Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
(n° , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19561 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLC4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024073114
APPELANTES
Société SUBITO.IT S.R.L société de droit italien, inscrite au registre des sociétés de Milan sous le numéro MI - 18292282, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 1]
[Localité 1] (ITALIE)
Société INFOJOBS ITALIA S.R.L société de droit italien, inscrite au registre des sociétés de Milan sous le numéro MI - 1760801, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 1]
[Localité 1] (ITALIE)
Société MOBILE.DE GMBH société de droit allemand, inscrite au registre de commerce du Tribunal d'instance de Amtsgericht Charlottenburg sous le numéro HRB 271620 B, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 2]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
Société KLEINANZEIGEN.DE société de droit allemand, inscrite au registre de commerce du Tribunal d'instance de Amtsgericht Charlottenburg sous le numéro HRB 272623 b, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 2]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
Société MARKTPLAATZ B.V. société de droit néerlandais,inscrite au registre de commerce sous le numéro 28058712, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 3]
[Localité 4] (PAYS-BAS)
Société ADEVINTA JOBS S.L.U société de droit espagnol, inscrite au registre de commerce espagnol sous le numéro B70813365, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 4]
[Localité 5] (ESPAGNE)
Société ADEVINTA MOTOR S.L.U société de droit espagnol, inscrite au registre de commerce espagnol sous le numéro BB70677158, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 4]
[Localité 5] (ESPAGNE)
Société ADEVINTA REAL ESTATE S.L.U société de droit espagnol, au capital social de 3 000€, inscrite au registre de commerce espagnol sous le numéro BB70677125, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 4]
[Localité 5] (ESPAGNE)
Représentées par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
Assistées par Me Fayrouze MASMI-DAZI de la SELEURL FAYROUZE MASMI-DAZI AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0094
INTIMÉES
S.A.R.L. GOOGLE FRANCE représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 443061841
GOOGLE IRELAND LIMITED Société de droit irlandais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 8] (IRLANDE)
GOOGLE LLC Société de droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 10] (ETATS-UNIS)
ALPHABET INC Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 8]
[Localité 10] (ETATS-UNIS)
Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Assistées par Me Delphine MICHOT du LLP CLEARY, GOTTLIEB, STEEN & HAMILTON LLP, avocate au barreau de PARIS, toque : J021
EN PRESENCE DE
S.A.S. ADEVINTA FRANCE prise en la personne de son président domicilié au siège
[Adresse 9]
[Localité 11]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 490072063
Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 10 février 2026)
S.A.S. LBC FRANCE prise en la personne de son président domicilié au siège
[Adresse 9]
[Localité 11]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 521724336
Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 10 février 2026)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre
Bertrand GOUARIN, Président de chambre
Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première présidente, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie de l'appel-compétence d'un jugement rendu le 27 octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris dans une affaire de réparation de préjudices concurrentiels opposant des sociétés du groupe Adevinta-Leboncoin à des sociétés du groupe Google suite à la décision n°21-D-11 de l'Autorité de la concurrence, qui a sanctionné Google Irland Ltd, Google LLC et Alphabet Inc. pour des pratiques d'abus de position dominante mises en 'uvre dans le secteur de la publicité par internet.
2. Adevinta-Leboncoin est un groupe international spécialisé dans les petites annonces en ligne. C'est l'un des principaux éditeurs de sites internet et applications mobiles dédié dans ce domaine en Europe. Il est actif dans six pays de l'espace économique européen, notamment à travers les plateformes Leboncoin en France, Mobile.de et Kleinanzeigen.de en Allemagne, Fotocasa, Adevinta Real Estate et Adevinta Motor en Espagne, Subito et Infojobs en Italie et Marktplaats en Belgique et aux Pays-Bas. Son modèle économique repose, comme pour d'autres éditeurs de contenu en ligne, notamment les éditeurs de presse parties saisissantes de l'Autorité de la concurrence en 2019, sur une combinaison de revenus comprenant notamment la vente d'espaces publicitaires dans des espaces dédiés (bannières, vidéos')
3. Le groupe Google, dont la société mère est Alphabet Inc., est une entreprise multinationale spécialisée dans les services et produits liés à l'internet. Son modèle économique repose principalement sur l'interaction entre des services fournis sans contrepartie financière, mais qui permettent la collecte de données personnelles des utilisateurs, et la fourniture de technologies de publicité en ligne. Sont fournis notamment des services et technologies publicitaires en ligne, non liés aux recherches par internet, qui permettent aux éditeurs de valoriser leurs espaces publicitaires et aux annonceurs de diffuser leurs annonces de manière ciblée. Google y est présent à différents niveaux de la chaine de valeur. Au sein du groupe, ces services d'intermédiation et d'affichage publicitaire sont conçus et gérés par Google LLC, société américaine, tandis que Google Ireland, filiale européenne, intervient comme entité contractante pour les clients situés dans l'Espace économique européen.
4. Le secteur de l'intermédiation et de l'affichage publicitaire en ligne comprend l'ensemble des technologies et services qui permettent et organisent la mise en relation entre éditeurs et annonceurs. Les espaces publicitaires sont commercialisés soit par vente directe, laquelle repose sur un accord entre l'éditeur et le distributeur, soit par vente programmatique, laquelle repose sur des outils automatisés qui mettent en relation, en temps réel, les éditeurs de sites internet qui ont des espaces publicitaires à vendre et les annonceurs qui souhaitent y diffuser leurs publicités auprès d'une audience ciblée.
5. L'éditeur a à sa disposition différents types de technologies. Il peut avoir recours à des serveurs publicitaires - notamment DFP, aujourd'hui intégré à Google Ad Manager -, qui permettent de gérer la vente des espaces publicitaires de manière unifiée, notamment en donnant à l'éditeur la capacité de choisir, pour un même espace publicitaire, entre les transactions conclues avec les annonceurs et la mise en vente selon un mécanisme automatisé sur de nombreuses plateforme organisant des enchères. L'éditeur peut également mettre en vente son espace publicitaire sur des plateformes de mise en vente programmatique d'espaces publicitaires, appelées SSP (supply side platform) -notamment AdX, également intégrée désormais à Google Ad Manager-, qui sollicitent une offre de prix de la part des annonceurs, organisent une enchère et transmettent l'enchère gagnante au serveur publicitaire de l'éditeur.
6. Par décision n°21-D-11 du 7 juin 2021, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a dit qu'il est établi que les sociétés Google LLC, Google Ireland Ltd et Alphabet Inc. ont enfreint les dispositions des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce, pour avoir mis en 'uvre des pratiques anticoncurrentielles d'abus de position dominante sur le marché européen des serveurs publicitaires pour les éditeurs de sites web et d'applications mobiles, en substance en ce que :
- le serveur publicitaire DFP avantage la plateforme de mise en vente d'espaces publicitaires AdX, en lui accordant des conditions préférentielles pour l'achat des inventaires (à savoir les espaces disponibles à la vente à un moment donné, pour une période donnée) qu'il gère ;
- réciproquement, la plateforme de mise en vente publicitaire AdX favorise le serveur publicitaire DFP en appliquant aux technologies tierces des conditions techniques et contractuelles plus contraignantes que les conditions appliquées à sa propre technologie.
7. L'Autorité a infligé au titre de ces pratiques d'auto-préférence une sanction pécuniaire d'un montant de 220 millions d'euros et rendu en complément obligatoires les engagements des sociétés Google LLC, Google Ltd et Alphabet Inc. suivants :
- renforcer l'interopérabilité entre DFP et les SSP tierces et en particulier permettre un accès équitable à l'information sur le déroulé des enchères pour les SSP tierces interrogées ; préserver la pleine liberté contractuelle des SSP tierces de sorte que celles-ci puissent négocier des conditions particulières avec les éditeurs ou mettre en concurrence les acheteurs qu'elles souhaitent ; garantir qu'AdX n'utilise plus le prix de ses concurrents afin d'optimiser ses enchères d'une manière qui ne soit pas reproductible par les SSP tierces ; offrir des garanties de stabilité technique tant pour les SSP tierces que pour les éditeurs ;
- apporter des changements aux configurations existantes (AdX Direct et Élément de Campagne Invendu) qui permettent aux éditeurs utilisant des serveurs publicitaires tiers d'avoir accès à la demande AdX en temps réel.
8. Cette décision, rendue suite à procès-verbal de transaction, n'a pas fait l'objet de recours.
9. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 4 avril 2023, les sociétés françaises du groupe Adevinta-Leboncoin ont, en vain, mis en demeure Google de lui verser la somme de 82 millions d'euros à parfaire en réparation du préjudice subi sur le périmètre français du fait de l'abus de position dominante constaté par l'Autorité.
10. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 30 juin 2023, les sociétés françaises du groupe Adevinta-Leboncoin ont sollicité du groupe Google la communication de pièces du dossier de l'Autorité utiles à la quantification de leurs préjudices, ce que ce dernier a refusé, considérant qu'aucune indemnisation n'était due et qu'il appartiendrait aux éditeurs de justifier de l'utilité de chacune des pièces confidentielles sollicitées.
11. Par acte introductif d'instance du 23 août 2024, les sociétés françaises, italiennes, allemandes, espagnoles et la société néerlandaise du groupe Adevinta-Leboncoin, faisant valoir que la décision de l'Autorité était définitive et que leur groupe avait alimenté le paragraphe 408 de celle-ci, ont assigné en référé le groupe Google devant la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir une provision sur sa créance totale de réparation telle que quantifiée par leur expert de partie CRA.
12. Par ordonnance du 30 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a considéré que les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile était réunies et, faisant application du mécanisme procédural dit de la passerelle, a renvoyé l'affaire à une audience au fond.
13. Par jugement du 27 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris :
- s'est dit incompétent pour les demandes des sociétés Subito.it, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor, Adevinta Real Estate et les a renvoyées à mieux se pourvoir s'agissant des préjudices allégués dans des pays hors de France devant les juridictions compétentes ;
- a dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;
- a dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
- a débouté les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. de leurs demandes de sursis à statuer ;
- a débouté les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. de leurs demandes de mettre hors de cause la société Google France ;
- a ordonné la réouverture des débats ;
- a enjoint aux demanderesses de fournir le détail du chiffre d'affaires par plateforme internet sur les années 2014 à 2023, en séparant ventes directes et ventes programmatiques ;
- a renvoyé la cause à l'audience de mise en état de la chambre 1-13 du 19 décembre 2025 à 14 heures ;
- a réservé les dépens.
14. Par déclaration du 1er décembre 2025, les sociétés du groupe Adevinta-Leboncoin sises au sein de l'Union européenne hors France, contestant qu'il y ait lieu de procéder au cas présent à une « scission procédurale du litige », ont interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent à leur égard. Elles y précisent qu'y sont jointes des conclusions contenant la motivation de l'appel et sollicitant également l'évocation au fond, avec laquelle elles font corps de manière indissociable.
15. L'affaire, qui a fait l'objet d'une procédure à jour fixe, suite à ordonnance délivrée le 29 janvier 2026, a été appelée à l'audience du 10 juin 2026.
*
**
PRÉTENTIONS DES PARTIES
16. Par conclusions récapitulatives du 9 juin 2026, les sociétés Subito.it, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor et Adevinta Real Estate (ci-après ensemble le « groupe Adevinta-Leboncoin ») demandent à la cour de :
- déclarer recevables et bien fondées les appelantes en leur appel, toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- débouter les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. de toutes fins de non-recevoir, demandes, moyens, fins, prétentions ou conclusions contraires à celles des appelantes ;
- annuler le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit « incompétent pour les demandes des sociétés Subito.it, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor, Adevinta Real Estate et les a renvoyées à mieux se pourvoir s'agissant des préjudices allégués dans les pays hors de la France devant les juridictions compétentes » ;
En tout état de cause,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit « incompétent pour les demandes des sociétés Subito.IT, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor, Adevinta Real Estate et les a renvoyées à mieux se pourvoir s'agissant des préjudices allégués dans les pays hors de la France devant les juridictions compétentes. »
Et statuant à nouveau :
- juger le juge français compétent pour connaître du présent litige ;
- juger la cour de céans compétente pour connaître de l'ensemble des demandes des sociétés appelantes ;
- se juger compétente pour connaître du litige dirigé par les appelantes contre la pluralité de défendeurs du groupe Google ;
Et évoquant au fond,
- juger les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. solidairement responsables et tenues de réparer les préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles établies par la décision n° 21-D-11 du 21 juin 2021 de l'Autorité de la concurrence aux demanderesses ;
- ordonner la réparation intégrale des préjudices subis par les Appelantes à hauteur de 705 millions d'euros correspondant au montant total des préjudices subis au sein de l'espace économique européen hors France ;
En conséquence,
- condamner solidairement les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. à payer à titre de dommages et intérêts aux sociétés la somme totale de 705 000 000 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation et anatocisme ;
En tout état de cause,
- enjoindre aux sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. de publier à leurs frais le dispositif du jugement à intervenir dans au moins trois titres de presse française quotidienne d'information politique et générale dans un délai de sept jours ouvrés suivant son prononcé ;
- juger qu'à défaut de l'avoir fait dans ledit délai imparti, les appelantes sont autorisées à y procéder à leurs frais avancés, que les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. sont condamnées solidairement à leur rembourser ;
- condamner solidairement les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. à payer la somme de 300 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;
- condamner solidairement les sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet INC aux entiers frais et dépens de la présente instance et de la première instance.
17. Par conclusions n°2 du 8 juin 2026, les sociétés Google France SARL, Google Ireland Ltd, Google LLC et Alphabet Inc. (ci-après ensemble le « groupe Google ») demandent à la cour de :
- déclarer mal fondées les appelantes en leur appel, les en débouter, ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, prétentions, fins et conclusions ;
- confirmer en conséquence le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 27 octobre 2025, exclusivement en ce que le tribunal des activités économiques de Paris se dit incompétent pour les demandes des société Subito.it, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor, Adevinta Real Estate et les renverra à mieux se pourvoir s'agissant des préjudices allégués dans des pays hors de France devant les juridictions compétentes ;
- juger irrecevables les moyens développés par les appelantes dans leurs conclusions du 28 mai 2026 ;
Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour infirmerait sur la compétence et considérerait être juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente,
- juger n'y avoir lieu à évoquer le fond et renvoyer l'affaire devant la juridiction que la cour estime compétente ;
Très subsidiairement, en cas d'évocation, inviter les parties à conclure sur le fond ;
En tout état de cause,
- débouter les appelantes de l'ensemble de leurs demandes, prétentions, fins et conclusions ;
- condamner les appelantes à payer aux sociétés Google France, Google Ireland, Google LLC et Alphabet Inc. la somme de 100 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
18. Elles précisent qu'un appel immédiat ne peut être formé s'agissant des chefs de dispositif du jugement relatif au rejet de la demande de mise hors de cause de Google France et de la demande de sursis à statuer mais qu'elles entendent faire valoir leurs droits à cet égard le moment venu.
19. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
*
**
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur l'irrecevabilité des moyens soulevés par le groupe Adevinta dans ses conclusions du 28 mai 2026
Moyens des parties
20. Le groupe Google fait valoir que les moyens développés par le groupe Adevinta dans ses conclusions du 28 mai 2026 sont irrecevables car l'appelant doit développer l'ensemble des moyens au fond au soutien de ses demandes dès ses premières écritures, et se borner à répondre aux conclusions de l'intimé dans les suivantes. Or, en premier lieu, s'agissant de la compétence dérivée des juridictions françaises pour statuer, le groupe Adevinta a produit onze nouvelles pièces et des écritures comprenant vingt-cinq pages supplémentaires, développant des arguments non présents au débat et ne constituant dès lors pas une réponse aux arguments soulevés par le groupe Google. En second lieu, s'agissant de l'évocation, bien que le dispositif des premières conclusions du 1er décembre 2025 ait comporté une demande de condamnation des sociétés Google à payer 705 millions d' euros à titre de dommages-intérêts, aucun moyen n'était soulevé au soutien de cette prétention.
21. Le groupe Adevinta-Leboncoin soutient, d'abord, que les arguments développés dans ses conclusions récapitulatives du 28 mai 2026 répondent aux conclusions du groupe Google et notamment à la note du Professeur Idot sur la compétence qui n'a été versée qu'en avril 2026. Il observe également qu'il est demandé de déclarer irrecevable des moyens en réplique, sans cependant que ceux-ci ne soient identifiés. S'agissant, ensuite, de l'évocation, il fait valoir que les conclusions remises avec la déclaration d'appel comprennent plusieurs moyens au soutien de la demande de condamnation du groupe Google.
Réponse de la cour
22. L'examen des conclusions jointes à la déclaration d'appel du 1er décembre 2025 fait apparaître que les appelantes sollicitent de manière explicite l'évocation tant dans le dispositif (mention « et évoquant au fond ») que dans la motivation (p. 43, partie 3.3 intitulée « sur la demande d'évocation au fond relativement aux préjudices européens hors de France »).
23. Les dispositions de l'article 918 alinéa 1 du code de procédure civile n'interdisent pas aux personnes qui ont sollicité une assignation à jour fixe de déposer des conclusions en réponse aux parties adverses et de nouvelles pièces peuvent être produites par les appelantes si elles visent, comme c'est le cas en l'espèce, à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par les intimées.
24. Il s'ensuit que l'ensemble des moyens présentés par le groupe Adevinta-Leboncoin est recevable.
II- Sur la compétence dérivée des juridictions françaises fondée sur la pluralité des défendeurs
Moyens des parties
25. En premier lieu, le groupe Adevinta-Leboncoin, qui verse aux débats une consultation du Professeur Roda du 18 mai 2026, soutient, qu'il y a lieu de faire application de l'article 8 §1 du Règlement Bruxelles I bis qui prévoit, de façon convergente avec l'article 42 du code de procédure civile, qu'en cas de pluralité de défendeurs, ceux-ci peuvent être attraits devant la juridiction du domicile de l'un d'entre eux lorsque les demandes sont étroitement liées et que les juger séparément risquerait d'aboutir à des solutions inconciliables.
26. Il fait valoir que c'est à tort que le tribunal a considéré que les filiales européennes du groupe, bien qu'ayant des liens capitalistiques entre elles, étaient des sociétés juridiquement indépendantes, domiciliées hors de France, sans activité en France et sans relation contractuelle avec Google France, et qu'il en a déduit l'absence de lien de rattachement suffisant avec l'objet de l'infraction reprochée à Google, alors que :
- la décision de l'Autorité de la concurrence est fondée à la fois sur l'article L. 420-2 du code de commerce et sur l'article 102 du TFUE, les pratiques ayant affecté le commerce entre États membres et le marché des serveurs publicitaires étant de dimension européenne, si bien que les préjudices subis hors de France sont directement liés à l'infraction sanctionnée ;
- la circonstance que des entités juridiques soient distinctes, indépendantes et domiciliées dans différents Etats membres est indifférente pour l'application de l'article 8 §1 précité et ce d'autant que les sociétés du groupe Adevinta forment une unité économique dès lors qu'elles sont liées par des liens capitalistiques tel que l'a reconnu le tribunal et que le groupe a une stratégie commune au sein de l'Union européenne ;
- l'absence de relation contractuelle de certaines sociétés du groupe avec la société Google France est également sans incidence dès lors que l'action est fondée sur la responsabilité délictuelle ;
- il est indifférent que la société Google France n'ait pas été visée spécifiquement dans la décision de l'Autorité de la concurrence puisqu'elle forme une unité économique avec Google LLC.
27. Au soutien de ses prétentions, le groupe Adevinta-Leboncoin fait valoir, d'abord, que le litige implique une pluralité de défendeurs, à savoir les sociétés Google LLC, Google Ireland Ltd, Alphabet Inc. et Google France, dont l'un, la société Google France, a bien son siège social en France. Il soutient à ce titre que :
- la société Google France constitue un défendeur d'ancrage dès lors qu'elle forme avec les autres sociétés Google une unité économique unique au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après « CJUE »), ce qui a déjà été reconnu par la cour d'appel de Paris ;
- la société Google France a joué un rôle actif dans les relations commerciales avec les sociétés du groupe Adevinta-Leboncoin en intervenant régulièrement sur divers aspects de ces relations, notamment par la présence d'une équipe locale en France à disposition du groupe Adevinta, par la prospection en vue de la migration du serveur vers les outils Google, et l'implication sur des sujets techniques ;
- plusieurs jugements du tribunal des activités économiques de Paris relatifs à la réparation des préjudices causés par les mêmes pratiques vont dans le sens d'une activité réelle de la société Google France (affaire Equativ : « il n'est pas contesté que le démarchage des clients éditeurs est effectué par Google France » ; affaire Rossel : « Google France a participé, dans son action quotidienne, à la promotion des activités de Google LLC ») ;
- la directrice juridique de la société Google France a dans un document du 7 juin 2021 publié le jour de la décision expliqué avoir travaillé avec l'Autorité de la concurrence pour répondre à ses questions relatives aux technologies publicitaires Google ;
- les sociétés Google France et Google Ireland Ltd sont liées par un contrat de prestation et la société Google France agit pour le compte de la société Google Ireland selon une délibération de la CNIL, illustrant les liens étroits entre ces sociétés d'une même entité économique ;
- selon la jurisprudence de la CJUE telle qu'analysée par le Professeur Roda, une entité juridique qui n'est pas désignée dans une décision comme ayant commis l'infraction au droit de la concurrence peut néanmoins être tenue responsable dès lors que ces personnes font toutes deux parties de la même unité économique et cela à la seule condition qu'il existe un lien concret, même indirectement, avec sa propre activité et les activités dans lesquelles elle est impliquée, peu important qu'elle ait été visée par l'infraction. Elle peut donc être un défendeur d'ancrage, étant relevé que ni la Cour de cassation, ni la CJUE n'a consacré la théorie « de l'araignée au centre de la toile » qui aurait limité le for de connexité au for du codéfendeur principal.
