] a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de Monsieur [F] [B] ;
• Juger que la société [Localité 3] est responsable des préjudices subis par Monsieur [F] [B].
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
• Condamner la société [Localité 3] à rembourser à Monsieur [F] [B] la somme de 49.900 €, correspondant aux sommes ayant transité par le compte bancaire litigieux, en réparation de son préjudice matériel ;
• Condamner la société [Localité 3] à verser à Monsieur [F] [B] la somme de 9.980 €, correspondant à 20 % des sommes ayant transité sur le compte bancaire ouvert au sein de ses livres, en réparation de son préjudice moral ;
• Condamner la société [Localité 3] à verser à Monsieur [F] [B] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Condamner la même aux entiers dépens.
M. [M] fait valoir qu’il existe des exceptions au secret bancaire justifiées par l’exercice du droit à la preuve et la conciliation d’intérêts antinomiques. Or la société [Localité 3] est en possession de documents qui lui permettraient d’exercer son droit à la preuve.
M. [F] [B] considère que les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent être invoquées par des particuliers. Il reproche à la banque défenderesse d’avoir manqué à son obligation de vigilance. Il relève que la banque aurait dû s’enquérir de la justification économique du virement litigieux portant sur une somme importante et rechercher l’identité réelle du bénéficiaire des fonds.
Il estime que la société [Localité 3]. a manqué à son obligation de vigilance à l’occasion de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire qui a reçu de nombreux virements litigieux. Il observe qu’elle aurait dû être alertée par les mouvements créditeurs, sans corrélation avec une quelconque activité professionnelle.
M. [F] [B] fait valoir que le virement litigieux ne correspond pas au fonctionnement normal et habituel de son compte, au regard notamment de l’importance des fonds ainsi que de l’objet du placement consistant dans un placement financier.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 décembre 2025, la société [Localité 3] demande de :
A titre principal :
DEBOUTER Monsieur [F] [B] de l’intégralité de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SAS [Localité 3].
A titre subsidiaire, s’il devait être entré en voie de condamnation contre [Localité 3] :
JUGER que Monsieur [F] [B] a concouru à la réalisation de son propre préjudice en raison de son manque de vigilance fautif ;
REDUIRE en conséquence de manière significative le montant des réclamations formulées par M. [F] [B] à [Localité 3] pour le ramener à 10 % maximum des montants prétendument perdus ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [F] [B] au paiement d’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
ECARTER l’exécution provisoire en faveur de M. [F] [B].
Le CONDAMNER aux entiers dépens.
La société [Localité 3] considère que la demande de communication de pièces est mal fondée. Elle observe que les documents dont il est demandé la communication sont couverts par le secret bancaire et que ces documents sont imprécisément désignés.
La société [Localité 3] estime que M. [F] [B] ne peut pas se fonder sur les obligations de la banque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pour obtenir la réparation de son préjudice.
La société [Localité 3] réfute être tenue à un devoir spécial de vigilance en application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Elle admet être tenue à une obligation générale de vigilance mais observe qu’elle était tenue d’exécuter l’ordre de virement au bénéfice de son client. Elle conteste tout devoir de conseil s’agissant d’un investissement qu’elle n’a pas proposé à M. [M] et avec lequel elle n’a aucun lien contractuel. Elle remarque que l’opération litigieuse ne comportait aucune anomalie et que le demandeur a commis des fautes. En outre, son préjudice ne présente pas de caractère réel et certain.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139, lesquels énoncent notamment que “le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte”.
La communication de pièces prévue à l’article 138 du code de procédure civile ne peut être obtenue que si elle a pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté.
En l’occurrence, le demandeur sollicite la production forcée de pièces dans le cadre de l’action en responsabilité engagée contre la défenderesse, et cherche ainsi à justifier du bien-fondé d’un droit. Dès lors, la mesure sollicitée relève bien des dispositions des articles 138 et 142 du code de procédure civile précités.
En application de ces textes, les pièces réclamées doivent être utiles pour l’issue du litige. Il ne saurait être ordonné la production de pièces sans que l’existence de ces dernières et l’effectivité de leur détention par la partie auprès de laquelle la demande est faite soient établies avec certitude, ou à tout le moins vraisemblables. Il importe de surcroît que ces pièces soient suffisamment spécifiées.
En outre, parce que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, une partie ne saurait réclamer de son contradicteur les éléments de preuve nécessaires au soutien de ses propres prétentions.
Par ailleurs, le pouvoir du juge d’ordonner cette production est limité par l’existence d’un empêchement légitime, dont peut être le secret professionnel auquel est notamment tenu l’établissement bancaire, en application de l’article L.511-33 du code monétaire et financier.
Il est de jurisprudence constante que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil (Com., 13 juin 1995, no 93-16.317).
L'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a pas lui-même renoncé (Com., 10 fév. 2015, no 13-14.779 ; 27 mars 2024, no 22-15.797).
