Texte intégral
Copie exécutoire : JESSEL Olivier Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 20/08/2025
PAR M. PATRICK SAYER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025037660 20/08/2025
ENTRE : M. [J] [U], domicilié [Adresse 1]
La SAS THE JUNGLE, N° Siren 939304499, dont le siège social est au [Adresse 2]
Parties demanderesses : comparant par Me Olivier JESSEL Avocat (RPJ018876)
ET
: la SARL [N], N° Siren 452992597, dont le siège social est au [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Me Thomas MLICZAK
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 15 mai 2025, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1634 du Code civil, Vu la promesse de vente du 26 septembre 2024,
CONDAMNER la société [N] à payer à Monsieur [U] [J] et à la société THE JUNGLE, une somme de 20 000 € à titre de restitution des sommes séquestrées,
JUGER que la décision à intervenir sera opposable au séquestre, le cabinet d'avocat PALAIS MARRIE, avocats au barreau de PARIS sis [Adresse 4],
CONDAMNER la société [N] à payer à Monsieur [J] et à la société THE JUNGLE, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER encore la société [N] aux entiers dépens.
La SARL [N] dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :
Vu l'article 1104 1231-1 du Code Civil Vu les articles 872 et 873 du code de Procédure Civile,
A titre principal,
DIRE n'y avoir lieu à référer sur les demandes formulées par Monsieur [J] et la société
THE JUNGLE,
DEBOUTER Monsieur [J] et la société THE JUNGLE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum la société THE JUNGLE et Monsieur [J] à verser à la société [N] la somme de 20.000 euros à titre de provision ;
AUTORISER le cabinet PALAIS MARIE à régler la somme de 20.000 euros à la société [N].
A titre infiniment subsidiaire,
DEBOUTER la société THE JUNGLE et Monsieur [J] de l'ensemble de leurs demandes,
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum la société THE JUNGLE et Monsieur [J] à verser à la société [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens.
SUR CE,
Sur la demande principale
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes
Promesse de cession de droit au bail
Licence IV [N]
Projet d'acte de cession de licence IV
Bail commercial
Attestation d'assureur pour le prêt bancaire CARDIF du 31 janvier 2025
Accord prêt bancaire
Permis d'exploitation
Attestation de formation
Projet d'acte de cession de matériel
Email officiel de l'avocat de Monsieur [J] à l'avocat de la société [N] en date du 15mars 2025
Justificatif du remboursement de la somme de 20 000 €
Projet d'acte de cautionnement de Monsieur [J]
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Nous retenons que la condition suspensive relative à l'autorisation du bailleur qui devait permettre la régularisation de l'acte n'a pas été levée ; la lettre du 22 janvier 2025 prévoyait une lettre de caution de M. [J] au bénéfice du bailleur, non prévue lors de la régularisation de la promesse.
Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de restitution de la somme de 20 000 € à titre de restitution des sommes séquestrées
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme globale de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1634 du Code civil, Vu la promesse de vente du 26 septembre 2024,
Condamnons la société [N] à payer à Monsieur [U] [J] et à la société THE JUNGLE, une somme de 20 000 € à titre de restitution des sommes séquestrées,
Disons que la décision sera opposable au séquestre, le cabinet d'avocat PALAIS MARRIE, avocats au barreau de PARIS sis [Adresse 4],
Condamnons la société [N] à payer à Monsieur [J] et à la société THE JUNGLE, la somme globale de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons en outre la SARL [N] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC, dont 9,14 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Sayer président et M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier,
Le président.
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