Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53781 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3NZ
N° : 6
Assignation du :
22 Mai 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
PARIS HABITAT - OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173
DEFENDERESSE
Association ASS SOLIDIMEY
dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 3]
dont les lieux loués sont sis :
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 mars 2011, l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH a donné à bail civil à l'association Solidimey un local situé [Adresse 3] à [Localité 4] à compter du 24 mars 2011 pour une durée de six années, moyennant un loyer annuel, hors taxes et charges de 1 800 euros payable trimestriellement et par quart d'avance.
Le 8 avril 2026, l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH a fait signifier à l'association Solidimey une sommation de payer la somme de 7 528, 31 euros en principal, visant la clause résolutoire.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire en l'absence de règlement, l'EPIC Paris Habitat OPH a, par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2026, assigné l'association Solidimey devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, en lui demandant de :
" - le recevoir en ses demandes,
- les déclarer bien fondées,
En conséquence :
Vu notamment l'ancien article 1134 du Code civil devenus 1101 et suivants du Code civil ainsi que l'article 1728 du Code civil,
Vu les articles 1225 et suivants du Code civil,
Vu l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier,
Vu l'article 1343-2 du Code civil,
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 avril 2026,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence visée,
A titre principal,
- Constater l'acquisition au 8 mai 2026 de la clause résolutoire insérée au bail et visée au commandement de payer ;
- Ordonner l'expulsion de l'association Solidimey ; ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, et ce avec l'assistance d'un serrurier et de la [Localité 5] Publique si besoin est ;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et des effets mobiliers garnissant les loués dans tel garde meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner et ce, aux frais, risques et périls du locataires ;
- Fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du dernier loyer contractuellement en vigueur, taxes et charges en sus, à compter du 9 mai 2026, et Condamner l'association Solidimey au paiement de cette indemnité d'occupation et jusqu'à libération effective des lieux, laquelle se fera par la remise des clefs,
- Condamner l'association Solidimey, en sa qualité de locataire, au paiement de la somme de 7 528,31 €, au titre de l'arriéré de loyers et des charges, selon décompte arrêté au 11 mai 2026,
- Dire que ces sommes seront soumises aux intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France majorés de deux points et ce, à compter de leur date d'exigibilité ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
- Autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie versé par le preneur à son entrée dans les lieux ;
- N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire au locataire en raison du montant de l'ancienneté de la dette ;
A titre subsidiaire,
Si par impossible, des délais de paiement pour régler les sommes dues étaient accordés, il est demandé à Madame, Monsieur le Président de:
- N'accorder des délais de paiement que sous réserve du strict règlement des échéances courantes de loyers et de charges ainsi que des paiements des mensualités accordées à date fixe ;
- A défaut, en cas de simple retard ou de défaut de paiement, Dire et juger que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l'expulsion du preneur ;
En tout état de cause,
- Débouter purement et simplement la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner l'association Solidimey au paiement de la somme de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner l'association Solidimey aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et celui de la présente assignation et en ordonner la distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes-Gil;
- Rappeler que le jugement à intervenir sera de plein droit assorti de l'exécution provisoire. "
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 31 juillet 2026.
A l'audience du 31 juillet 2026, l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'association Solidimey n'a pas comparu, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
1- Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés peut, sur le fondement de ce texte, mais sans que la condition d'urgence soit à caractériser, constater la résiliation de plein droit d'un contrat en vertu des stipulations conventionnelles.
En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
En vertu de l'ancien article 1184 du code civil, applicable à la date de signature du bail litigieux, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
En l'espèce, le contrat qui fait loi des parties contient une clause résolutoire qui stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, accessoires ou autres charges, et un mois après commandement ou sommation de payer contenant mention de la présente clause et resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
La sommation de payer délivrée à l'association Solidimey le 8 avril 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes (à hauteur de la somme de 7 528,31 euros en principal arrêtée au 31 mars 2026) et reproduit la clause résolutoire figurant au contrat de bail. Cette sommation comprend par ailleurs un décompte permettant au preneur d'en vérifier et contester éventuellement les termes.
Il résulte du décompte produit par l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH que l'association Solidimey, défenderesse non constituée, n'a pas réglé l'intégralité de cette somme dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 8 mai 2026, date à laquelle le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit.
En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant pas contestable, son expulsion devra dès lors être ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.
2- Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. En effet, en occupant les lieux loués sans droit ni titre, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation due par l'association Solidimey depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant non sérieusement contestable du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S'agissant du paiement de l'arriéré locatif, le relevé de compte versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 8 944,81 euros au 30 juin 2026. La défenderesse n'étant pas constituée, il y a toutefois lieu de retenir l'arriéré existant à la date de l'assignation, soit 7 528,31 euros, somme arrêtée au 11 mai 2026.
L'obligation de l'association Solidimey n'étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer.
La capitalisation des intérêts sur la somme due sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Par ailleurs, la clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil ; par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
La demande de majoration des intérêts sur les sommes sollicitées à titre provisionnel sera rejetée pour les mêmes motifs.
3- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens de l'instance seront à la charge de l'association Solidimey, en ce compris le coût de la sommation de payer.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'association Solidimey sera condamnée à payer à l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies au 8 mai 2026;
Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de l'association Solidimey et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par l'association Solidimey, à compter de la résiliation du bail du 8 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons l'association Solidimey à payer à l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH la somme provisionnelle de 7 528, 31 euros au titre des loyers, provisions sur charges et accessoires arrêtés au 11 mai 2026 ;
Disons que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes formées par l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH ;
Condamnons l'association Solidimey aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons l'association Solidimey à payer à l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX