Texte intégral
Tribunal de commerce de Lisieux
Audience du 04 septembre 2026
Numéro de rôle : 20262041
Saisine : Assignation en référé du 01/07/26
Partie demanderesse:
La société LIXXBAIL, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 682 039 078, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée et comparante par Me LEMARECHAL, avocate au barreau de Lisieux.
Partie défenderesse :
La société DPRO, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 894 455 385, dont le siège social est situé [Adresse 2], non représentée et non comparante.
Débats : Audience du 24/07/26
Composition du tribunal en sa forme collégiale des référés :
* Monsieur SANNIER, président
* Monsieur ALOE, juge
* Monsieur LAINE, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 SEPTEMBRE 2026
Copie Exécutoire délivrée le : 04 SEPTEMBRE 2026 A : Me LEMARECHAL
FAITS
La société LIXXBAIL a conclu avec la société DPRO un contrat de crédit-bail portant le numéro 326474BPO, ayant pour objet le financement et la mise à disposition de différents matériels.
À la suite d'impayés contractuels, la société LIXXBAIL a prononcé la résiliation du contrat, laquelle a été confirmée le 16 janvier 2026.
La société DPRO n'ayant ni réglé les sommes réclamées ni restitué les matériels financés, la société LIXXBAIL l'a fait assigner en référé devant le président du tribunal de commerce de Lisieux.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juillet 2026, la société LIXXBAIL a fait assigner la société DPRO à comparaître à l'audience des référés du 24 juillet 2026, aux fins de :
« CONDAMNER la société DPRO à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme TTC de 135 793,24 € en principal, outre intérêts au taux d'intérêt de 1 % par mois, et ce à compter du 16 janvier 2026, date de la confirmation de la résiliation du contrat de crédit-bail numéro 326474BP0, jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la société DPRO à restituer à la SA LIXXBAIL les matériels visés au contrat de crédit-bail numéro 326474BPO, ainsi que l'ensemble des documents administratifs et clés afférents aux biens, le cas échéant ;
AUTORISER la SA LIXXBAIL à faire appréhender ledit matériel par tout commissaire de justice de son choix, territorialement compétent, tant entre les mains de la société DPRO qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER la société DPRO à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme TTC de 15 309,86 € au titre de l'indemnité d'utilisation des matériels, sauf à parfaire à compter du 16 juillet 2026 de la somme mensuelle de 2 551,64 € TTC, jusqu'à la restitution effective des matériels ;
CONDAMNER la société DPRO à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DPRO aux entiers frais et dépens de la présente instance, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. »
La société DPRO, régulièrement assignée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me LEMARECHAL dans l'intérêt de la demanderesse, qui reprennent les conclusions susvisées.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Au regard du décompte récapitulatif, étayé par les pièces versées au dossier, l'obligation de la société DPRO au paiement de la somme provisionnelle de 135 793,24 € apparaît non sérieusement contestable.
Il y a, en conséquence, lieu de condamner la société DPRO à payer par provision à la société LIXXBAIL la somme de 135 793,24 €, outre intérêts contractuels au taux de 1 % par mois à compter du 16 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Ensuite, les stipulations contractuelles imposent au crédit-preneur de restituer immédiatement les biens à la suite de la résiliation du contrat, avec les documents administratifs et les clés qui leur sont attachés.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la société DPRO de restituer à la société LIXXBAIL les matériels visés au contrat de crédit-bail numéro 326474BPO ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents administratifs et des clés afférents aux biens.
À défaut de restitution volontaire, la société LIXXBAIL sera autorisée à faire appréhender les matériels par tout commissaire de justice territorialement compétent de son choix, tant entre les mains de la société DPRO qu'entre celles de tout tiers détenteur
Enfin, les conditions générales du contrat prévoient qu'en cas de retard dans la restitution du matériel après la résiliation, le crédit-preneur est redevable d'une indemnité d'utilisation correspondant au terme locatif moyen calculé sur une base mensuelle, toute période commencée étant due en totalité.
Il y a donc lieu de la condamner à payer par provision à la société LIXXBAIL la somme de 15 309,86 € TTC au titre de l'indemnité d'utilisation arrêtée au 15 juillet 2026, puis une indemnité mensuelle de 2 551,64 € TTC à compter du 16 juillet 2026 et jusqu'à la restitution effective des matériels, toute période mensuelle commencée étant due en totalité conformément au contrat.
La société DPRO devra verser à la société LIXXBAIL la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société DPRO, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en sa forme collégiale des référés, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société DPRO à payer par provision à la société LIXXBAIL la somme de 135 793,24 €, outre intérêts contractuels au taux de 1 % par mois à compter du 16 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE à la société DPRO de restituer à la société LIXXBAIL les matériels visés au contrat de crédit-bail n° 326474BPO, ainsi que l'ensemble des documents administratifs et des clés afférents aux biens, le cas échéant ;
AUTORISE, à défaut de restitution volontaire, la société LIXXBAIL à faire appréhender lesdits matériels par tout commissaire de justice de son choix, territorialement compétent, tant
entre les mains de la société DPRO qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE la société DPRO à payer par provision à la société LIXXBAIL la somme de 15 309,86 € TTC au titre de l'indemnité d'utilisation des matériels, sauf à parfaire à compter du 16 juillet 2026 de la somme mensuelle de 2 551,64 € TTC jusqu'à la restitution effective des matériels ;
CONDAMNE la société DPRO à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société DPRO aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.
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