Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 septembre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/4356 N° RG : 2024F00543 SAS FAB contre SARLU [Y]
DEMANDEUR
SAS FAB 169 COR [Adresse 1] comparant par Me Léa LACOUR [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARLU [Y] [Adresse 3] Me Anaïs LEPORATI [Adresse 4] et par Me [A] [O] [Adresse 4]
SELARL [L] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [L]/[Y] [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs.
Prononcée le 9 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant de la partie demandeuse entendue en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
Le 21 juillet 2023, la SARLU [Y] a acquis un fonds de commerce de restauration traditionnelle à la SAS FAB.
Aux termes de cet acte de cession, le fonds de commerce a été cédé pour la somme de 450.000 €, financé comme suit :
Au comptant le jour de la signature un montant de 30.000 €.
Au moyen d'un crédit vendeur d'un montant de 420.000 € consenti pour une durée de 48 mois, au taux d'intérêt mensuel de 3.5 %, avec un premier versement au 1er septembre 2023.
A titre de garantie de ce crédit vendeur (420.000 €), la SARLU [Y] a consenti un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce.
La SARLU [Y] rencontrait des difficultés dans le règlement de ses mensualités et la SAS FAB devait lui adresser des mises en demeure dès le mois de février 2024, une ordonnance de saisie-conservatoire s'étant révélée partiellement fructueuse.
Le 5 septembre 2024, la SARLU [Y] a bénéficié d'une procédure de sauvegarde et la SAS FAB a régulièrement déclaré sa créance d'un montant de 430.276,48 € au mandataire judiciaire.
Il a été procédé à un retrait du rôle de l'affaire.
Devant la contestation de la créance, le juge commissaire s'est estimé incompétent pour trancher le litige et a invité les parties à saisir la juridiction au fond.
C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 20 septembre 2024, la SAS FAB demande au tribunal de commerce de NICE de :
Constater les manquements de la SARLU [Y] à ses obligations contractuelles définies par le contrat de cession du fonds de commerce en date du 21 juillet 2023 ;
En conséquence,
Fixer le montant de la dette de la SARLU [Y] à l'encontre de la SAS FAB à la somme de 405.276,48 € ;
Ordonner l'admission de la créance FAB au passif de la SARLU [Y] pour la somme de 405.276,48 € ;
Réserver les dépens de l'instance.
Dans ses conclusions de ré-enrôlement, la SAS FAB demande de :
Réenrôler l'affaire précédemment enregistrée sous le numéro RG 2024F00543 ;
Déclarer bien fondée et recevable la créance de la SAS FAB à l'encontre de la SARLU [Y] pour un montant de 353.666,79 € en principal outre les intérêts contractuellement prévus au taux de 3,5 %, et outre les intérêts de retard au taux de 3 % et l'indemnité due en cas d'engagement d'une procédure au taux de 3 % et 25.000 € en principal non soumis à intérêt ;
En conséquence,
Fixer le montant de la dette de la SARLU [Y] à l'encontre de la SAS FAB à la somme de 353.666,79 € en principal outre les intérêts contractuellement prévus au taux de 3,5 %, et outre les intérêts de retard au taux de 3 % et l'indemnité due en cas d'engagement d'une procédure au taux de 3 % et 25.000 € en principal non soumis à intérêt ;
Ordonner l'admission de la créance de la SAS FAB au passif de la SARLU [Y] pour la somme de 353.666,79 € en principal outre les intérêts contractuellement prévus au taux de 3,5 %, et outre les intérêts de retard au taux de 3 % et l'indemnité due en cas d'engagement d'une procédure au taux de 3 % et 25.000 € en principal non soumis à intérêt ;
Bien que régulièrement convoquée, la SARLU [Y] ne s'est pas présentée à l'audience.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Attendu que la SARLU [Y], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu, ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre des demandes, lesquelles paraissent fondées aux vues des pièces produites.
Aux termes de l'article 10 du contrat de cession de fonds de commerce, la SAS FAB, vendeur, a consenti à la SARLU [Y], acquéreur, un crédit-vendeur à hauteur de 420.000 € pour financer l'acquisition du fonds de commerce susvisé.
Le crédit-vendeur d'un montant de 420.000 € devait être remboursé en 48 mensualités d'un montant de 8.830,84 € soit 395.000 € en principal, un taux d'intérêt mensuel à hauteur de 3,5 % étant prévu et un versement d'un montant de 25.000 € non soumis à intérêt.
La perception d'intérêts de retard, au profit de la SAS FAB, était également mentionnée et fixée au taux légal majoré de 3 % à compter de la mise en demeure de payer adressée à la SARLU [Y].
Attendu que la SARLU [Y] n'a pas versé plusieurs échéances à bonne date, et qu'elle n'a pas versé la mensualité majorée d'un montant de 25.000 € entre les mains du séquestre désigné, et n'aura payé qu'un montant de 41.333,21 € pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Attendu qu'il est spécifié dans le contrat que l'intégralité des sommes dues sera exigible en cas de non-paiement d'une échéance à bonne date.
La SAS FAB a mis en demeure la SARLU [Y] d'avoir à régler les sommes dues le 2 février 2024 puis le 17 juin 2024.
Les sommes dues seront augmentées de l'intérêt contractuellement prévu en cas de retard de paiement, soit un taux de 3 % à compter du 2 février 2024.
Il y aura lieu de préciser que le contrat mentionne expressément que :
« Au cas où, pour arriver au recouvrement de sa créance, le prêteur serait obligé de produire à un ordre, d'introduire une instance ou d'engager une procédure quelconque, elle aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 % sur le montant de sa créance, indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l'emprunteur ».
Attendu que la SAS FAB apporte la preuve du fondement de sa créance pour un montant de 382.336,30 € en principal outre les intérêts contractuellement prévus au taux de 3,5 %, et outre les intérêts de retard au taux de 3 % et l'indemnité due en cas d'engagement d'une procédure au taux de 3 % et de 25.000 € en principal sans intérêt.
Attendu que les demandes en paiement n'ont jamais été contestées ni par la SARLU [Y] ni par son représentant légal.
Il convient de déclarer bien fondée et recevable la créance de la SAS FAB à l'encontre de la SARLU [Y] pour un montant de 353.666,79 € en principal outre les intérêts contractuellement prévus au taux de 3,5 %, et outre les intérêts de retard au taux de 3 % et l'indemnité due en cas d'engagement d'une procédure au taux de 3 % et 25.000 € en principal non soumis à intérêt.
Il convient de fixer le montant de la dette de la SARLU [Y] à l'encontre de la SAS FAB à la somme de 353.666,79 € outre les intérêts contractuellement prévus au taux de 3,5 %, outre les intérêts de retard au taux de 3 % et l'indemnité due en cas d'engagement d'une procédure au taux de 3 % et d'une mensualité unique sans intérêt de 25.000 €.
Il convient d'ordonner l'admission de la créance de la SAS FAB au passif de la SARLU [Y] pour un montant de 353.666,79 € en principal, outre les intérêts contractuellement prévus au taux de 3,5 %, outre les intérêts de retard au taux de 3 % et l'indemnité due en cas d'engagement d'une procédure au taux de 3 %, et 25.000 € en principal non soumis à l'intérêt.
Il convient de condamner la SARLU [Y] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoirement et en premier ressort, Déclare bien fondée et recevable la créance de la SAS FAB à l'encontre de la SARLU [Y] pour un montant de 353.666,79 € (trois cent cinquante-trois mille six cent soixante-six euros et soixante-dix-neuf centimes) en principal outre les intérêts contractuellement prévus au taux de 3,5 %, et outre les intérêts de retard au taux de 3 % et l'indemnité due en cas d'engagement d'une procédure au taux de 3 % et 25.000 € (vingt-cinq mille euros) en principal non soumis à intérêt ;
Fixe le montant de la dette de la SARLU [Y] à l'encontre de la SAS FAB à la somme de 353.666,79 € (trois cent cinquante-trois mille six cent soixante-six euros et soixante-dix-neuf centimes) outre les intérêts contractuellement prévus au taux de 3,5 %, outre les intérêts de retard au taux de 3 % et l'indemnité due en cas d'engagement d'une procédure au taux de 3 % et d'une mensualité unique sans intérêt de 25.000 € (vingt-cinq mille euros) ;
Ordonne l'admission de la créance de la SAS FAB au passif de la SARLU [Y] pour un montant de 353.666,79 € (trois cent cinquante-trois mille six cent soixante-six euros et soixante-dix-neuf centimes) en principal, outre les intérêts contractuellement prévus au taux de 3,5 %, outre les intérêts de retard au taux de 3 % et l'indemnité due en cas d'engagement d'une procédure au taux de 3 %, et 25.000 € (vingt-cinq mille euros) en principal non soumis à l'intérêt ;
Condamne la SARLU [Y] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 226,04 € (deux cent vingt-six euros et quatre centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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