Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 22 septembre 2026
N° RG : 2026R00253
Madame [M] [Y] épouse [D] Née le [Date naissance 1] 1956 [Adresse 1] [Localité 1]
(Maître [U], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société GENERALI IARD [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 062 663
(Maître [K], Avocat au barreau de Nice)
La société ATOUT CONSTRUCTION [Adresse 3]
(Partie défaillante)
La société SMED, société MARSEILLAISE ETANCHEITE DALLES SUR PLOTS [Adresse 4]
(Partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 22 juillet 2026, Madame [M] [Y] épouse [D] nous demande de :
Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond,
Vues les dispositions de l'article 145 du CPC
ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de :
Se rendre sur place, convoquer les parties.
Prendre connaissance de tous documents utiles, entendre tout chant.
Constater les dommages d'inondation du sous-sol et du garage affectant la villa de Madame [D] [Y].
Déterminer la cause des dommages figurant au sein de l'assignation et consignés au sein du rapport SARETEC du 31 mars 2026.
Dire s'ils sont imputables à un vice de construction, malfaçons.
Dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à destination ou portent atteinte à sa solidité.
Déterminer les imputabilités.
Evaluer le montant des travaux réparatoires et de remise en conformité de l'ouvrage.
Evaluer l'ensemble des préjudices matériels et immatériels subi par la requérante.
Du tout, dresser pré-rapport et rapport définitif.
RESERVER les dépens
A la barre, Madame [M] [Y] épouse [D] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société GENERALI IARD nous demande de :
DONNER ACTE à la Société GENERALI IARD de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande de Madame [A] tendant à ce que des opérations d'expertise se déroulent à son contradictoire ;
CONDAMNER Madame [A] aux entiers dépens.
La société ATOUT CONSTRUCTION et la société SMED n'ayant pas comparu.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour
Désignons Monsieur [R] [S] demeurant [Adresse 5], en qualité d'expert, avec pour mission :
D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ;
De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations ;
D'entendre tous sachants ;
De s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ;
Constater les dommages d'inondation du sous-sol et du garage affectant la villa de Madame [D] [Y].
Déterminer la cause des dommages figurant au sein de l'assignation et consignés au sein du rapport SARETEC du 31 mars 2026.
Dire s'ils sont imputables à un vice de construction, malfaçons.
Dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à destination ou portent atteinte à sa solidité.
Déterminer les imputabilités.
Evaluer le montant des travaux réparatoires et de remise en conformité de l'ouvrage.
Evaluer l'ensemble des préjudices matériels et immatériels subi par la requérante.
Plus généralement, de recueillir tous renseignements permettant aux juges du fond d'apprécier les responsabilités encourues et les différents préjudices éventuellement subis par l'une ou l'autre des parties ;
Disons que du tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ;
Disons que le suivi de l'expertise sera confié au Juge chargé du contrôle des expertises,
au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués
, le 5 avril 2027, à 9 Heures, au 3ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Disons que la présente convocation serait caduque pour le cas où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ;
Disons que faute par l'expert d'avoir informé le Juge chargé du contrôle, de l'acceptation de sa désignation dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d'office à son remplacement par simple ordonnance présidentielle ou du Juge chargé du contrôle ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ;
Disons que Madame [M] [Y] épouse [D] devra consigner au Greffe du tribunal des activités économiques de MARSEILLE, la somme de 5000 euros (cinq mille euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, dans le délai d'un mois à compter de l'invitation à ce faire qui lui sera adressée par le Greffe ;
Disons que le Greffe informera l'expert de la consignation intervenue ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons Madame [M] [Y] épouse [D] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 2], le
22 septembre 2026
Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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