Texte intégral
Ordonnance n .
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16 Septembre 2026
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N° RG 26/01513 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRAY
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S.E.L.A.R.L. SELARL CABINET D'AVOCATS [A] [E]
C/
[C] [B]
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le seize septembre deux mille vingt six
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize septembre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. CABINET D'AVOCATS [A] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante et non représentée
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante représentée par Me Aline ASSELIN, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La SELARL [A] [E] a été mandatée par Mme [C] [B] dans le cadre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes notamment pour des salaires manquants et la remise de bulletins de paie.
Une convention d'honoraire régularisée entre les parties fixe les honoraires de base forfaitaire de 1 500 € HT avec un honoraire de résultat de 10% et divers frais (ouverture de dossier, traitement des correspondances, frais de déplacement).
La SELARL [A] [E] a diligenté une procédure de référé devant le conseil de prud'hommes qui a donné lieu à une ordonnance d'incompétence le 3 mars 2023. Un jugement au fond est intervenu le 3 février 2025 fixant des condamnations au profit de Mme [C] [B].
La SELARL [A] [E] a émis trois factures pour un montant total de 5186 €.
Par lettre reçue le 16 janvier 2026, Mme [C] [B] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes d'une contestation des honoraires facturés par la SELARL [A] [E].
Par décision en date du 27 avril 2026, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a taxé les honoraires de la SELARL [A] [E] à la somme de 3 139 € TTC et l'a condamnée à restituer à Mme [C] [B] la somme de 2 047 € TTC euros versée au titre des honoraires.
La décision du bâtonnier a été notifiée à la SELARL [A] [E] le 11 mai 2026, laquelle a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d'appel de Poitiers le 1er juin 2026.
L'affaire, appelée à l'audience du 16 septembre 2026 a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
Lors de l'audience, la SELARL [A] [E], demanderesse au recours, bien que réulièrement avisée de la date de l'audience, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
Mme [B], représentée par son conseil a demandé de constater que l'appel n'est pas soutenu.
MOTIFS
Aux termes de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours contre la décision fixant les honoraires d'avocat est orale, et le premier président ou son délégué doit entendre les parties contradictoirement.
Dans la mesure où l'appelante, régulièrement convoquée, ne se présente pas et n'est pas représentée à l'audience sans invoquer un motif légitime, son appel doit être considéré comme non soutenu et la décision contestée ne peut qu'être confirmée.
Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
DECISION
Nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation du premier président, par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons que l'appel n'est pas soutenu ;
En conséquence,
Confirmons la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes le 27 avril 2026 ;
Laissons à la SELARL [A] [E] la charge des dépens.
La greffière, La conseillère,
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