28. Le groupe Adevinta-Leboncoin soutient, ensuite, que les demandes relatives aux préjudices français et européens sont étroitement liées dès lors qu'elles reposent sur une même situation de fait et de droit puisqu'elles découlent de la même décision de l'Autorité de la concurrence, du même comportement fautif, du même lien causal et de la même typologie de préjudices. Or, selon lui, le tribunal a retenu des motifs erronés à cet égard pour décliner sa compétence dès lors que :
- il a confondu l'exigence d'un « lien étroit entre les demandes » prévue par l'article 8 §1 précité avec celle d'un lien avec « l'objet de l'infraction », le jugement devant être annulé de ce fait ;
- la CJUE a eu l'occasion de se prononcer sur l'application de l'article susvisé dans le cadre de demandes de réparation de préjudices du fait de pratiques anticoncurrentielles et a jugé qu'il devait être interprété de façon large afin d'éviter des décisions inconciliables dans différents États membres lorsqu'une même infraction au droit de la concurrence est en cause, or de telles décisions pourraient être rendues en l'espèce du fait que les décisions d'autorités de la concurrence nationales n'ont pas la même valeur juridique pour les juridictions des autres États membres ;
- la Cour a également jugé que l'article 8 §1 trouve aussi à s'appliquer aux demandes formées à la fois contre une société mère et sa filiale formant ensemble une unité économique unique et doit être interprété de sorte qu'un défendeur normalement averti pourrait prévoir raisonnablement devant quelle juridiction, autre que celle de son domicile, il pourrait être attrait, or la compétence des juridictions était prévisible pour Google dès lors que la décision a été rendue par une autorité française dans un contentieux auquel il a participé sans exercer de recours, et que des assignations en réparation ont été délivrées devant les juridictions françaises par plusieurs autres parties lésées ;
- les dommages causés par les pratiques ont été subis au sein de l'espace économique européen tel que l'a relevé l'Autorité dans sa décision et les demandes de réparation sont donc étroitement liées ;
- la condition d'existence d'une même situation de fait et de droit doit être considérée comme étant remplie lorsque plusieurs entreprises ayant participé à une infraction unique et continue aux règles de concurrence du droit de l'Union, constatée dans une décision de l'autorité de la concurrence, sont visées, en tant que parties défenderesses, par des demandes fondées sur leur participation à cette infraction, ce qui est le cas en l'espèce ;
- la CJUE a jugé que compte tenu de la complexité de l'analyse dans le cadre de demandes indemnitaires, le regroupement des prétentions individuelles est susceptibles de faciliter tant l'exercice du droit à réparation par les personnes lésées que la tâche incombant à la juridiction saisie, justifiant le recours à l'article 8 §1 précité, lequel a pour objectif de favoriser une bonne administration de la justice, de réduire le risque de procédures parallèles et de prévenir l'adoption de décisions inconciliables dans différents Etats membres si les causes étaient jugées séparément.
29. Selon le groupe Adevinta-Leboncoin, Google vise la fragmentation des entités et des contentieux car il dispose de fonds considérables pour se défendre partout dans le monde pendant des années, espérant susciter ainsi des décisions inconciliables ou contradictoires, ce qui ne peut que rendre excessivement difficile l'exercice d'une action en réparation pour les parties lésées, alors que son obligation de réparer les préjudices subis en lien avec les pratiques découle de plein droit de la décision n°21-D-11 et que le principe cardinal du droit de la concurrence et du droit à réparation -plus spécifiquement visé à l'article 4 de la Directive Dommage- est le principe d'effectivité.
30. En deuxième lieu, le groupe Adevinta-Leboncoin fait observer que les développements du groupe Google quant à l'article 7 du Règlement Bruxelles I bis ne sont pas pertinents dès lors que la compétence est fondée en l'espèce sur l'article 8 §1, lequel est applicable en l'espèce.
31. Il soutient en cas de besoin qu'en toute hypothèse, le litige en réparation des préjudices concurrentiels relève de la matière délictuelle dès lors que :
- il est de jurisprudence constante que l'action visant à obtenir réparation d'un préjudice résultant d'un abus de position dominante, lorsqu'elle est fondée sur la violation d'une obligation légale, relève de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle au sens des règlements européens, le régime applicable étant donc celui de la responsabilité délictuelle de droit commun prévue à l'article 1240 du code civil ;
- il est également de jurisprudence constante que le juge compétent est celui du marché affecté par les pratiques anticoncurrentielles, celui-ci étant le plus apte à instruire le litige et à apprécier les preuves, le marché affecté étant en l'espèce de dimension européenne.
32. Or, en matière délictuelle, il résulte de la combinaison des articles 42 et 46 du code de procédure civile qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, dès lors qu'il y a une indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs, cette condition étant remplie en l'espèce pour les raisons susvisées. La jurisprudence française retient également que ce type de contentieux relève de la matière délictuelle, en particulier lorsque la victime n'est pas liée contractuellement à l'auteur des pratiques, étant précisé que les sociétés française, italiennes et espagnoles du groupe Adevinta n'étaient pas clientes du serveur publicitaire de Google pour la quasi-totalité de la période infractionnelle.
33. S'agissant des sociétés liées contractuellement au groupe Google durant la période infractionnelle, le groupe Adevinta-Leboncoin soutient que les pratiques ne découlent pas d'une exécution loyale des contrats et n'étaient pas raisonnablement prévisibles ni connues, raisons pour lesquelles le groupe Google a engagé sa responsabilité délictuelle à leur encontre également. Il relève qu'une solution contraire reviendrait à les priver de leur droit à réparation dès lors que :
- l'application des conditions générales du groupe Google désignant les juridictions et la loi des États-Unis et ensuite du Royaume-Uni ferait échec aux lois de police que sont les articles 102 du TFUE, L. 420-2 du code de commerce et le droit des victimes à effectivement obtenir réparation par application de la Directive Dommages n°2014/104, ces conditions étant en toute état de cause nulles et non avenues au sens de l'article L. 420-3 du code de commerce ;
- une telle solution serait contraire au Règlement n°2022/1925 sur les marchés digitaux applicable aux contrôleurs d'accès, et donc au groupe Google sur les services d'intermédiation publicitaire ;
- elle entraînerait un déni de justice et porterait atteinte au droit à un procès équitable.
34. En troisième lieu, à titre surabondant, le groupe Adevinta-Leboncoin fait valoir que la loi française est applicable au litige dès lors que l'article 6§3 b) du Règlement Rome II permet, en matière d'actions de réparation de préjudices concurrentiels, au demandeur qui, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, de choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction. Or, la décision de l'Autorité établit que les pratiques en cause ont affecté le marché français. Le groupe Adevinta relève également que les considérants du règlement Rome II établissent que la loi applicable en matière de responsabilité du fait de pratiques anticoncurrentielles doit être celle du pays du marché affecté, et que lorsque plusieurs marchés sont affectés, le demandeur peut choisir la loi de la juridiction saisie.
35. Le groupe Google répond qu'au regard de la consultation du Professeur Idot du 18 avril 2026 qu'il verse aux débats, c'est à juste titre que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes des sociétés étrangères du groupe Adevinta qui allèguent de préjudices subis hors de France.
36. En premier lieu, il soutient que l'article 8 §1 précité proscrit un tel forum shopping.
37. La mise en cause de la société Google France est selon lui artificielle et sa présence à l'instance ne peut pas fonder la compétence des juridictions françaises dès lors que la compétence internationale repose en droit commun sur le domicile du défendeur, la compétence dérivée en cas de pluralité de défendeurs devant ainsi être interprétée strictement et ne s'appliquer que lorsque qu'il existe un lien étroit entre les demandes dirigées contre différents défendeurs et qu'il n'y a pas de détournement de for. La demande contre le défendeur d'ancrage fondant la compétence d'une juridiction pour les autres défendeurs doit ainsi être sérieuse et légitime.
38. Les intimées considèrent que l'action contre la société Google France est dépourvue de caractère sérieux au regard des critères fixés par la jurisprudence française et européenne en ce que :
- aucune demande distincte n'est formulée contre la société Google France ;
- la société Google France n'entretient aucun lien avec les pratiques sanctionnées par la décision de l'Autorité de la concurrence, qui n'a d'ailleurs retenu aucun grief à son encontre, ces pratiques concernant les services de publicité programmatique opérés et conçus par Google LLC, contractuellement rattachés à Google Ireland pour les clients de l'espace économique européen ;
- les éléments invoqués par le groupe Adevinta ne permettent pas de caractériser une participation de Google France à l'infraction dès lors que les contrats pertinents sont conclus avec Google Ireland et les échanges opérationnels produits concernent soit des équipes situées aux États-Unis, soit des interventions ponctuelles de la société Google France en tant que relais local de la société Google LLC, en tout état de cause postérieures aux pratiques litigieuses puisqu'intervenues en 2021 ;
- l'offre commerciale proposée par Google au groupe Leboncoin-Adevinta objet des pièces 6 et 7 adverses se borne à indiquer que des personnes susceptibles de fournir une assistance technique sont basées à [Localité 7] ;
- la société Google France a été mise hors de cause à de nombreuses reprises par les juridictions dans des litiges relatifs aux services Google dès lors qu'elle n'est pas rattachée à la réalisation des dommages allégués, ni aux comportements reprochés.
39. Les intimées reprennent dans ces circonstances les conclusions du Pr Idot selon lesquelles :
- Le fait que la responsabilité de Google France puisse être engagée solidairement avec celle des auteurs de l'infraction n'est pas démontré et, par voie de conséquence, le risque de solutions contradictoires, indispensable a l'existence de la connexité, n'est pas établi ;
- Le juge naturel des demandes des sociétés appelantes étant la juridiction irlandaise, ou à défaut les juridictions du lieu du dommage, le détournement de for parait établi.
40. En deuxième lieu, le groupe Google soutient que la compétence des juridictions françaises ne peut pas non plus être retenue au titre du lieu du fait dommageable alors que les sociétés étrangères du groupe Adevinta formulent des demandes de réparation de préjudices à l'étranger. Il souligne à cet égard que si la compétence délictuelle peut être fondée, à titre dérogatoire, sur le lieu du fait dommageable ou de la matérialisation du dommage, cette possibilité est strictement encadrée et lorsqu'un demandeur affirme avoir subi un préjudice dans plusieurs Etats membres et choisit de poursuivre dans l'un des marchés affectés, la juridiction saisie n'est compétente que pour connaître des dommages subis dans son Etat. Or en l'espèce, l'intégralité du dommage allégué a été subie à l'étranger dès lors que ni le fait générateur ni le dommage ne sont rattachés à la France, les pratiques litigieuses étant mises en 'uvre depuis l'étranger et les préjudices des sociétés étrangères du groupe Adevinta étant intégralement localisés dans d'autres États de l'espace économique européen, de sorte qu'aucun chef de compétence fondé sur l'article 7.2 du Règlement Bruxelles I bis ou sur l'article 46 du code de procédure civile ne peut être retenu.
41. En troisième lieu, le groupe Google soutient que les arguments développés par le groupe Adevinta sont inopérants dès lors que :
- il n'existe aucun chef de compétence permettant de regrouper les demandes de plusieurs entités au seul siège d'un groupe ou de la société mère et la CJUE, s'agissant de l'article 7 a écarté une » application inversée » de la notion d'entreprise, les liens capitalistiques entre sociétés du groupe Adevinta et la dimension européenne de leurs activités étant ainsi sans incidence sur la détermination du juge compétent ;
- le champ géographique des pratiques visées dans la décision de l'Autorité n'est pas pertinent pour apprécier la compétence des juridictions française dès lors que les règles de compétence en matière de private enforcement relèvent exclusivement du droit international privé, et ce d'autant que la décision est susceptible de ne pas avoir la même portée juridique en fonction du territoire considéré, notamment en considérations des transpositions, différentes selon les Etats membres, de la Directive Dommages ;
- le for français n'était pas prévisible, critère qui s'apprécie à la date des faits litigieux et non au regard des décisions judiciaires postérieures.
Réponse de la cour
- Le droit applicable
42. L'article 8 §1 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, relatif à la compétence dérivée du codéfendeur (ci-après « l'article 8 §1 »), dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite :
« s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».
43. L'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, étendu à l'ordre international par les arrêts Pelissa et Sheffel (Cass., civ., 19 octobre 1959 et 30 octobre 1962) et qui s'applique en conséquence pour attraire un codéfendeur dont le domicile est dans un Etats tiers, prévoit que :
« s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un deux ».
44. Saisie en raison de demandes formées tendant à ce que des sociétés soient attraites devant un for unique en vue d'être solidairement condamnées à réparer le préjudice subi en raison de pratiques anticoncurrentielles commises par l'une ou plusieurs d'elles, la CJUE, amenée à décliner des principes de droit international privé au contact du droit substantiel applicable, a :
- à l'occasion d'un cas relatif à la mise en 'uvre horizontale du for du codéfendeur, retenu que « le fait de juger séparément des actions en dommages et intérêts à l'encontre de plusieurs sociétés établies dans des Etats membres différents ayant participé à une entente unique et continue, en infraction du droit de la concurrence de l'Union, est susceptible de conduire à des solutions inconciliables » (21 mai 2015, C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC), point 25).
- à l'occasion d'un cas relatif à la mise en 'uvre verticale descendante du for du codéfendeur, retenu, d'une part, que « la notion d' » entreprise » comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement, et désigne ainsi une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales » (21 mai 2015, C-882/19, Sumal SL, point 41) et, d'autre part, que « le comportement d'une société filiale peut être imputée à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette société filiale ne détermine pas de façon autonome, au moment de la commission de l'infraction, son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, de sorte que, dans une telle situation, celles-ci font partie d'une même unité économique et, partant, forment une seule et même entreprise auteur du comportement infractionnel » (point 42). Il est alors « loisible à la victime de cette infraction de chercher à engager la responsabilité d'une société filiale de cette société mère plutôt que celle de la société mère » (point 51).
- opté en substance pour la même solution à l'occasion d'un cas relatif à la mise en 'uvre verticale ascendante du for du codéfendeur (13 février 2025, C-393/23, Heineken/Athenian Brewery).
45. La CJUE a de surcroît, sur questions préjudicielles, à l'occasion de la mise en 'uvre verticale descendante du for du codéfendeur (16 avril 2026, C-672/23, Electricity & Water Authority of le Gouvernement of Bahrain, affaire dite Câbles électriques), dit pour droit que :
- l'article 8 §1 doit être interprété en ce sens « qu'il peut exister un « rapport si étroit », au sens de cette disposition, entre, d'une part, une action dirigée contre un défendeur qui sert d'ancrage pour établir la compétence de la juridiction saisie qui n'a pas été visé en tant que responsable d'une infraction (') constatée par la Commission européenne ou par une autorité nationale de concurrence et, d'autre part, des actions dirigées contre des sociétés à l'égard desquelles il existe des indices sérieux qu'elles appartiennent à des entreprises, au sens du droit de la concurrence de l'Union, auxquelles cette infraction a été imputé » (dispositif, réponse 1),
- « pour apprécier l'existence d'un « rapport si étroit », au sens de cette disposition, entre les demandes dirigées contre plusieurs défendeurs (') :
. la prévisibilité pour le codéfendeur d'être attrait devant le for du défendeur qui sert d'ancrage pour établir la compétence de la juridiction saisie ne constitue pas un critère autonome, mais doit être prise en considération, en tant que principe général, dans l'application de la règle de compétence spéciale prévue à ladite disposition (dispositif réponse 2) ;
. il n'y a pas lieu de tenir compte des chances de succès de la demande dirigée contre le défendeur qui sert d'ancrage pour établir la compétence de la juridiction saisie. Toutefois, il peut en être tenu compte, en tant qu'indice destiné à établir que le demandeur n'a pas artificiellement créé les conditions d'application de cette disposition (dispositif réponse 3). »
46. La cour retient en conséquence, s'agissant du for des codéfendeurs en matière d'actions de suivi en réparation des pratiques anticoncurrentielles (follow on), que pour les besoins de la vérification de la compétence internationale au sens de l'article 8 §1 :
- il y a lieu, pour constater l'existence d'une unité économique, de démontrer l'existence, d'une part, de liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés, et d'autre part, d'un lien concret entre l'activité économique de la filiale et l'objet de l'infraction dont la société mère est tenue responsable (en ce sens, CJUE, 16 avril 2026, C-672/23 précité, point 68), étant observé que « pour les seuls besoins de la vérification internationale au titre de l'article 8 §1, il suffit que la juridiction nationale constate qu'il n'est pas exclu que, lors de l'introduction de cette action en dommages et intérêts, les défendeurs concernés fassent partie de la même entreprise au sens du droit de la concurrence » (point 100) ;
- seule la pertinence des éléments de rattachement avec l'Etat du for qui sont de nature à fonder la compétence de la juridiction doit être examinée, la question du bien-fondé de la demande au fond n'étant pas en discussion (en ce sens CJUE, C-393/23 du 18 février 2025 précité, point 41 et C-672/23 du 16 avril 2026 précité, point 85) ;
- aucune condition autonome d'absence de détournement du for n'est posée, la connexité excluant ce dernier (en ce sens, CJUE, 7 septembre 2023, C-832/21, Beverage, point 44 ; 16 avril 2026, C-672/23 précité, point 88) ;
- le libellé de l'article 8 §1 ne fait pas de la prévisibilité pour le codéfendeur d'être attrait devant le for du défendeur un critère autonome de compétence. Cette disposition se borne à subordonner son application à un « défendeur avisé et averti » à l'existence d'un « rapport si étroit » entre les demandes qu'il existe un intérêt à les instruire et à les juger en même temps, étant observé que la prévisibilité est un principe général qui se trouve concrétisé par les critères à prendre en compte pour apprécier l'existence d'un rapport étroit au sens de l'article 8 (en ce sens, CJUE, 16 avril 2026, C-672/23 précité, point 75 et 80) ;
- compte tenu des spécificités des affaires relevant du droit de la concurrence et plus particulièrement de la circonstance que l'introduction des actions en dommages et intérêts pour une infraction à ce droit nécessite, en principe, une analyse factuelle et économique complexes, le regroupement de prétentions individuelles est susceptible de faciliter tant l'exercice du droit à réparation des personnes lésées que la tâche incombant à la juridiction saisie. Dans le contexte de l'article 8 §1, la complexité technique des règles applicables aux actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence peut ainsi justifier une concentration de compétences (en ce sens CJUE, 2 décembre 2025, C-34/24, point 74 ; CJUE, 16 avril 2026, C-672/23 précité, point 112).
47. Les règles de l'article 8 §1 du Règlement n°1215/2012 et de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile étant substantiellement convergentes et leur interprétation jurisprudentielle s'alignant dans divers domaines, ainsi notamment lorsque le droit de la concurrence de l'Union est applicable, en raison du caractère unitaire de la notion d'entreprise, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le codéfendeur attrait est domicilié dans un Etat membre ou dans un Etat tiers.
- L'application du droit aux faits
48. Au cas présent, le groupe Adevinta-Leboncoin a assigné la société de droit irlandais Google Irland Ltd et les sociétés de droit américain Google LLC, et Alphabet Inc. en qualité de codéfenderesses de la société Google France, retenue ainsi comme filiale d'ancrage.
49. Doivent en conséquence être examinés, d'abord, les liens entre Google France, non visée par la décision n°21-D-11 de l'Autorité de la concurrence, et sa société mère Google LLC et la société faitière Alphabet Inc. afin de déterminer si elles font partie de la même unité économique.
50. La cour constate, à cet égard, que :
- Google France est détenue à 100 % par Google LLC, et cette dernière est elle-même détenue intégralement par Alphabet Inc., société qui s'est vue imputer les pratiques en application de la présomption selon laquelle une mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale exerce une influence déterminante sur celle-ci (§ 439 de la décision n°21-D-11) ;
- Google Ireland Ltd, filiale de Google LLC puis une sous-filiale d'Alphabet Inc. (§ 438 et 440 de la décision n°21-D-11) s'interpose notamment, pour les besoins du groupe Google, comme entité contractante des clients éditeurs localisés dans l'Espace économique européen (EEE) ;
- les statuts de Google France précisent que son objet social comprend notamment les activités d' « intermédiation en matière de vente de publicité en ligne », de « promotion directe de produits et services » et d' « achat et vente d'espaces publicitaires », soit les mêmes services que ceux visés par les pratiques sanctionnées ;
- c'est à raison que les demanderesses en réparation font valoir que les équipes françaises agissent sous le contrôle de l'entité américaine (leurs pièces n°6 et 7 : deux offres commerciales de Google « Le Bon Coin Google Partnership ' Strenghten our partnership with a fullstack solution ' April 2019 [Localité 7] » scénario optimiste/scénario conservateur en réponse à l'appel d'offre lancé par le groupe Leboncoin-Adevinta pour choisir son serveur publicitaire et remporté par Google) ;
- ces équipes françaises, positionnées en tant qu'équipe locale support pour la gestion des relations et services de publicité en ligne auprès des éditeurs français, y sont décrites dans les offres commerciales Google comme fournissant un soutien local solide (« provide strong local support »), en ce qu'elles comprennent notamment des consultants en solutions éditeurs qui sont à [Localité 7] et peuvent participer à des réunions et à des appels en présentiel (« publisher solutions consultants based locally in [Localité 7] and can attend in person meetings & calls ») ;
- si, dans ses délibérations des 31 décembre 2021 et du 1er septembre 2025, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a relevé que Google France était chargée d'assurer la promotion de la publicité en ligne pour le compte de la société Google Ireland et y participait de manière effective, étant observé que Google France et Google Ireland Ltd sont liées contractuellement, notamment par un contrat de prestation et si, dans un arrêt du 25 avril 2016, la cour administrative d'appel de Paris a constaté qu'en matière fiscale et à propos du service publicitaire AdWords, Google Ireland vendait celui-ci par l'intermédiaire de Google France, il est démontré que c'est Google LLC qui conçoit les produits et services concernés par la décision de l'Autorité, et qui définit la stratégie mise en 'uvre (§ 437 de la décision n°21-D-11), Google Ireland Ltd, devenue l'entité tête de pont des activités du groupe Google dans l'Union européenne, ne déterminant pas de façon autonome sa ligne d'action sur le marché ;
- la directrice juridique de Google France, par des propos accessibles en différentes langues sur blog.google/company-news/inside-google/around-the-globe/google-europe/some-changes-our-ad-technology/ publiés le 7 juin 2021, jour de la publication de la décision de l'Autorité, et maintenus en ligne ensuite, évoque les personnes morales condamnées en utilisant le pronom personnel « nous » (« nous avons pris des engagements », par exemple), fait référence à « nos partenaires publicitaires », « nos outils », souligne que « ces dernières années, nous avons collaboré avec l'autorité française de la concurrence pour répondre à ses questions concernant notre technologie publicitaire et plus particulièrement Google Ad Manager, notre plateforme pour éditeurs » et indique « nous nous engageons à collaborer activement avec les autorités du monde entier afin d'améliorer nos produits (') Nous testerons et développerons ces changements au cours des prochains mois avant leur déploiement plus large ».
51. Il existe donc des liens économiques, organisationnels et juridiques entre Google France et sa société mère Google LLC et Alphabet Inc, société faîtière du groupe Google.
52. Un lien concret entre l'activité économique de Google France et l'infraction pour laquelle sa société mère a été condamnée est en outre caractérisé.
53. Il s'ensuit que Google France, Google LLC et Alphabet Inc. font partie au cas présent de la même unité économique et, partant, forment une seule et même entreprise.
54. Au surplus, en considération du degré de preuve requis pour les besoins de la vérification internationale au titre de l'article 8 §1, il sera constaté qu'au vu des éléments versés aux débats, il n'est pas exclu au cas présent que, lors de l'introduction de l'action en dommages et intérêts, les quatre défenderesses aient fait partie de la même entreprise au sens du droit de la concurrence.
55. L'appréciation du « rapport étroit » entre les demandes, au sens de l'article 8 §1, nécessite ensuite de prendre en compte la prévisibilité pour la société de droit irlandais Google Ireland Ltd et pour les sociétés de droit américain Google LLC, et Alphabet Inc. d'être attraites par le groupe Adevinta-Leboncoin devant le for de Google France, défendeur d'ancrage et d'apprécier dans quelle mesure les parties lésées demanderesses pourraient avoir artificiellement créé les conditions d'application de cette disposition.
56. La cour constate à cet égard, tout d'abord, que :
- La décision a été rendue par l'autorité française de concurrence et a donné lieu à prise d'engagements de trois des défendeurs, étant à nouveau observé que la directrice juridique de Google France, communiquant par un article qui est toujours en ligne, évoque les personnes morales condamnées en utilisant le pronom personnel « nous » ;
- Un certain nombre d'autres parties lésées, à des dates différentes et selon des stratégies qui leurs sont propres, ont elles aussi intenté des actions de suivi en réparation devant le tribunal des affaires économiques de Paris en retenant Google France comme défendeur d'ancrage. Les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC, et Alphabet Inc., ont ainsi dû s'en défendre dès décembre 2021 ;
- Deux hauts cadres du groupe Leboncoin ont été entendus par les services de l'instruction de l'Autorité le 28 janvier 2020 (pièce n°5) et ont fourni différents éléments ayant permis de documenter l'un des effets préjudiciables des pratiques sur les éditeurs de sites et applications, l'ensemble ayant servi de support à la rédaction du paragraphe 408 de la décision n°21-D-11 ;
- Leboncoin fait partie des éditeurs victimes, mentionnés à titre d'exemple, dans le graphique illustrant le communiqué de presse de l'Autorité.
57. Les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC, et Alphabet Inc. ne peuvent utilement soutenir, dans de telles circonstances, qu'il n'était pas prévisible qu'elles soient attraites, par le groupe Adevinta-Leboncoin également, devant les juridictions françaises.
58. La cour constate, ensuite, que :
- les déclarations de Google et les documents transmis par Google montrent que ses équipes analysent le développement de la concurrence à l'échelle de zones géographiques assimilables à l'EEE ou à des sous-régions de l'EEE et des documents internes à Google, rendus publics dans le cadre du procès en cours aux Etats-Unis pour en substance les mêmes pratiques anticoncurrentielles, montrent sa stratégie européenne vis-à-vis du groupe Adevinta-Leboncoin (pièces n°29 et 30) ;
- la décision de l'Autorité de la concurrence est fondée à la fois sur l'article L. 420-2 du code de commerce et sur l'article 102 du TFUE, les pratiques ayant affecté le commerce entre États membres et le marché des serveurs publicitaires étant de dimension européenne, si bien que les préjudices, qu'ils soient subis en France ou hors de France, sont directement liés à l'infraction sanctionnée ;
- les demandes en réparation des sociétés de droit italien, allemand, espagnol et néerlandais et français présentent une forte connexité entre elles, en ce qu'elles sont fondées sur la même décision définitive de l'autorité française de concurrence et portent sur les mêmes faits fautifs, le même lien de causalité, la même typologie de dommages et sont en conséquence étroitement liées.
59. Il s'ensuit que le groupe Adevinta-Leboncoin n'a pas artificiellement créé les conditions d'application de l'article 8 §1.
