Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 30 OCTOBRE 2026
Minute N° 924/2026
N° RG 26/03514 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQM3
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 28 octobre 2026 à 12h43
Nous, Betty PAPADOPOULOS, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [H] [T] alias [U] [H] lé le 08/10/2001à [Localité 2] en Italie de natioanlité serbe, [U] [H] né le 08/10/2002à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2001 à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2000 à [Localité 2], [V] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 4], [X] [H], né le O8/10/2003 à [Localité 2], [T] [H], ne le 08/10/2000 à [Localité 2], [D] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 2], [U] [H], né le 08/10/2003 à [Localité 2]
né le 08 Octobre 2001 à [Localité 2] (ITALIE), de nationalité italienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence , assisté de Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [B] [G], interprète en langue italienne, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcépar truchement téléphonique, en raison de son impossibilité de se déplacer physiquement à l'audience ;
INTIMÉ :
LE PREFET DU LOIRET
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 30 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2026 à 12h43 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [H] [T] alias [U] [H] lé le 08/10/2001à [Localité 2] en Italie de natioanlité serbe, [U] [H] né le 08/10/2002à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2001 à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2000 à [Localité 2], [V] [H], né le 08/10/2004 à Torino, [X] [H], né le O8/10/2003 à [Localité 2], [T] [H], ne le 08/10/2000 à [Localité 2], [D] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 2], [U] [H], né le 08/10/2003 à [Localité 2] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 octobre 2026 à 17h12 par Monsieur [H] [T] alias [U] [H] lé le 08/10/2001à [Localité 2] en Italie de natioanlité serbe, [U] [H] né le 08/10/2002à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2001 à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2000 à [Localité 2], [V] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 4], [X] [H], né le O8/10/2003 à [Localité 2], [T] [H], ne le 08/10/2000 à [Localité 2], [D] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 2], [U] [H], né le 08/10/2003 à [Localité 2];
Après avoir entendu :
- Maître Laure MASSIERA en sa plaidoirie,
- Monsieur [H] [T] alias [U] [H] lé le 08/10/2001à [Localité 2] en Italie de natioanlité serbe, [U] [H] né le 08/10/2002à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2001 à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2000 à [Localité 2], [V] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 4], [X] [H], né le O8/10/2003 à [Localité 2], [T] [H], ne le 08/10/2000 à [Localité 2], [D] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 2], [U] [H], né le 08/10/2003 à [Localité 2]
en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 28 octobre 2026, rendue en audience publique à 12h43, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [T] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 23 octobre 2026 par le préfet du Loiret.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 28 octobre 2026 à 17h12, [H] [T] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, [H] [T] soulève les moyens suivants :
-La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative du fait de l'incompétence du signataire de l'acte, de son insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de communication d'une copie du registre actualisé ;
- L'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement ;
A l'audience, M. [T] indique ne reprendre que le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.
Réponse au moyen :
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que [H] [T] utilisant plusieurs alias, la préfecture du Loiret a engagé des démarches auprès des autorités serbes et italienne. Ainsi, en mars 2026 les autorités serbes n'ont pas reconnu l'intéressé. Par suite, ce sont les autorités italiennes qui ont été saisies le 13 octobre 2026, avant l'arrêté de placement en centre de rétention. S'en sont suivis ensuite des échanges de mails entre la préfecture et ces autorités italiennes le 20 octobre 2026, avant que la préfecture n'effectue une relance le 24 octobre 2026.
Ces dernières diligences ont ainsi été réalisées moins d'un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu'elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l'intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l'administration a réalisé les diligences qui s'imposaient à elle dans le cadre d'une première demande de prolongation. Monsieur [T] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu'un laissez-passer est nécessaire.
Si à l'audience M. [T] a indiqué avoir retrouvé une copie de sa pièce d'identité italienne, force est de constater que celle-ci ne figure pas dans les pièces versées dans le cadre de son recours.
A ce stade, il n'est pas établi, que l'éloignement de [H] [T] ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours, de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [H] [T] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 28 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DU LOIRET, à Monsieur [H] [T] alias [U] [H] lé le 08/10/2001à [Localité 2] en Italie de natioanlité serbe, [U] [H] né le 08/10/2002à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2001 à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2000 à [Localité 2], [V] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 4], [X] [H], né le O8/10/2003 à [Localité 2], [T] [H], ne le 08/10/2000 à [Localité 2], [D] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 2], [U] [H], né le 08/10/2003 à [Localité 2] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Betty PAPADOPOULOS, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Betty PAPADOPOULOS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 30 octobre 2026 :
LE PREFET DU LOIRET, par courriel
Monsieur [H] [T] alias [U] [H] lé le 08/10/2001à [Localité 2] en Italie de natioanlité serbe, [U] [H] né le 08/10/2002à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2001 à [Localité 2], [Q] [M], né le 08/10/2000 à [Localité 2], [V] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 4], [X] [H], né le O8/10/2003 à [Localité 2], [T] [H], ne le 08/10/2000 à [Localité 2], [D] [H], né le 08/10/2004 à [Localité 2], [U] [H], né le 08/10/2003 à [Localité 2] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel