Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01717 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FSPC
Nac :72A
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
S.D.C. [Adresse 1]
c/
Monsieur [A] [F]
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’AUBE
DEFENDEUR
Monsieur [A] [F]
INTERNATIONAL SPORT FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [A] [F] est propriétaire des lots n°35,52,67 au sein de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 3], [Adresse 5] ([Localité 4]).
Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2025, Maître [I] [X], administrateur judiciaire, désigné en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du 1er août 2023, a mis en demeure Monsieur [A] [F] de payer la somme en principal de 2.509,15 euros au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées au 28 novembre 2025, lui rappelant l’exigibilité anticipée des provisions sur charges.
Le total d’arriérés des charges de copropriété a été porté à la somme de 3.644,87 € au 7 avril 2026 selon décompte établi pour la période du 1er janvier 2023 au 07 avril 2026.
Selon exploit de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026 remis à personne morale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à ROMILLY-SUR-SEINE agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, Maître [I] [X] , a fait assigner Monsieur [A] [F] sur le fondement des articles 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Troyes aux fins sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit de:
- Condamner Monsieur [A] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 1] sise [Adresse 6] à [Localité 3] agissant par son administrateur provisoire, Maître [I] [X], la somme de 3.644, 87 euros au titre des charges impayées, correspondant à l’appel de fonds du 16 mars 2026 et au relevé de compt du 01/01/2023 au 07/04/2026 avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025, date de la mise en demeure,
- Condamner Monsieur [A] [F] à payer syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 1] sise [Adresse 6] à [Localité 3] agissant par son administrateur provisoire, Maître [I] [X], la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- Le condamner encore à payer au syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 1] sise [Adresse 6] à [Localité 3] agissant par son administrateur provisoire, Maître [I] [X], la somme de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance.
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 septembre 2026. Le syndicat des copropriétaires se référant à son assignation a maintenu ses demandes.
Monsieur [A] [F] n’était ni présent, ni représenté.
Par application des articles 455, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des moyens et arguments.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'article 14-1 de cette loi dispose par ailleurs que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Aux termes de l'article 14-2 I de ladite loi, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel, les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En vertu de l'article 19-2 de la loi précitée, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
L'article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 indique que les sommes dues au titre des provisions portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Par ailleurs, aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats le relevé de propriété justifiant que Monsieur [A] [F] est propriétaire des lots n°35,52,67 au sein de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 3][Adresse 7] ([Localité 4]).
Il résulte des pièces produites que l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires va du 1er janvier au 31 décembre. De même, les appels de provisions sont payables d'avance et exigibles le premier jour de chaque trimestre de l'exercice.
En ce qui concerne les charges échues et celles provisionnelles à échoir, le syndicat des copropriétaires demandeur représenté par son administrateur provisoire produit :
- les relevés de décisions de l’administrateur provisoire validant les dépenses arrêtées au 31 décembre 2023 (après reprise de solde du précédent syndic), fixant les budgets des exercices 2024, 2025, arrêtant le montant du fonds travaux ALUR, validant la reprise de la prestation espace vert par l’association CHLOROPHYL
- le compte individuel arrêté au 1er avril 2026
- les appels de fonds,
Il résulte de l’appel de fonds du 16 mars 2026 et du relevé de compte individuel que Monsieur [A] [F] est débiteur d’une somme de 3.644,87 €.
Le demandeur a rappelé à Monsieur [A] [F] les dispositions de l'article 19-2 précité de la loi du 10 juillet 1965 dans la mise en demeure de payer.
Il est établi par les extraits de compte produits que Monsieur [A] [F] ne s'est pas acquitté de l'intégralité des sommes dues dans le délai de trente jours, de sorte que les autres provisions non encore échues à la date de la mise en demeure, en application des articles 14-1 et 14-2, ainsi que les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.
Il découle de ces pièces que Monsieur [A] [F] est redevable de la somme totale de 3.644,87 euros au titre des charges de copropriété et appels de fonds de travaux arrêtés au 1er avril 2026, incluant la provision sur charges et les appels de fonds du troisième et quatrième trimeste 2025 ainsi que les appels de fonds exceptionnels, outre l’appel du 1er trimestre 2026.
Par conséquent, Monsieur [A] [F] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3.644,87 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2026, incluant la provision sur charges et l'appel de fonds de l’exercice 2025 et du 1er trimestre 2026.
De même, il est établi que Monsieur [A] [F] n’a réglé aucune charge depuis le 28 novembre 2025. Partant, les intérêts au taux légal courront à compter du 8 décembre 2025, date de distribution de la mise en demeure du 28 novembre 2025.
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, les manquements répétés d'un défendeur à ses obligations essentielles de copropriétaire qui consistent, en premier lieu, à s'acquitter des charges de copropriété, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Le syndicat des copropriétaires indique que les manquements récurrents caractérisent le préjudice de la copropriété et que rien n’explique la carence de Monsieur [A] [F].
Les derniers règlements datent du 28 novembre 2024 et aucun versement n’a été réalisé depuis.
Par ailleurs, la copropriété justifie de difficultés générées par les impayés.La défaillance du débiteur met en péril la bonne gestion de la copropriété.
Par conséquent, la copropriété rapporte la preuve d’un préjudice qui ne peut être compensé par les seuls intérêts moratoires et alors que Monsieur [A] [F] ne justifie pas avoir recherché un accord amiable avec son créancier.
Le préjudice subit par le syndicat de copropriété de [Adresse 8] [Adresse 1] sera réparé à hauteur de 800 €, somme à laquelle Monsieur [A] [F] sera condamné.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [A] [F] qui succombe dans la présente instance, sera condamné aux entiers dépens en ce compris les frais de la sommation de payer.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
CONDAMNE Monsieur [A] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 1] à [Localité 3], [Adresse 5] ([Localité 4]), agissant par son administrateur provisoire Maître [I] [X] la somme de 3.644,87 euros (trois mille six cent quarante quatre euros et quatre vingt sept centimes) au titre des charges impayées, correspondant à l’appel de fonds du 16 mars 2026 et au relevé de compte du 01/01/2023 au 07/04/2026 avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025;
CONDAMNE Monsieur [A] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 1] à [Localité 3], [Adresse 5] ([Localité 4]), agissant par son administrateur provisoire Maître [I] [X] la somme de 800 euros (huit cent euros) de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [A] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9]), agissant par son administrateur provisoire Maître [I] [X] la somme de 600 euros (six cent) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 1] à [Localité 3] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] [F] aux entiers dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER, LE JUGE,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment