Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS EGC - EMPLOI GESTION CARRIERE [Adresse 1] comparant par SELARL [D] & RENARD - Mes [S] [D] et [X] [J] [Adresse 2] et par Me Naïm DRIBEK [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS ARMATURES DE NORMANDIE [Adresse 4] comparant par SELARL SQUADRA AVOCATS - Me Charles MOREL [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Dans le cadre de son activité, EGC met à disposition de ADN des intérimaires ce qui donne lieu à l'émission de factures.
Il est rapporté qu'à compter de aout 2023, ADN commence à ne plus honorer les règlements des factures.
En octobre 2023, elle cumule un retard de 61 718,41 € TTC, les factures suivantes restant impayées :
[…]
Le 28 novembre 2023, EGC adresse à ADN par LRAR réceptionnée le 1 er décembre 2023, une mise en demeure de payer la somme de 59 246,97 € TTC.
ADN ne procède à aucun paiement mais adresse à EGC un courrier recommandé, daté du 1 er décembre 2023, indiquant :
« Nous faisons suite à votre courrier recommandé n°1A 193 089 9584 0 concernant votre mise en demeure pour le règlement de vos factures pour un montant total de 59 246,97 €.
Par la présente, nous sollicitons votre bienveillance pour obtenir un échéancier sur plusieurs mois. »
EGC adresse au président du tribunal de commerce de Rouen une requête en injonction de payer pour un montant en principal de 61 718,41 € à laquelle il est fait droit par ordonnance du 12 mars 2024.
Cette ordonnance est signifiée à ADN le 29 mars 2024.
ADN, par courrier recommandé en date du 22 avril 2024, forme opposition à l'injonction de payer.
L'ordonnance d'injonction de payer comportant la mention « disons que en application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre. » , l'affaire est renvoyée, par le tribunal de commerce de Rouen, devant le tribunal de céans et enregistrée sous le numéro 2024F01288.
C'est en l'état que se présente le litige.
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience le 10 juillet 2025, ADN demande au tribunal des activités économiques de Nanterre de :
Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 1407, 1408, 1411, 1413, 114, 115, 700 du code de procédure civile,
IN LIMINE LITIS
CONSTATER que ADN a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis et avant tout défense au fond ;
JUGER l'exception d'incompétence soulevée par ADN recevable ;
CONSTATER que les conditions générales invoquées par EGC ne sont pas opposables à ADN ;
CONSTATER que la clause attributive de juridiction invoquée par EGC n'est ni lisible ni apparente ;
JUGER que la clause attributive de juridiction invoquée par EGC ne répond pas aux conditions légales de validité ;
SE DECLARER incompétent territorialement pour juger et statuer du présent litige ;
DECLARER le tribunal de commerce de Rouen territorialement compétent ;
PRONONCER la nullité de l'acte de signification du 29 mars 2024 ;
Et d'en tirer les conséquences et de
CONSTATER que la prescription de 6 mois n'a jamais été interrompue et qu'elle court à compter de l'ordonnance rendue le 12 mars 2024 par le tribunal de commerce de Rouen ;
CONSTATER l'absence de signification régulière de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 mars 2024 par le tribunal de commerce de Rouen ;
CONSTATER la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2024 ;
CONSTATER que la présente instance est entachée d'irrégularité et devenue sans objet ;
DEBOUTER EGC de l'ensemble de ses demandes ;
A TITRE PRINCIPAL
CONSTATER que le montant inscrit dans l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2024 est erroné ;
INFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2024 ;
CONSTATER qu'eu égard à la situation d'ADN et des besoins de EGC il y a lieu d'accorder un délai de paiement de 24 mois conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ;
AUTORISER ADN à se libérer des sommes dues à EGC sur 24 mois selon un échéancier linéaire prévoyant le règlement de 1/24 du solde le dernier jour ouvré du mois à compter du prononcé du jugement, soit la somme mensuelle de 2 455,29 € ;
ORDONNER que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront, à compter de la date de la décision du tribunal de activités économiques de Nanterre à intervenir, intérêt à un taux réduit égal au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
RAPPELER qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, les majorations d'intérêts ou pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE DE
CONSTATER qu'ADN n'a commise aucune faute et n'a fait preuve d'aucune résistance d'abusive ;
REJETER la demande de EGC de condamnation pour résistance abusive ;
DEBOUTER EGC de ses demandes ;
CONDAMNER EGC au paiement d'un montant de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Dans ses dernières conclusions n°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 9 octobre 2025, EGC demande au tribunal de céans de :
