Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00835 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FP47
Nac :72A
Minute:
Jugement du :
03 septembre 2026
S.D.C. LES ACACIAS représenté par son Syndic en exercice la SARL MARTINOT IMMOBILIER
c/
Madame [T] [K]
DEMANDERESSE
S.D.C. LES ACACIAS représenté par son Syndic en exercice la SARL MARTINOT IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne BAUDIER, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
Madame [T] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 1er juin 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 03 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
Madame [T] [K] est propriétaire des lots n°9 et 14 au sein de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] [Adresse 4].
Selon acte délivré par commissaire de justice le 28 janvier 2026 à Madame [T] [K], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] agissant par son syndic alors en exercice la SARL MARTINOT IMMOBILIER [Localité 3], l’a mise en demeure de payer la somme en principal de 3.415,37 euros au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées au 1er janvier 2026.
Le total d’arriérés des charges de copropriété a été porté à la somme de 3.709,96 € au 05 février 2026 selon décompte établi pour la période du 03 juin 2024 au 5 février 2026.
Selon exploit de commissaire de justice en date du 02 avril 2026 remis à sa personne, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à TROYES agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SARL MARTINOT IMMOBILIER TROYES, a fait assigner Madame [T] [K], sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 36 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Troyes aux fins sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit de:
- Condamner Madame [T] [K] à payer au syndicat de copropriété de l’immeuble LES ACACIAS la somme de 3.706,96 euros arrêtée au 10 mars 2026 outre intérêts au taux légal à compter de la sommation régularisée le 28 janvier 2026 par applicatoin de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
- Condamner Madame [T] [K] à payer au syndicat de copropriété de l’immeuble LES ACACIAS les sommes de 96 euros au titre de la constitution et de la transmission du dossier et de 156 euros au titre des frais des hypothèques conformément au règlement de copropriété,
- Dire que l'intégralité des frais de recouvrement sera pris en charge par Madame [T] [K] et l'en condamner en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- Dire que Madame [T] [K] supportera seule la charge des dépenses que ce dernier pourrait occasionner dans ce dossier en raison de la clause d'aggravation adoptée lors de l'assemblée générale ;
- Condamner Madame [T] [K] à payer au syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] l'ensemble des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure régularisée le 12.06.2025.
- Condamner Madame [T] [K] à payer au syndicat de copropriétaire la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner Madame [T] [K] à payer au syndicat de copropriétaire la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont notamment le coût de la sommation, de l'assignation et des suites nécessaires à l'exécution.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juin 2026. Le syndicat des copropriétaires se référant à son assignation a maintenu ses demandes.
Madame [T] [K] n’était ni présente, ni représentée.
Par application des articles 455, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des moyens et arguments.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'article 14-1 de cette loi dispose par ailleurs que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Aux termes de l'article 14-2 I de ladite loi, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel, les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En vertu de l'article 19-2 de la loi précitée, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
L'article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 indique que les sommes dues au titre des provisions portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Par ailleurs, aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats le relevé de propriété justifiant que Madame [T] [K] est propriétaire des lots n°9 et 14 au sein de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3].
Il résulte des pièces produites que l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires va du 1er janvier au 31 décembre. De même, les appels de provisions sont payables d'avance et exigibles le premier jour de chaque trimestre de l'exercice.
En ce qui concerne les charges échues et celles provisionnelles à échoir, le syndicat des copropriétaires demandeur produit :
- les PV d'assemblée générale des 22 mai 2023,17 juin 2024 et 16 juin 2025, approuvant les comptes des exercices pour les années 2022 à 2024, le PV d’assemblée générale du 16 juin 2025 ajustant le budget prévisionnel pour l'exercice 2025, et les modalités d'appel des fonds et approuvant le budget provisionnel pour l’année 2026 ;
- le contrat de syndic courant jusqu’au 22 mai 2026 ;
- le règlement de copropriété outre ses modifications portant sur les tantièmes ;
- les comptes individuels de charges et de travaux ;
- les appels de fonds,
- un relevé de compte détaillé;
- un décompte actualisé au 05 février 2026 ;
- la sommation de payer du 28 janvier 2026.
Le demandeur a rappelé à Madame [T] [K] les dispositions de l'article 19-2 précité de la loi du 10 juillet 1965 dans la sommation de payer du 28 janvier 2026.
Malgré la sommation de payer du 28 janvier 2026, il est établi par les extraits de compte produits que Madame [T] [K] ne s'est pas acquitté de l'intégralité des sommes dues dans le délai de trente jours, de sorte que les autres provisions non encore échues à la date de la sommation de payer, en application des articles 14-1 et 14-2, ainsi que les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.
