Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04770 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR7D
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 09 Juillet 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[S] [J]
[O] [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me SELARL THILL & ASSOCIES - 93
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [O] [J]
Me Jean-Baptiste GUE - 118,
Me SELARL THILL & ASSOCIES - 93
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
venant aux droits de la SA [Adresse 3] [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me SELARL THILL & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [J]
né le 11 Octobre 1975
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne assisté de Me Jean-Baptiste GUE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118
Madame [O] [J]
née le 14 Août 1970 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 09 Juillet 2026
Suivant acte sous seing privé en date du 10 mai 2016 , la SA CDC Habitat Social a donné à bail à M et Mme [J] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 322,21 euros.
Par acte du commissaire de justice en date du 8 août 2025, la SA CDC Habitat Social a fait délivrer à M et Mme [J] un commandement de payer la somme de 1838,91 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 juillet 2025.
Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la SA CDC Habitat Social a fait assigner M et Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par acte du commissaire de justice en date du 29 octobre 2025 afin de voir :
- constater la résiliation du bail à compter du 8 octobre 2025,
- ordonner l’expulsion de M et Mme [J], de leurs biens et de tous occupants de leur chef avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner solidairement M et Mme [J] au paiement :
* de la somme de 3047,32 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date du 30 septembre 2025, sauf à parfaire,
* des loyers et charges échus ou à échoir jusqu’au jour de la résiliation du bail et avec intérêts ,
* d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charges en cours de la résiliation du bail jusqu’à son départ des lieux,
* d’une indemnité de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 30 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
A l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA CDC Habitat Social, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.
La SA CDC Habitat Social a actualisé sa créance à la somme de 6020,23 euros arrêtée au 23 mars 2026 .
M .[J], comparaît , assisté de Me Jean-Baptiste Gué , avocat de permanence , qui sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, reconnaît le principe et le montant de la dette , en indiquant que le couple a quitté le logement mais sans donner congé.
Il sollicite des délais de paiement, soit sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, soit sur celui de l’article 1343-5 du code civil, proposant de régler la somme de 200 euros par mois au titre de l’arriéré.
Mme [J] n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
1° - Sur la demande de résiliation du bail
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la SA CDC Habitat Social que M et Mme [J] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 8 octobre 2025.
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 , le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, des délais de paiement au locataire à condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience
En l’espèce, aucune reprise du paiement du loyer avant l’audience n’est justifiée et les locataires ont quitté les lieux .
L’article 1343-5 du code civil dispose que “ le juge peut , compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner , dans la limite de deux années, le paiement des créances .”
En considération des besoins du créancier et des difficultés financières des débiteurs, il convient d’accorder à ces derniers des délais de paiement suivant les modalités prévues au présent dispositif et conformément à l’article 1343-5 du Code Civil.
2° - Sur la demande en paiement.
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu des pièce produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que M et Mme [J] restent redevables de la somme de 6020,23 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 23 mars 2026, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement.
3° - Sur l’exécution provisoire.
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
4° - Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu des délais accordés, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC Habitat Social les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Aussi, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La charge des dépens sera supportée solidairement par M et Mme [J] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 8 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Accorde à Me Jean-Baptiste Gué , avocat de permanence, l’ aide juridictionnelle provisoire
Constate la résiliation de plein droit du bail liant la SA CDC Habitat Social à M et Mme [J] à la date du 8 octobre 2025.
Dit que M et Mme [J] devront rendre libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 4].
Ordonne leur expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Condamne solidairement M et Mme [J] à verser mensuellement à la SA CDC Habitat Social une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié .
Condamne solidairement M et Mme [J] à verser à la SA CDC Habitat Social la somme de 6020,23 euros au titre de l’arriéré impayé de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 25 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Dit que M et Mme [J] pourront s’acquitter de la dette en 23 versements mensuels de 200 euros, et un vingt quatrième versement correspondant au solde et intérêts restant dus, le premier intervenant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, les suivants le 10 de chaque mois,
Dit qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Condamne solidairement M et Mme [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 8 août 2025.
Rejette le surplus des demandes des parties.
Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition
LE GREFFIER LE JUGE
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