Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00853
N° RG 26/00644 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3JI
AFFAIRE :
S.C.I. LES GEMEAUX
C/
[G]
Grosse exécutoire : Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Copie : M. [G]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. LES GEMEAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [G]
né le 08 Mai 1981 à [Localité 2]
domicilié : chez CCAS de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 mai 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 06 mars 2026 délivrée à [G] [D] ci-après désigné « le locataire » à la demande de la SCI LES GEMEAUX, ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 12 mai 2026 l’audience a été renvoyé contradictoirement au 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue. A l’audience le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, refuser d’accorder tout délais de grâce et à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 4.230,64 euros, déduction faite du dépôt de garantie, somme arrêtée au 1er juin 2026 avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme qu’il indique et à compter de l’assignation pour le surplus, de la somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. Il rajoute qu’il a quitté les lieux le 15 mai 2026 et rendu les clés, que la bailleresse se désiste de sa demande d’expulsion mais maintient les autres demandes.
Le locataire est présent. Il reconnaît la dette. Il demande un délai. Il était en accident de travail. Il a changé d’adresse et demeure au CCAS de [Localité 2], [Adresse 2] pour une durée d’un an soit jusqu’au 27 mai 2027 et joint une copie de son attestation d’hébergement en date du 28 mai 2026.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient liées par un bail du 14 août 2020 avec prise d’effet au 1er septembre 2020 pour un logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] et comportant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 09 septembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 28 avril 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département. Le document fait état de ressources mensuelles d’un montant de 2.000,00 euros consistant en indemnités journalières et d’un montant total de charges de 1.546,00 euros. Il est mentionné qu’un dossier de surendettement a été déposé le 24 septembre 2025 et qu’un plan de traitement de la dette aurait été octroyé pour une durée de 55 mois. Aucun document n’est joint au DSF à l’appui des dires du locataire. Il est expliqué que le locataire a une situation financière compliqué qui l’oblige à emprunter de l’argent à ses proches et qu’il les rembourse chaque mois. Il souhaiterait obtenir un délai de paiement pour résorber sa dette et rester dans le logement.
Force est de constater que rien ne permet de confirmer les propos du locataire concernant un dossier de surendettement. Le locataire n’a même pas abordé le sujet lors des débats contradictoire du 23 juin 2026. En outre, contrairement à ce qu’il a déclaré aux services sociaux, il a quitté le domicile et restitué les clés avant l’audience du 23 juin 2026 et le délibéré de l’affaire au 18 septembre 2026.
Au DSF est joint la fiche de renseignements du bailleur qui déclare avoir activé son assurance impayé de loyer.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 4.230,64 euros, déduction faite du dépôt de garantie, somme arrêtée au 1er juin 2026. En conséquence le locataire sera condamné à payer par provision cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme au principal de 1.988,43 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ». Il s’avère que le locataire n’a payé aucun loyer depuis le mois de mars 2026, que la juridiction n’a aucune pièce permettant d’attester d’un montant de revenus pour en déduire une solvabilité avérée. Il ne peut de ce fait légalement lui être accordé de délai de paiement.
Le locataire a adressé le 10 juillet 2026 un mail au greffe de notre juridiction (avec en pièce jointe la photocopie recto-verso de sa CNI) pour confirmer sa nouvelle adresse et demander un échéancier avec des échéances mensuelles de 200,00 euros suite à un arrangement avec l’agence immobilière gestionnaire du bien du bailleur. D’une part il ne peut être admis un tel mail adressé en cours de délibéré sans en avoir fait la demande et reçu l’autorisation à l’audience lors des débats et, d’une autre part, il n’est toujours pas joint de justificatif de ressources permettant d’attester les propos de [G] [D]. En outre l’agence ne nous a adressé aucun mail en ce sens et le principe du contradictoire n’a pas été respecté puisque le mail n’est pas destiné au conseil du bailleur. Il ne sera pas donné suite à cette demande.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement, le locataire n'a ni apuré l'intégralité de la dette dans le délai de deux mois ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 09 novembre 2025 à minuit pour non apurement de la dette, qu’à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement. En conséquence il convient de faire droit à la demande d'expulsion du logement loué avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. Le locataire sera condamné à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel. Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 1er juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges. Le locataire sera condamnée à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation pour non apurement de la dette le 09 novembre 2025 à minuit du bail liant [G] [D] à la SCI LES GEMEAUX pour le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
Disons n’y avoir plus lieu à ordonner l’expulsion du locataire [G] [D] ce dernier ayant quitté les lieux le 15 mai 2026 et restitué les clés ;
Condamnons [G] [D] à payer par provision à la SCI LES GEMEAUX une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire le 9 novembre 2025 à minuit non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés le 15 mai 2026 ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 1er juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;
Condamnons [G] [D] à payer par provision à la SCI LES GEMEAUX la somme de 4.230,64 euros, somme arrêtée au 1er juin 2026 au titre de l’arriéré locatif avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme au principal de 1.988,43 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;
Condamnons [G] [D] à payer à la SCI LES GEMEAUX la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [G] [D] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Le greffier Le président
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