Eu égard au décompte produit reprenant les sommes impayées par Madame [T] [K] au 05 février 2026, et les appels de provision, ainsi que la répartition individuelle (pièce 11) il apparaît que plusieurs sommes n’auraient pas dû être comptabilisées comme charges de copropriété car correspondant à des frais de recouvrement relevant de dépens; ou à des frais sans pièce justificative.
En effet, le décompte du 05 février 2026 fait état d’un solde au 05 février 2026 d’un montant de 3.706,96 euros duquel il y a lieu de retrancher :
- frais d’huissier (29.01.2026): 191,59
- constitution de dossier (21.01.2026) : 200
- frais de mise en demeure (19.12.2025): 32,40
soit un total de 423,99 euros.
Ces frais devant donc être déduits de la condamnation aux charges de copropriété à intervenir pour un montant total de 423.99 euros.
Il découle de ces pièces que Madame [T] [K] est redevable de la somme totale de 3.282,97 euros au titre des charges de copropriété et appels de fonds de travaux arrêtés au 05 février 2026, incluant la provision sur charges et les appels de fonds du premier et deuxième trimestre troisième et quatrième trimeste 2025 ainsi que les appels de fonds exceptionnels, outre l’appel du 1er trimestre 2026.
Par conséquent, Madame [T] [K] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3.282,97 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 05 février 2026, incluant la provision sur charges et l'appel de fonds de l’exercice 2025 et du 1er trimestre 2026.
De même, il est établi que des versements sont postérieurs à la sommation de payer.Partant, les intérêts au taux légal ne courront qu’à compter de l’assignation.
Sur les frais nécessaires au recouvrement
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation du défendeur aux frais nécessaires au recouvrement en vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du65-557 du 10 juillet 1965 et d’une clause d’aggravation des charges.
Comme exposé précédemment, le décompte du 05 février 2026 fait état d’un solde d’un montant de 3.706,96 euros comportant des frais ainsi libellés:
- frais d’huissier :(29.01.2026): 191.59
- constitution de dossier (21.01.2026) : 200
- frais de mise en demeure (19.12.2025): 32,40
soit un total de 423,99 euros.
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d'huissiers de justice et le droit au recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur.
Doivent être qualifiés de "frais nécessaires" au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, le syndicat des copropriétaires devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.
En l’espèce le syndicat des copropriétaires ne justifie pas des constitutions d’hypothèques.
Enfin, ne relèvent pas des dispositions de cet article : les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l'avocat ou à l'huissier, qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d'avocat ou de commissaire de justice qui entrent dans les frais de l'article 700 du code de procédure civile ou les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques ne présentant aucun intérêt réel.
Ces frais non justifiés doivent donc être déduits de la condamnation aux charges de copropriété à intervenir pour un montant total de 423.99 euros.
Le syndicat des copropriétaires sollicite par ailleurs la condamnation de Madame [T] [K] au paiement d’une somme de 96 euros au titre de la constitution et transmission du dossier et 156 euros au titre des frais des hypothèques conformément au règlement de copropriété.
Il n’est pas justifié de ces sommes.
Ainsi ces demandes sont injustifiées et le syndicat des copropriétaires en sera débouté.
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, les manquements répétés d'un défendeur à ses obligations essentielles de copropriétaire qui consistent, en premier lieu, à s'acquitter des charges de copropriété, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Le syndicat des copropriétaires indique que les manquements récurrents caractérisent la mauvaise foi de Madame [T] [K] et que rien n’explique sa carence.
Le décompte produit fait état de règlements mensuels jusqu’en juillet 2025. Par ailleurs Madame Madame [T] [K] est née le 10 avril 1944 et est hébergée selon le relevé de propriété dans une structure pour personnes âgées.
En l'espèce, il n’est donc pas démontré que sa défaillance relève d’une mauvaise foi qui n’est pas caractérisée au vu de ces éléments.
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [T] [K] qui succombe dans la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais de la sommation de payer.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’est pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge du syndicat des copropriétaires qui sera débouté de ses demandes à ce titre.
Enfin, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
CONDAMNE Madame [T] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] [Adresse 5], agissant par son syndic en exercice le cabinet immobilier SARL MARTINOT IMMOBILIER la somme de 3.282,97 euros (trois mille huit cent quatre vingt deux euros et quatre vingt dix-sept centimes) au titre des charges dues arrêtée au 5 février 2026, incluant la provision sur charges et l'appel de fonds de l’année 2025, l’appel de fonds du 1er trimestre 2026 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] [Adresse 5], agissant par son syndic en exercice le cabinet immobilier SARL MARTINOT IMMOBILIER du surplus de ses demandes;
CONDAMNE Madame [T] [K] aux entiers dépens;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER, LE JUGE,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.