Vu les dispositions des articles 71, 72 et 74 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil,
Déclarer EGC recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence :
* De se déclarer compétent et de rejeter l'exception soulevée par ADN au titre de la compétence ;
* De constater l'absence de grief et de rejeter la demande de nullité de l'acte de signification du 29 mars 2024 ;
* De rejeter la demande de caducité et de déclarer la présente procédure régulière ;
* Rejeter l'ensemble des demandes formulées par ADN ;
* Confirmer l'ordonnance rendue le 12 mars 2024 ;
* Condamner ADN à régler à EGC la somme principale de 61 718,41 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 jusqu'au parfait paiement ;
* Condamner ADN à régler à EGC, à titre de dommages et intérêts, la somme de 10 000 € en réparation du préjudice qui lui est causé par la résistance abusive au paiement de sommes incontestablement dues ;
* Condamner ADN à régler à EGC, en outre des dépens, la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 9 octobre 2025, les parties étaient présentes. Le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties sur l'exception d'incompétence et la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2024 soulevées par ADN ; les parties ont réitéré par oral les termes de leurs dernières conclusions récapitulatives, puis le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 novembre 2025, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence territoriale soulevée par ADN
Au soutien de sa demande de voir le tribunal de céans déclarer irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par ADN, EGC expose que :
* l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ;
* ADN a motivé son opposition à l'injonction de payer le 22 avril 2024 ce qui est une défense au fond ;
* le conseil d'ADN a fait parvenir à celui d'EGC un courriel, le 9 juillet 2024, proposant une procédure de conciliation et arguant des difficultés économiques rencontrées par son client ; il s'agit là également d'une défense au fond.
* ce n'est que dans ses premières conclusions déposées à l'audience le 20 février 2025 qu'ADN a soulevé l'exception d'incompétence;
ADN expose que :
* elle a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis dès ses premières conclusions déposées à l'audience le 20 février 2025 qui constitue sa première défense au fond ;
* une opposition à une injonction de payer n'a pas à être motivée ; en conséquence une motivation ne saurait être une défense au fond ;
* le courriel du 9 juillet 2024 est un échange entre avocats, hors procédure judiciaire, et n'est donc pas une défense au fond.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 71 du code de procédure civile dispose : « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire »
L'article 72 du code de procédure civile dispose : « les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause. »
L'article 74 du code de procédure civile dispose : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
Le tribunal relève en l'espèce que :
* l'opposition à injonction de payer est un acte de procédure n'ayant pas à être motivé, les énonciations qu'elle comporte même si elles concernent le fond du litige, ne font pas obstacle à la recevabilité des exceptions devant le tribunal;
* le courriel du 9 juillet 2024 adressé par le conseil d'ADN à celui d'EGC qui a pour but de proposer une procédure de conciliation ne saurait être considéré comme un moyen de défense ni dans sa forme ni dans son fond ;
* ADN a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis dès ses premières conclusions déposées à l'audience le 20 février 2025 et avant toute défense au fond.
Le tribunal rappelle également que la procédure est orale et que lors du débat à l'audience du 9 octobre 2025, IDFA a soulevé, avant toute défense au fond, l'incompétence du tribunal de céans, l'a motivée et a désigné le tribunal de commerce de Rouen comme étant compétent.
En conséquence, le tribunal dira recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par ADN.
Sur le mérite de l'exception d'incompétence territoriale soulevée par IDFA
Au soutien de sa demande de voir le tribunal de céans se déclarer incompétent territorialement, ADN expose que :
* selon l'article 42 du code de procédure civile « la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur. »
* selon l'article 43 du même code, « le lieu ou demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci habite. »
* or, ADN a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Rouen.
* enfin, selon l'article 48, toujours du même code : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
* Or, EGC n'apporte aucun justificatif à sa demande de renvoyer l'opposition à l'injonction de payer devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ; par ailleurs, ADN, n'a jamais eu connaissance des conditions générales où figurerait une clause attributive de compétence, du reste illisible dans la pièce versée au dossier par EGC.
EGC expose que :
* une clause d'attribution de compétence figure dans les conditions générales ;
* le contrat de mise à disposition signé entre EGC et ADN fait bien référence aux conditions générales ;
* L'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2024 comporte une clause de renvoi devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en cas d'opposition.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1408 du code de procédure civile dispose : « Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente. »
L'article 10 des conditions générales des prestations stipule : « de convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social de l'entreprise de travail temporaire sont seuls compétents pour connaitre les différences d'interprétation et d'exécution pouvant découler des présentes et du présent contrat prestations. »
En l'espèce, le tribunal relève que :
* EGC a son siège social dans le ressort le tribunal des activités économiques de Nanterre ;
* EGC rapporte la preuve que ADN a signé le 16 aout 2023, un contrat de mise à disposition avec à côté de sa signature et de son cachet commercial la mention : « reconnait avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso » ;
* L'article 10 des conditions générales est lisible par le tribunal ;
* L'ordonnance d'injonction de payer signée le 12 mars 2024 comporte la mention : « disons que en application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre. »
En conséquence, le tribunal se dira compétent territorialement.
Sur la nullité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2024
Au soutien de sa demande de prononcer la nullité de l'acte de signification, le 29 mars 2024, de l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2024, ADN expose que :
* le 12 mars 2024, le président du tribunal de commerce de Rouen a rendu une ordonnance d'injonction de payer aux termes de laquelle, il condamne ADN à payer à EGC la somme en principal de 61 718,41 € ;
* le 29 mars 2024, EGC a procédé à la signification par exploit d'huissier de l'ordonnance précitée. Ladite signification a enjoint à ADN de payer la somme de 67 718,41 € en principal, présentant donc une différence de 6 000 € entre l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Rouen et le montant inscrit dans la signification de l'huissier ;
* cette différence de 6 000 € a causé un grief à ADN qui n'a pas été valablement informée de la somme réclamée et n'a pu la reporter dans sa comptabilité ;
* l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 12 mars 2024 et donc non signifiée dans le délai de six mois requis par l'article 1411 du code de procédure civile ; en conséquence ladite ordonnance est caduque et la présente procédure sans objet.
EGC expose que :
* la nullité de l'acte de signification nécessite un grief prévu à l'article 114 du code de procédure civile ; or, en l'espèce il n'existe aucun grief puisqu'ADN ayant fait opposition, elle a été en mesure de faire valoir l'erreur matérielle figurant dans l'acte de signification et de présenter sa défense ;
* l'opposition étant suspensive, ADN n'a subi aucun grief puisqu'elle n'a pas été saisie et n'a payé aucune somme.
* en faisant opposition, ADN a, de fait, mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.»
L'article 1411 du code de procédure civile dispose : « ….L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. »
L'article 1413 du code de procédure civile dispose : « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :
* soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
* soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
* indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;
* avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées. »
En l'espèce, le tribunal relève des pièces versées au dossier que :
* le président du tribunal de commerce de Rouen a rendu le 12 mars 2024 une ordonnance d'injonction de payer portant sur un montant de 61 718,41 €;
* ladite ordonnance a été signifiée à ADN par commissaire de justice le 29 mars 2024 ;
* l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 61 718,41 € à EGC était jointe à l'acte de signification du commissaire de justice de sorte que ADN a pu en prendre connaissance, a donc été informée de la somme à payer à EGC et qu'elle a pu faire opposition, dans les délais légaux, à ladite ordonnance, la mettant ainsi à néant ;
* le fait que le montant figurant sur l'acte de signification est différent de celui de l'injonction de payer est une erreur de plume qui ne saurait être de nature à constituer un grief à l'égard de ADN.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de ADN de prononcer la nullité de la signification, le 29 mars 2024, de l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2024.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Vu les faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile et réservera droits, moyens et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS ARMATURES DE NORMANDIE recevable mais mal fondée.
Dit que le tribunal des activités économiques de Nanterre est compétent territorialement pour juger l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2024.
Rejette la demande de la SAS ARMATURES DE NORMANDIE de prononcer la nullité de la signification, le 29 mars 2024, de l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2024.
Renvoie à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025 pour dépôt de conclusions sur le fond par le demandeur.
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Réserve droits, moyens et dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 118,48 euros, dont TVA 19,75 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Richard DELORME et M. Patrice TAILLANDIER, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.