Toutefois, le secret professionnel ne saurait être un empêchement légitime, au sens des articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile, si la production litigieuse est indispensable à l’exercice par le demandeur de son droit à la preuve et si elle est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
En l’espèce, M. [A] [M] recherche la responsabilité délictuelle de la société [Localité 3] sur le fondement d’une faute qu’elle aurait commise dans le cadre de ses relations avec un tiers.
D’une part, ce tiers est le bénéficiaire du secret bancaire et n’a pas pu y renoncer n’étant pas partie à l’instance.
D’autre part, il apparaît que la demande de production ne tend qu'à chercher si la société [Localité 3] a manqué à son obligation de vigilance soit lors de l'ouverture du compte, soit au cours de son fonctionnement, sans que M. [A] [M] démontre la probabilité de la défaillance qu'il suppose, dans le présent procès intenté contre la banque, probabilité qui ne peut s'inférer du seul fait qu'il est victime d'une escroquerie.
Il convient d'ajouter que la demande de communication des éléments réunis par la société [Localité 3] pour l'ouverture du compte litigieux est destinée à s'assurer du respect par la banque des prescriptions de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, pris pour l'application de l'article L. 561-5 du même code. Or, il est de jurisprudence constante que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et que les victimes d'agissements frauduleux ne peuvent s'en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier (Com., 28 avr. 2004, no 02-15.054 ; 21 sept. 2022, no 21-12.335). La communication demandée à ce titre n'est donc pas utile à la solution du litige.
Il en résulte que la demande de levée du secret bancaire n’est pas indispensable à l’exercice par le prêteur de son droit à la preuve et n’est pas proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Par conséquent, la communication des pièces demandées se heurte au secret bancaire et sera rejetée.
2. Sur la responsabilité de la société [Localité 3] au titre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-2 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il résulte de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.
Aux termes de ce dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs.
Selon l'article L.561-30 du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Il s'en déduit que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier.
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de vigilance de la société [Localité 3] au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sera rejeté.
3. Sur la responsabilité de la société [Localité 3] au titre du manquement à son obligation de vigilance
L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
En l'espèce, il n’est pas contesté que M. [F] [B] ne faisait l’objet, au moment des faits, d’aucune mesure judiciaire de protection.
M. [A] [M] demande le remboursement d’un virement effectué sur le compte bancaire de « Profjean Limited » qui a été ouvert auprès de la société [Localité 3] pour un montant total de 19.375,80 euros. Le virement a été effectué par M. [A] [M] à partir de son compte ouvert auprès de CREDIT AGRICOLE. Il n’y a donc aucun lien contractuel entre M. [F] [B] et la société [Localité 3].
Il n’est pas contesté que cette opération a été effectuée conformément aux ordres donnés par M. [A] [M]. En outre, il n’est pas indiqué dans le virement effectué qu’il s’agissait d’un placement financier ou d’une opération d’achat de parts de SCPI.
M. [F] [B] verse aux débats le contrat qu’il a signé avec la société Patrimea ainsi qu’un relevé d’identité bancaire au nom de cette société. Il ressort des autres pièces du dossier que la société Patrimea a été victime d’une usurpation d’identité et il n’est pas allégué que ces documents ont été transmis à la société [Localité 3].
M. [M] invoque un manquement de la société [Localité 3] à son obligation de vigilance en sa qualité de teneur du compte de “Profjean Limited” pour rechercher sa responsabilité délictuelle. Or les pièces versées par M. [F] [B] aux débats sont insuffisantes à établir l’existence d’un processus frauduleux et en déduire des manquements de la société [Localité 3] à ses obligations notamment quant aux vérifications relatives à l’identité du client, sa résidence, son identification fiscale ainsi que la réalité économique de son activité.
Le principe de non-ingérence du banquier teneur de compte est limité par une obligation de vigilance en présence d’une opération qui recèle une anomalie apparente. Toutefois il y a lieu de relever que la société [Localité 3], qui n’est pas le banquier teneur de compte de M. [F] [B], ne pouvait être tenue d’un devoir similaire.
Dans ces conditions, il n’est pas établi que la société [Localité 3] ait eu connaissance de l’objet des virements et des relations de M. [A] [M] avec la société Profjean Limited.
L'obligation de la banque destinataire des fonds consistait en l'occurrence à assurer la bonne exécution de l’ordre de virement reçu selon l’IBAN fourni par le demandeur en application de l'article L.133-21 du code monétaire et financier indépendamment des autres mentions figurant sur l'ordre, et elle n'avait pas à effectuer de vérifications supplémentaires.
Dès lors il y a lieu de rejeter les demandes d’indemnisation de M. [M].
4. Sur les autres demandes
Partie perdante, M.[F] [B] sera condamné aux dépens et à verser une somme de 2.500 euros à la société [Localité 3] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit dans la présente affaire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE M. [A] [M] de sa demande de communication de pièces ;
DÉBOUTE M. [A] [M] de ses autres demandes ;
CONDAMNE M. [A] [M] à verser à la société [Localité 3] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 octobre 2026.
La Greffière La Présidente
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