60. La cour retient, enfin, que le regroupement des demandes du groupe Advinta-Leboncoin permet de faciliter tant l'exercice du droit à réparation des personnes lésées que la tâche incombant à la juridiction saisie, en conduisant notamment à ce que la quantification des préjudices subis soit effectuée dans un unique rapport économique de partie, selon une même méthodologie, à partir des données disponibles des entités demanderesses à la réparation, pour toutes les entités à l'égard desquelles une condamnation solidaire au versement de dommages et intérêts est sollicitée et à ce que l'expert de partie de Google se prononce sur la quantification du dommage allégué en Europe dans sa globalité, la complexité de celle-ci justifiant la concentration des compétences.
61. Il se déduit de l'ensemble que les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps à l'égard des quatre intimées afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
62. La demande d'annulation de la décision attaquée est rejetée, en raison de l'effet dévolutif de l'appel qui remet en question devant la cour la chose jugée, et donc la motivation en soutien qui l'a précédée. Ne constitue pas un moyen d'annulation la critique d'une motivation des premiers juges fût-elle, ainsi qu'il est allégué, manifestement erronée, la voie de la réformation du jugement étant seule ouverte.
63. Le jugement est infirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent s'agissant des demandes formulées par les sociétés appelantes.
III- Sur la demande d'évocation de l'affaire au fond
Moyens des parties
64. Le groupe Adevinta-Leboncoin soutient que Google, appuyé par son expert de partie RBB, a débattu contradictoirement du rapport économique des demanderesses à la réparation lors de l'audience de plaidoirie devant le tribunal (sa pièce n°46). Il souligne que l'audience de plaidoirie finale pour la partie française des préjudices a été fixée le 24 septembre 2026 devant le TAE de Paris et qu'une réunion du litige à hauteur de cour s'avèrerait dans ces circonstances appropriée et respectueuse des droits de la défense. Il ajoute qu'il est toujours urgent pour un créancier victime de pratiques anticoncurrentielles aussi anciennes d'être indemnisé. Il est ainsi de bonne administration de la justice selon lui d'évoquer le litige au fond.
65. S'agissant de la faute, il soutient que les pratiques anticoncurrentielles de Google ont été définitivement constatées et sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision, de sorte qu'elles constituent une faute civile établie de manière irréfragable pour toute la période infractionnelle. S'agissant des préjudices, il fait valoir que la décision de l'Autorité établit l'existence de préjudices subis par les éditeurs de sites et d'applications mobiles, notamment une baisse des revenus publicitaires liée à une restriction de l'interopérabilité entre AdX et les services tiers et à une altération des conditions de concurrence sur le marché. Il souligne que ces préjudices sont non seulement décrits dans leur principe par la décision, mais ont également été quantifiés par le groupe Google lui-même, au regard du rapport d'expertise CRA qu'il produit, lequel a distingué différents postes de préjudice (baisse du revenu brut, hausse du taux de commission de Google, effet d'ombrelle de la baisse du revenu brut et hausse du taux de commission, préjudice futur, actualisation du préjudice), qui sont évalués à la somme totale de 952 millions pour toutes les sociétés du groupe Adevinta-Leboncoin. S'agissant enfin du lien de causalité, le groupe Adevinta-Leboncoin soutient que la décision de l'Autorité établit également de manière directe et définitive le lien entre les pratiques de Google et les préjudices subis par les éditeurs.
66. Le groupe Adevinta-Leboncoin souligne par ailleurs que le groupe Google ne peut s'exonérer de sa responsabilité ni en invoquant la procédure de transaction à laquelle il a participé devant l'Autorité, ni par le fait qu'il n'ait pas contesté les griefs soulevés par cette dernière, dès lors ces considérations n'empêchent pas les victimes des infractions de demander réparation de leur préjudice.
67. Le groupe Google répond qu'aucune circonstance ne justifie que la cour évoque l'affaire au fond, faute pour les appelantes de démontrer l'existence de conditions permettant de déroger au principe du double degré de juridiction, étant observé que l'évocation est facultative et d'interprétation stricte.
68. Aucun motif de bonne administration de la justice ne justifie selon lui l'évocation dès lors que :
- les demandes formulées par le groupe Adevinta sont supérieures à 700 millions d' euros et fondées sur un rapport économique complexe ;
- le tribunal a constaté les insuffisances probatoires du groupe Adevinta en première instance et a dès lors réouvert les débats, la procédure étant de ce fait encore pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris.
69. Le groupe Google fait par ailleurs valoir l'absence d'urgence, les demandes indemnitaires ayant été introduites plusieurs années après la décision de l'Autorité de la concurrence et plus d'un an après la première mise en demeure du groupe Adevinta.
Réponse de la cour
70. En application de l'article 88 du code de procédure civile, la cour lorsqu'elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
71. L'exercice de la faculté d'évocation n'est pas soumis au consentement des parties (Civ, 1ere, 2 décembre 1975, n°73-11.402, appliquant l'ancien article 89 du code de procédure civile).
72. Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la cour, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et le juge du fond peut évoquer (Civ, 2e, 21 octobre 1976, n°75-10.657).
73. La cour retient qu'au cas présent, l'affaire n'est pas en état de recevoir une solution définitive à hauteur d'appel et qu'il est en conséquence de bonne justice que les débats en cours devant le tribunal des affaires économiques de Paris se poursuivent.
74. La demande d'évocation du dossier est rejetée.
IV- Sur les autres demandes
75. La demande de publication du dispositif du présent arrêt n'est pas justifiée.
76. Les intimées, qui succombent, seront condamnées aux dépens exposés à hauteur d'appel.
77. Il serait inéquitable de laisser à la charge des société appelantes, victimes des pratiques anticoncurrentielles, les frais qu'elles ont été contraintes d'exposer pour assurer la défense de leurs intérêts.
78. Elles seront condamnées à verser à chacune des huit sociétés appelantes la somme de 5 000 euros.
*
**
DISPOSITIF
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,
Rejette le moyen d'irrecevabilité soutenu par les sociétés Google France SARL, Google Ireland Ltd, Google LLC et Alphabet Inc. ;
Dit n'y avoir lieu à annuler le jugement ;
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré incompétent ;
Statuant de nouveau sur ce chef de dispositif et y ajoutant,
Dit que les juridictions françaises disposent d'une compétence dérivée fondée sur la pluralité des défendeurs ;
Déclare le tribunal des affaires économiques de Paris territorialement compétent pour connaître des demandes des sociétés Subito.it, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.de, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor, Adevinta Real Estate ;
Dit n'y avoir pas lieu à évocation ;
Condamne in solidum les sociétés Google France SARL, Google Ireland Ltd, Google LLC et Alphabet Inc. aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum les sociétés Google France SARL, Google Ireland Ltd, Google LLC et Alphabet Inc. à verser à sociétés Subito.it, Infojobs Italia, Mobile.de, Kleinanzeigen.D, Marktplaatz, Adevinta Jobs, Adevinta Motor, Adevinta Real Estate la somme de 5 000 euros pour chacune d'entre elles ;
Rejette toute autre demande ;
Ordonne, conformément aux dispositions combinées des articles 15§2 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en 'uvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE et R. 490-5 du code de commerce, que cet arrêt soit notifié par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE