Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00252 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNXL
[N] [P] épouse [S], [C] [K] [S]
C/
[R] [V] [H]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
DEMANDEURS:
Mme [N] [P] épouse [S]
née le 14 Mars 1972 à [Localité 2] (ISERE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [C] [K] [S]
né le 01 Août 1970 à [Localité 4] (ISERE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE:
Mme [R] [V] [H]
née le 27 Octobre 2005 à [Localité 5] (GARD)
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 08 avril 2026
Date du Délibéré : 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026
DÉCISION :
contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seings privés en date du 24 novembre 2023, Monsieur [F] [S] et Madame [N] [P], épouse [S], ont donné à bail à Monsieur [L] [E] et Madame [R] [V] [H] un logement situé sur la
commune de [Localité 7], [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 680 € et 75 € de provision mensuelle sur charges.
Monsieur [E] a donné son préavis, en date du 27 août 2024.
En date du 13 décembre 2024, Madame [V] [H] a été mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1 751,70 € de loyer impayé.
Madame [V] [H] a donné son préavis, en date du 15 mai 2025 pour le 19 juin 2025.
En date du 23 juillet 2025, Madame [V] [H], n’ayant pas quitté le logement, a été mise en demeure de fixer un rendez-vous pour un état des lieux sortant.
Le départ de Madame [V] [H] de son logement a été constaté par commissaire de justice le 1er août 2025.
Un état de lieux sortant a été établi par commissaire de justice le 4 septembre 2025
En date du 10 octobre 2025, un courrier relatif au remboursement du dépôt de garantie, faisant état d’une dette locative de 4 451,40 € a été adressé à Madame [V] [H].
La dette locative, actualisée au 2 avril 2026 fait apparaître un solde de 4 538,13 € représentant la dette locative et les travaux de remise en état.
C’est en l’état que Monsieur et Madame [S] ont assigné Madame [V] [H], devant le Tribunal judiciaire de NIMES, en date du 21 janvier 2026 pour l'audience du 8 avril 2026, afin de voir :
- condamner Madame [V] [H] à payer :
la somme de 4 451,40 € représentant la dette locative et les travaux de remise en état,la somme de 633,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
En demande, Monsieur et Madame [S], représentés, s’en réfèrent à leur assignation.
En défense, Madame [V] [H] présente, reconnaît le montant des loyers dus mais conteste le montant des travaux de remise en état, indiquant qu’elle avait réalisé les peintures et que la détérioration de la porte avait été faite par les propriétaires.
L'affaire est mise en délibéré au 10 juin 2026, délibéré prorogé au 15 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de paiement :
Il ressort des termes de l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées (…)“
Au vu du contrat de location conclu, en date du 20 décembre 2019, entre Monsieur et Madame [S]et Madame [V] [H], le locataire est obligé de payer le loyer, et il revient au bailleur d’effectuer les procédures nécessaires à son recouvrement, en cas de non-paiement, et notamment, relance amiable, mise en demeure, commandement de payer,
En l’espèce, Monsieur et Madame [S] produisent les éléments à l’appui de sa demande et notamment :
- Le bail, en date du 24 novembre 2023,
- Le préavis, en date du 27 août 2024, donné par Monsieur [E],
- La mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1 751,70 € en date du 13 décembre 2024,
- Le préavis donné par la locataire, en date du 15 mai 2025 pour le 19 juin 2025,
- La mise en demeure de fixer un rendez-vous pour un état des lieux sortant en date du 23 juillet 2025,
- La constatation par commissaire de justice du départ de Madame [V] [H],
- L’état de lieux sortant, établi par commissaire de justice, le 4 septembre 2025,
- Le courrier du 10 octobre 2025 faisant état d’une dette locative de 4 451,40 €,
- Le décompte actualisée au 2 avril 2026 faisant apparaître un solde de 4 538,13 €,
Pour sa part, Madame [V] [H] ne produit aucune pièce à l’appui de ses contestations relatives aux travaux de remise en état réalisés et à la détérioration de la porte.
En conséquence, elle sera condamnée à payer 4 538,13 €, au titre des sommes dues.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Madame [V] [H] sera condamnée à payer la somme de 350,00 € à Monsieur et Madame [S].
Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.“, en conséquence, Madame [V] [H] sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Condamne Madame [R] [V] [H] à payer à Monsieur [F] [S] et Madame [N] [P], épouse [S], la somme de 4 538,13 €,
Condamne Madame [R] [V] [H] au paiement de la somme de 350 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Madame [R] [V] [H] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Juge,
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